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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 16 JANVIER 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Publication et diffusion de certains sondages d'opinion

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

Ce projet modifie la loi du 19 juillet 1977 qui interdit la publication, la diffusion et le commentaire des sondages d'opinion pendant la semaine précédant chaque tour de scrutin, ainsi que pendant le scrutin lui-même.

L'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre la liberté d'expression, c'est-à-dire, notamment, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence d'une autorité publique, permet que l'exercice de cette liberté soit soumis à certaines restrictions, prévues par la loi, lorsqu'elles constituent des mesures nécessaires à la poursuite de certains objectifs d'intérêt général. Par un arrêt du 4 septembre 2001, la Cour de cassation a jugé que l'interdiction posée par la loi du 19 juillet 1977 n'entrait pas dans le champ des restrictions permises par la convention. Depuis cet arrêt, la méconnaissance de l'interdiction de publier, diffuser ou commenter des sondages durant la semaine précédant le scrutin ne peut donc plus faire l'objet de sanctions pénales.

Pour autant, la publication, la diffusion ou le commentaire de sondages jusqu'au tour du scrutin demeure interdite et la méconnaissance de cette interdiction est susceptible d'avoir des conséquences sur le terrain du contentieux électoral, le juge de l'élection pouvant, dans certains cas, considérer qu'elle altère la sincérité du scrutin.

Le projet de loi établit donc une interdiction strictement limitée dans le temps pour concilier le souci de préserver la sincérité du scrutin et les exigences de l'article 10 de la convention européenne. Le choix a été fait d'interdire la publication, la diffusion ou le commentaire des sondages d'opinion le jour du scrutin et la veille de celui-ci.

L'interdiction s'applique également, durant la même période, à la publication, à la diffusion ou au commentaire de sondages d'opinion ayant déjà fait l'objet, avant le début de la période d'interdiction, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire. Cette interdiction ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant le vendredi à minuit et ne contraint donc à faire cesser la mise en vente des publications parues les jours précédents. Elle ne contraint pas davantage les gestionnaires de sites internet à supprimer de leurs archives accessibles au public des informations relatives à des sondages d'opinion.

DECRETS - Pouvoirs des préfets de zone

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone.

Ce décret tire les conséquences de la réforme de l'organisation militaire territoriale opérée par le décret du 21 juin 2000 ainsi que des enseignements des crises et catastrophes des dernières années, qui ont fait apparaître avec acuité la nécessité de renforcer la coordination des services de l'Etat et de tous ceux qui apportent leur concours aux missions de défense non militaire.

Les préfets des zones de défense seront désormais compétents de plein droit pour prendre les mesures de coordination nécessaires en cas d'évènements graves menaçant des vies humaines, compromettant la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou portant atteinte à l'environnement, dès lors que les incidences de ces évènements affectent plus d'un département. Ils recevront également la mission, en cas de pollution maritime, de coordonner l'action de l'Etat à terre et d'assurer la cohérence des actions terrestres et maritimes. Ils assureront aussi la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans la zone.

Chaque préfet de zone disposera d'un état-major de zone chargé de préparer et de mettre en oeuvre ses décisions.

- Régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Ce décret, qui traduit les mesures arrêtées dans le cadre du protocole d'accord du 16 novembre 2000 relatif à la revalorisation du rôle des chefs d'établissements de l'enseignement secondaire étend le bénéfice de la bonification indiciaire à certains personnels de direction n'exerçant pas en établissement scolaire, notamment aux proviseurs affectés en qualité de conseiller pour la vie scolaire auprès des recteurs.

- L'archéologie préventive

Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle a présenté un décret relatif aux procédures administratives et financières d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Ce décret met en place les procédures administratives et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), qui sera créé au 1er février 2002.

La loi a en effet confié à un établissement public administratif la détection et les fouilles archéologiques préventives et a fixé les modalités de calcul de redevances dues à ce titre par les aménageurs.

L'INRAP est chargé, dans des conditions qui seront définies conventionnellement au cas par cas avec les aménageurs, de mettre en oeuvre les prescriptions édictées par le préfet de région. Celui-ci sera saisi à l'occasion de l'instruction des procédures d'autorisation au titre des codes de l'urbanisme et de l'environnement. Des délais précis sont prévus dans le souci de concilier les exigences de protection du patrimoine et les intérêts des aménageurs publics et privés.

Le décret précise, en outre, le régime de la propriété des vestiges immobiliers et clarifie le droit des inventeurs.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Didier PETETIN, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Philippe CHERVET, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au logement

- Mme Nicole KLEIN, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, est nommée directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. |