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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 30 JANVIER 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

- Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et élimination de ces déchets

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination.

La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, élaborée sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a été signée le 22 mars 1989. Elle a érigé en principe la gestion écologiquement rationnelle des déchets. Elle constitue la réponse de la communauté internationale aux tentatives répétées de certains États de se débarrasser de déchets toxiques loin de leur lieu de production, dans les pays en développement, notamment.

Soucieux de renforcer l'efficacité de ce dispositif et la protection des pays en développement face à ces mouvements, les États parties ont adopté, le 22 septembre 1995, un amendement à cette convention qui interdit l'exportation de déchets des pays industrialisés de l'OCDE, de la Communauté européenne et en provenance du Lichtenstein vers les pays en développement ou en transition.

Cet amendement, qui n'est pas encore entré en vigueur, confirme l'évolution du droit international de l'environnement vers un contrôle toujours plus strict des mouvements transfrontières de déchets dangereux. La législation française est, depuis le 1er février 1993, en conformité avec les mesures prévues par l'amendement.

- Garanties en France de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatif à l'application de garanties en France.

Ce protocole a été signé le 22 septembre 1998 à Vienne, où est installée l’A.I.E.A, organisation internationale du système onusien, dont la mission est d'encourager et de faciliter le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, tout en vérifiant que les matières nucléaires placées sous son contrôle ne sont pas détournées pour une utilisation à des fins militaires.

La communauté internationale a renforcé en 1997 les pouvoirs de l'Agence, afin de lui permettre de détecter d'éventuelles activités et matières nucléaires qui n'auraient pas été déclarées par les États non dotés d'armes nucléaires. Le protocole additionnel auquel la France se propose d’adhérer permet à l'Agence d'accéder à des informations sur les activités menées par la France en coopération avec ces États et, le cas échéant, à des sites français en relation avec ces activités. Il constitue une contribution importante de la France au renforcement des garanties de l'A.I.E.A., du régime de non-prolifération nucléaire et de la prévention des activités nucléaires illicites.

DÉCRETS

Enseignants des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré

Le ministre de l'éducation nationale a présenté deux décrets permettant de réduire la précarité de la situation de certains enseignants des établissements privés sous contrat avec l’Etat. En application du protocole sur la résorption de l’emploi précaire, signé le 10 juillet 2000, ces deux décrets fixent des mesures adaptées applicables, d’une part, aux maîtres du premier degré, et d’autre part, aux maîtres du second degré.

Le premier décret proroge pour quatre années, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, le recrutement exceptionnel de maîtres contractuels et agréés sur échelle de rémunération d’instituteur, initialement instauré pour la durée de deux années par le décret du 25 octobre 2000. Il aménage les conditions d’accès à cette échelle de rémunération.

Ces concours exceptionnels constituent des mesures de stabilisation professionnelle pour les maîtres exerçant, au moins depuis l’année scolaire 1999-2000, des fonctions d’instituteurs suppléants, et justifiant de trois ans d’activité et du diplôme du baccalauréat.

Le second décret instaure, également à titre dérogatoire, jusqu’en janvier 2006, des conditions exceptionnelles d’accès à la qualité de maître contractuel sur échelle de rémunération de maître-auxiliaire par inscription sur une liste d’aptitude. Il offre aussi une garantie de stabilité professionnelle aux maîtres délégués engagés au moins depuis l’année scolaire 1999-2000 et justifiant de trois ans d’activité.

COMMUNICATIONS

- La réforme du statut des incapables majeurs

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la réforme du statut des incapables majeurs.

L’augmentation constante des mesures de protection des majeurs (plus de 500 000 personnes sont protégées) a des incidences sur le fonctionnement du dispositif régi principalement par la loi du 3 janvier 1968 relative aux droits des incapables majeurs, mais également par la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales, ainsi que sur la prise en charge des majeurs : les associations ont du mal à fonctionner et la pratique actuelle connaît des dérives.

Sur la base des propositions d’un groupe de travail interministériel présidé par M. Jean FAVARD, conseiller honoraire à la Cour de cassation, qui a remis un rapport en avril 2000, le Gouvernement engage une réforme importante du dispositif juridique de protection des majeurs.

La réforme comprendra quatre volets :

1° L’application du champ de la protection à la personne même du majeur, et non plus seulement à ses biens.

Les droits du majeur seront mieux assurés dans le déroulement de la procédure, et notamment son droit à être entendu par le juge et à être assisté par un avocat dans la procédure judiciaire. Le majeur sous tutelle pourra être autorisé par le juge des tutelles à exercer son droit de vote ; la personne chargée de la mesure de protection devra régulièrement visiter la personne protégée sur son lieu de résidence pour s’assurer de ses conditions de vie quotidiennes.

2° La mise en place d’une formation des personnes chargées d’exercer les mesures de protection et la création d’un statut du " délégué à la protection juridique des majeurs ".

3° Un meilleur contrôle des comptes de gestion des majeurs : chaque majeur disposera d’au moins un compte courant et des commissaires au comptes ou des experts-comptables interviendront au sein des associations.

4° La réforme du dispositif de financement des mesures de protection, aujourd’hui complexe et hétérogène, pour harmoniser la rémunération des délégués à la protection des majeurs et organiser un financement par dotation globale.

- La préparation des jeux olympiques d’hiver à Salt Lake City

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur la préparation des Jeux olympiques d'hiver à Salt Lake City.

Les XIXèmes Jeux Olympiques d’hiver se dérouleront à Salt Lake City (Utah – États Unis d’Amérique), du 8 au 24 février 2002 et regrouperont plus de 2 500 athlètes représentant plus de 80 pays. Les Jeux Paralympiques auront lieu du 7 au 16 mars 2002. Le contexte international dans lequel les jeux se dérouleront explique les mesures de sécurité d'une ampleur exceptionnelle prises par le pays organisateur et relayées au sein des délégations.

Placée sous l'égide du comité national olympique et sportif français, la délégation française, dont le porte-drapeau et capitaine sera la skieuse Carole MONTILLET, regroupera 118 athlètes des fédérations de ski et des sports de glace. Elle sera la plus complète des délégations françaises ayant participé à des Jeux olympiques d'hiver.

La délégation paralympique de la France comprendra 26 sportifs qui participeront à des épreuves de ski alpin, ski de fond et biathlon.

Ces deux délégations ont bénéficié pour leur préparation du concours technique de l’Etat et du groupement d ‘intérêt public " sport d’élite et préparation olymplique ".

L’engagement de l'Etat dans la préparation de ces compétitions a été important, tant sur le plan financier (environ 39 millions d’euros sur 4 ans) qu’en ce qui concerne l'aide à la structuration des deux fédérations participantes (sports de glace et ski). L'Etat accompagne également de nombreux athlètes pour se préparer dans les meilleures conditions, en leur permettant de mener à bien leur insertion sociale et professionnelle et leur préparation sportive.

Les Jeux olympiques d’hiver constituent également un enjeu économique : avec cinq millions d’amateurs, les sports d'hiver représentent un secteur économique important en France et les articles de sport d'hiver constituent un des points forts dans l'exportation des matériels sportifs, pour un montant de plus de 360 millions d’euros en 2000, principalement à destination des Etats-Unis et du Japon.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense

- le général de division Claude LEPETIT est nommé membre du conseil supérieur de la gendarmerie nationale ;

- le vice-amiral Edouard SCOTT de MARTINVILLE est nommé membre du conseil supérieur de la marine nationale. |