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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 9 JANVIER 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Coopération dans l'exercice des missions de police de navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi approuvant l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin.

Cet accord, signé à Vittel le 10 novembre 2000, concerne la partie du Rhin ouverte à la navigation internationale et qui fait frontière entre les deux pays, soit environ 93 kilomètres, alors que sur les 112 kilomètres de la partie sud la navigation se fait en territoire français, principalement par le grand canal d'Alsace. Désormais les patrouilles françaises et allemandes pourront exercer leurs contrôles et leurs missions de secours à la navigation sur l'intégralité de la largeur du fleuve et la juridiction compétente sera celle dont relève le service qui a constaté une infraction.

Un contrevenant ne pourra plus utiliser l'incertitude de la localisation de la ligne frontière pour échapper à des poursuites.

L'accord renforce la coopération entre les services de police et de navigation des deux pays, conformément à l'esprit de la convention d'application de l'accord européen de Schengen du 19 juin 1990 et de l'accord bilatéral de Mondorf du 9 octobre 1997.

- Avenant à la convention franco-gabonaise en matière de sécurité sociale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n°1 à la convention de sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre la France et le Gabon.

Cet avenant, signé le 7 juillet 2000, est destiné notamment à faciliter les échanges professionnels entre les deux Etats et à permettre aux ressortissants français qui ont travaillé au Gabon de bénéficier dans de meilleures conditions du versement de leurs retraites pour les années travaillées au Gabon, grâce à un mécanisme de droit d'option leur permettant de convertir les droits à pension acquis ou en cours d'acquisition au Gabon en droits à pension du régime d'assurance vieillesse français.

DECRETS - Fusion de l'école nationale d'administration (ENA) et de l'institut international d'administration publique (IIAP)

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un décret relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'école nationale d'administration (ENA).

Ce décret réalise la fusion entre l'ENA et l'institut international d'administration publique (IIAP), pour créer un nouvel établissement public chargé, tout en assurant la formation des cadres supérieurs de l'Etat, de développer la politique française de coopération administrative au niveau européen et international.

Cette fusion permettra de mieux accueillir un nombre croissant de fonctionnaires étrangers, d'augmenter le nombre et la qualité des actions de coopération, mais aussi de renforcer l'ouverture européenne et internationale de la formation initiale et continue des fonctionnaires français. EIle permettra également la constitution d'un pôle de recherche et de publications, en particulier dans le domaine de l'administration comparée.

- Statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté un décret portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

Ce projet s'inscrit dans la démarche interministérielle de réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, d'harmonisation et de modernisation des statuts des différentes inspections générales.

Il répond à la nécessaire adaptation du corps au contexte propre au ministère de la jeunesse et des sports, marqué notamment par la complexité croissante des dossiers relatifs au développement de l'emploi et de la formation des jeunes, au soutien au sport dans sa diversité, au développement de l'éducation populaire, à l'intensification de l'action pour la santé des sportifs et contre le dopage ainsi qu'à la généralisation des politiques éducatives territoriales.

Cette réforme statutaire redéfinit en conséquence les missions de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, notamment en matière d'expertise, de conseil et d'évaluation, et réorganise le déroulement des carrières. Elle s'accompagne d'une démarche de modernisation plus globale intégrant également les aspects de gestion et d'organisation du service.

COMMUNICATION L'adoption internationale

La ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication relative à l'adoption internationale.

Dans un contexte caractérisé par une diversification des pays d'origine des enfants et un développement rapide de l'adoption internationale, puisque 3 000 enfants nés à l'étranger sont adoptés chaque année par des Français, le Gouvernement a décidé de faciliter l'adoption et de mieux accompagner les familles. Cette politique est mise en oeuvre alors qu'un cadre international s'est progressivement mis en place avec la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale, et de nombreuses conventions bilatérales. En droit interne, la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale permet de régler les conflits de lois en la matière en rendant impossible l'adoption d'enfants dont le statut personnel prohibe cette institution et en conférant un effet direct en France aux décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger.

Pour mettre en oeuvre ces orientations, la Mission pour l'adoption internationale (MAI) du ministère des affaires étrangères est réformée avec la mise en place, dans chaque département, d'un correspondant unique et identifié.

Un nouveau partenariat avec les associations de familles adoptives est institué et les relations entre l'Etat et les organismes autorisés et habilités pour l'adoption sont réformées. Une aide financière à ces organismes sera mise en oeuvre, dans le cadre d'une politique de conventionnement avec l'Etat qui poursuivra un objectif de renforcement de leur professionnalisation, d'orientation de leurs actions vers de nouveaux pays et de meilleure organisation passant par une assistance apportée par nos services diplomatiques.

Par ailleurs, une coopération soutenue est mise en place dans le domaine de l'adoption en intégrant systématiquement cette préoccupation dans les contacts bilatéraux au niveau politique.

Enfin, une attention particulière est portée à la situation du Vietnam. Une convention franco-vietnamienne, conclue le 1er février 2000, permet, en 2001 pour sa première année d'application, une lente reprise des adoptions, alors que plus de 1 400 dossiers sont en instance. Une cellule d'information spécialisée, chargée de conseiller et d'aider les familles souhaitant se réorienter vers un autre pays et poursuivre leurs démarches à bref délai, est mise en place au sein de la mission pour l'adoption internationale. L'action de coopération se poursuit avec les autorités vietnamiennes, centrales et locales, permettant d'étendre l'application de la convention à 18 nouvelles provinces. Le comité de suivi institué par cette convention sera réuni pour rechercher toutes les voies possibles d'amélioration.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Alain LEFOULON, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication

- M. Emmanuel HOOG est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de l'institut national de l'audiovisuel (INA)

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche

- M. Gérard MOREAU, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)

- M. François ROUSSEL est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur). |