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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 23 JANVIER 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.

Cet accord, signé les 4 et 6 octobre 2001 à Paris et à Rome, permet aux deux gouvernements de parfaire le cadre juridique de la circulation routière dans les deux tunnels en instaurant un dispositif qui renforce le contrôle et la répression des infractions aux règles de la circulation et de la sécurité routières.

Désormais, la répression des infractions aux codes de la route et aux règlements de circulation dans les tunnels sera facilitée, puisque les gendarmes français et italiens pourront intervenir à chacune des sorties des tunnels, y compris sur le territoire de l’autre Etat et quel que soit le lieu où l'infraction a été commise.

Cet accord renforcera la sécurité des usagers et des populations environnantes, alors que la géographie alpine interdit pour plusieurs années encore de transférer le trafic poids-lourds sur le rail.

- Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT "

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT ", tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.

Cette organisation, créée en 1964 dans le but de fournir sans discrimination des services de télécommunications desservant l'ensemble de la planète à tous les pays qui souhaitaient y adhérer, est désormais soumise à la pression concurrentielle croissante des grands opérateurs privés de communications par satellites.

Afin de rester suffisamment compétitive, l'Organisation a décidé de confier à une société privée la partie opérationnelle d'Intelsat, tout en préservant son caractère de service public en maintenant une organisation internationale, l'ITSO, chargée de superviser le respect par la société privée des principes fondamentaux de connexité et de couverture mondiale, de maintien des connexités vitales pour ses clients et de fourniture d'un accès non discriminatoire au système de la société.

Cette transformation, tout en augmentant la compétitivité du système de télécommunication d'Intelsat et en lui permettant de survivre sur ce marché hautement concurrentiel, permet de conserver l'essentiel des missions de service public confiées à l'Organisation lors de sa création.

- Développement des petites entreprises et de l'artisanat

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présenté un projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat.

Au nombre de deux millions et avec plus de 5,5 millions d’actifs, les petites entreprises et l'artisanat représentent un secteur important du point de vue économique et social, avec un fort potentiel de création d’emplois et d’innovation. Le Gouvernement a engagé des efforts importants depuis 1997 qui sont prolongés au plan financier, fiscal et social par des mesures législatives et réglementaires.

Le premier axe de la loi vise à favoriser le développement des entreprises. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité des actions du Gouvernement en matière de financement et d'allègements fiscaux pour les entreprises en proposant plusieurs mesures nouvelles relatives notamment à la transmission :

- la possibilité de mobiliser l’épargne réglementée (PEL, PEA, LEP) dans le cas de la création ou de la reprise d’une entreprise par le titulaire du compte ou son conjoint ;

- l’augmentation des plafonds des comptes CODEVI pour améliorer l’accès des petites entreprises à des prêts à taux préférentiels ;

- l’instauration d’un délai de préavis minimum dans le cas de dénonciation de concours bancaires ;

- l’allégement du coût fiscal de la transmission des plus petites entreprises par le relèvement du seuil d’exonération des plus-values professionnelles ;

- l’exonération des droits de mutation dans le cas d’une donation à un salarié ;

- la déduction des intérêts d'emprunts contractés par les personnes qui s'endettent pour reprendre une entreprise.

Le second objectif de la loi est de donner un statut modernisé aux hommes et aux femmes des petites entreprises. Le fonctionnement et le développement de l’activité d’une petite entreprise reposent sur l’engagement personnel du chef d’entreprise et de sa famille. Le projet de loi prévoit de sécuriser leur situation financière :

- en instituant un " reste à vivre ", subside au bénéfice du travailleur indépendant et de sa famille en cas de liquidation de son entreprise ;

- en renforçant la protection des personnes qui se portent caution ou co-débiteur d’une dette professionnelle.

De nombreux conjoints de chefs d’entreprise travaillent dans l'entreprise et ne bénéficient d’aucune reconnaissance sociale de leur travail ni d'aucune protection sociale propre. Le projet de loi rend obligatoire le choix d'un statut et recentre le statut de conjoint collaborateur sur les très petites entreprises.

Au plan social, le projet de loi vise à améliorer l’attractivité des petites entreprises. Il permet d'instaurer, après accord, des comités des activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, il prévoit de faciliter le financement du remplacement du salarié en formation.

Le troisième axe de la loi tend à améliorer l’environnement dans lequel s’exerce l’activité des petites entreprises. Les pouvoirs publics ont engagé depuis 1997 un vaste programme de simplification pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Le projet de loi poursuit dans cette voie, par la simplification de la société à associé unique, l'adaptation des cotisations sociales aux activités occasionnelles, l'institution d'un registre centralisé des entreprises et la faculté d'effectuer certaines déclarations par télétransmission.

COMMUNICATION La médiation familiale

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication relative à la médiation familiale.

Dans le cadre de la réforme du droit de la famille et du soutien à la parentalité, la médiation familiale sera structurée et généralisée.

Cette forme de traitement des conflits familiaux privilégie la restauration du dialogue, la préservation de liens de qualité entre les parents et les enfants, et une volonté de responsabilité commune du père et de la mère par-delà les séparations familiales. Elle constitue ainsi un des outils privilégiés permettant de garantir l’effectivité de la réforme en cours du droit de la famille qui affirme le principe de l’exercice en commun par le père et la mère de l’autorité parentale comme principe de droit commun, supprime la référence systématique à une résidence habituelle de l’enfant en cas de séparation et reconnaît la résidence alternée comme un mode d’organisation de la vie de l’enfant.

Le texte portant réforme de l’autorité parentale adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale prévoit d’insérer des dispositions relatives à la médiation familiale dans le code civil.

L’accès à la médiation doit être développé le plus en amont possible des conflits familiaux, avant que le conflit ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire. L'intérêt de la médiation ne se limite pas aux procédures judiciaires, celle-ci est désormais inscrite dans l’action sociale des Caisses d’allocations familiales.

Une qualification de médiateur est en cours de création. Ce diplôme de formation continue, ouvert aux personnes possédant une expérience relevant d’une formation en travail social, en sciences humaines ou en droit, comprendra une formation théorique et une formation technique à la pratique de la médiation, d’une durée totale d’environ 400 heures.

A ce jour, dix départements sont dépourvus de tout accès à la médiation familiale : le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’assurer dans chaque département l’existence d’un dispositif d’accès à la médiation familiale.

Le Conseil consultatif national de la médiation familiale, installé le 6 novembre 2001 par la ministre de la justice et la ministre de la famille, est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs de développement de la médiation familiale.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Christian PETIT, secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe

- M. Bernard ROEHRICH, directeur général du centre hospitalier d'Orléans, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique

Sur proposition du ministre de la défense

- le général de corps d'armée Marie-Jean RIVIERE est élevé aux rang et appellation de général d'armée et nommé inspecteur général des armées ;

- le général de division Gérard DESJARDINS est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

- le général de division Claude LEPETIT est nommé major général de la gendarmerie nationale ;

- le général de brigade Jean-Michel PITZINI est nommé commandant de la région de gendarmerie Est ;

- le général de brigade Jean-Claude LACROIX est nommé commandant de la région de gendarmerie Nord ;

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Patrick THOUVEREZ est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à l'affectation et à la promotion d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. |