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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE JEUDI 3 JANVIER 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

DECRETS - Dispositions relatives à des établissements publics fonciers

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté deux décrets relatifs à des établissements publics fonciers.

Le premier décret concerne l'établissement public foncier de la Basse-Seine (EPBS), créé en 1968, qui exerce ses attributions dans les régions Haute-Normandie et Basse-Normandie. A la suite des inondations récemment survenues dans le département de la Somme, le décret permet à l'EPBS d'intervenir dans ce département pendant cinq ans, pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements. L'EPBS pourra ainsi acquérir, en vue de leur rétrocession, des terrains bâtis ou non bâtis, procéder à toutes opérations de nature à faciliter le réaménagement des terrains, réaliser des études et des opérations d'aménagement en vue du relogement des populations et de la réinstallation des activités économiques concernées.

Le second décret concerne l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), créé en 1998, qui procède, dans l'ensemble du département de la Loire et dans les cantons situés à l'ouest du département du Rhône, à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement et la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires, ainsi que la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords. Le décret a pour objet d'augmenter le nombre des représentants de la région Rhône-Alpes au sein du conseil d'administration et du bureau de l'EPORA.

- Rémunération des agents publics

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un décret modifiant la base mensuelle horaire sur laquelle est calculée l'indemnité différentielle versée aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation dont le traitement indiciaire brut mensuel est inférieur au SMIC brut calculé sur la base de 169 heures par mois.

Ce décret accompagne la mise en place des 35 heures dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2002.

Le montant de la rémunération minimale pour la fonction publique est égal à celui établi pour le secteur privé, à 151,67 heures mensuelles, soit une rémunération mensuelle brute égale à 1 011,64 euros au 1er janvier 2002.

Cette modification remet à niveau les salaires minimaux de référence dans le secteur privé et la fonction publique. Elle ne modifie en rien les rémunérations versées aux agents publics, qui sont actuellement au moins égales à l'ancien salaire minimum de référence, soit 1 127,03 euros.

- Réforme du conseil national des villes

Le ministre délégué à la ville a présenté un décret réformant le conseil national des villes, créé en 1988.

Le décret précise que le conseil national des villes est associé par le ministre chargé de la ville à la définition des procédures contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales. Il lui confie la mission de suivre le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants. Il institue, au sein du conseil national des villes, un troisième collège composé de représentants des organisations syndicales, des réseaux de professionnels, d'associations et d'organismes publics participant à la politique de la ville. Il apporte, enfin, quelques modifications aux règles de fonctionnement interne du conseil national (fréquence des réunions, rapport d'activité, ...).

COMMUNICATIONS - Le passage à l'euro

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative au passage à l'euro.

Le début du passage à l'euro s'est de l'avis général bien déroulé. Est souligné unanimement le bon climat dans lequel s'est déroulé ce passage qui est d'ores et déjà un succès.

Cette réussite tient largement au travail de préparation accompli par tous. En concertation avec les partenaires concernés qu'il convient de remercier, l'Etat y a pris une part importante par l'organisation d'ensemble des opérations, par la préparation du basculement anticipé à l'euro scriptural avec les banques, les entreprises et les commerçants, par la mise en place des pièces et des billets sous l'égide de la Banque de France, par l'organisation complexe du passage à l'euro de l'ensemble des administrations, services publics et entreprises publiques, par une communication active et l'accompagnement des publics fragiles et enfin par les mesures de grande ampleur en matière de sécurité.

Cette préparation et ces résultats des premiers jours placent la France en très bonne position en Europe.

Déjà au début de décembre 2001, le double affichage était de règle dans les hyper et supermarchés, et réalisé à 80 % dans les autres commerces : les règles de conversion sont respectées à plus de 98 % et les prix sont, dans l'ensemble, statistiquement stables. Au cours de la dernière semaine de décembre, plus de 53 % des paiements de détails ont été effectués en euros.

Les premiers chiffres disponibles concernant les pièces et les billets en euros sont positifs :

- au total 6,7 milliards de pièces et 580 millions de billets ont été mis en place dans l'économie avant le 1er janvier 2002 ;

- dès le soir du 2 janvier, plus de 95 % des distributeurs de billets avaient basculé en euros. Au total sur les deux premiers jours, plus de 5 millions de retraits ont été effectués pour un montant de plus de 400 millions d'euros.

Sur le plan qualitatif aucun incident sérieux n'a été rapporté par les réseaux d'alerte mis en place par l'Etat, les banques et les entreprises. L'engagement important et la forte implication des personnels de la police, de la gendarmerie et des armées aux côtés des professionnels (transporteurs de fonds, agents de la Poste et personnels des banques) ont permis la distribution et la diffusion des pièces et billets jusqu'aux particuliers dans des conditions de sécurité satisfaisantes. La grève annoncée dans le secteur bancaire a été peu suivie, puis suspendue.

Nous ne sommes cependant qu'au troisième jour d'une période au cours de laquelle l'ensemble du passage à l'euro et du retrait du franc doit être réalisé. Beaucoup d'efforts continueront d'être déployés pour assurer un réapprovisionnement fluide de l'économie en pièces et en billets en euros et la sortie ordonnée des francs. La bonne coopération de tous les acteurs doit donc se poursuivre et la vigilance, notamment sur les prix, devra continuer de s'exercer afin d'assurer une réussite complète de cette réforme monétaire et économique majeure.

- Le plan national habitat-construction-développement durable

La secrétaire d'Etat au logement a présenté une communication relative au plan " Habitat – Construction – Développement durable ".

Le développement durable constitue pour notre pays un défi environnemental, social, économique et culturel. Le plan présenté vise à relever ces défis dans les domaines de l'habitat et de la construction. Il trouve pleinement sa place dans la stratégie globale mise en oeuvre par le Gouvernement et qui se traduit, dans le domaine des transports, par le rééquilibrage en faveur des modes de transports les plus respectueux de l'environnement, la lutte contre la congestion, l'amélioration de l'accessibilité et le développement des transports collectifs. En matière d'urbanisme, cette stratégie s'est traduite par l'adoption de la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) accordant la prééminence au projet urbain dans une approche intégrée des aspects habitat, urbanisme et déplacements.

Le premier enjeu du plan est environnemental : il prévoit en effet de nombreuses mesures favorisant l'emploi des énergies renouvelables et de produits performants au plan énergétique. Il prévoit également la promotion de la notion de " Haute qualité environnementale " et la création d'une certification sur ce thème. Il s'agit ainsi de mieux maîtriser les dimensions environnementales des processus de construction et de gestion immobilière, de maîtriser les impacts directs et indirects, immédiats et différés des constructions sur leur environnement, et de favoriser l'emploi de produits renouvelables ou recyclables.

Le second enjeu est social : directement, par l'abaissement des charges, mais aussi indirectement, par le développement du dialogue entre tous les acteurs de la construction, les pouvoirs publics et les usagers. Le souci d'améliorer la qualité de vie des occupants est largement développé, dans la poursuite de l'action " santé-bâtiment " lancée en 1997 : renforcement de la qualité de l'air intérieur, élimination progressive des principaux agents polluants repérés (amiante, plomb, radon). L'acoustique des logements et l'accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite font l'objet de mesures spécifiques nouvelles.

Le troisième enjeu du développement durable est d'ordre économique : chaque région y trouvera en effet l'occasion de promouvoir ses ressources et son savoir-faire propres. Cela peut aussi constituer un vecteur de promotion, à l'échelle mondiale, de méthodes originales, du savoir-faire des concepteurs et des entrepreneurs français, de produits spécifiques et de ressources nationales aujourd'hui insuffisamment valorisés.

Enfin, le plan prévoit de nombreuses actions en matière de formation et de sensibilisation de l'ensemble des acteurs de la construction à la question du développement durable. |