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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 27 FEVRIER 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

Création d’une zone de protection écologique au large des côtes françaises

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

L’absence de zone économique exclusive sous juridiction française en Méditerranée rendait impossible jusqu’à présent, au-delà de nos eaux territoriales, l’application aux navires étrangers des dispositions réprimant la pollution par les navires, récemment renforcées par la loi du 3 mai 2001.

Compte tenu de la vulnérabilité écologique de ces espaces marins et de l’augmentation du trafic maritime, le Comité interministériel de la mer, à la suite du naufrage du pétrolier Erika, a retenu le principe de l’instauration en Méditerranée d’une zone de protection écologique à l’intérieur de la limite des 200 milles. Le présent projet de loi met en oeuvre cette décision.

Dans cette zone de protection écologique, les autorités françaises exerceront les compétences reconnues par le droit international dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin, de la recherche scientifique marine ainsi que de la mise en place et de l’utilisation d’îles artificielles, installations et ouvrages.

La zone de protection écologique sera créée en Méditerranée par décret en Conseil d’Etat, comme cela a été le cas pour les zones économiques. Le choix de ses limites sera fixé en concertation avec les Etats voisins avec le souci de mettre en oeuvre rapidement les moyens permettant d'assurer la protection de cette zone.

DECRETS

- Troisième concours de recrutement pour l’accès à certaines fonctions de maître des établissements d’enseignement privés sous contrat

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et introduisant un troisième concours de recrutement pour l'accès à certaines fonctions de maître des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Ce décret introduit, à l’instar des mesures qui interviennent parallèlement dans l’enseignement public, un troisième concours de recrutement de maîtres contractuels du second degré des établissements d’enseignement privés sous contrat, en complément des concours externes et internes déjà en vigueur.

Cette nouvelle voie répond à un objectif de diversification des recrutements. Elle ouvre, jusqu’en 2004, l’accès aux échelles de professeurs certifiés, professeurs d’éducation physique et sportive et professeurs de lycée professionnel à des candidats qui justifient d’une expérience professionnelle en qualité d’agent de droit privé dans le domaine de l’éducation ou de la formation et qui sont titulaires d’un diplôme de deux années d’études post secondaires puis, au-delà de 2004, aux titulaires d’un diplôme de trois années d’études post secondaires.

Le troisième concours peut constituer notamment une opportunité d’insertion professionnelle pour les aides éducateurs attirés par la profession d’enseignant.

- Échelle de rémunération des maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret fixant des modalités exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Ce décret instaure pour une durée de quatre ans (2002-2003 à 2005-2006) des modalités exceptionnelles de promotion à l’échelle de rémunération de maître auxiliaire de deuxième catégorie pour les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés, actuellement maîtres auxiliaires de troisième ou de quatrième catégorie.

Ce dispositif offre à l’ensemble de ces maîtres, justifiant de cinq années d’expérience d’enseignement en qualité de contractuel, une véritable possibilité d’évolution de carrière. Il leur ouvre des perspectives qui leur étaient fermées dans leur ancienne situation, à savoir un accès ultérieur à l’échelle des adjoints d’enseignement ou la possibilité de postuler aux divers concours d’accès à l’échelle des professeurs certifiés ou assimilés.

- Dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs et statut particulier des professeurs des universités et des maîtres de conférence

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Ce décret répond à trois objectifs :

- assouplir les conditions d’attribution du congé pour recherches ou conversions thématiques en le rendant notamment fractionnable et accessible, sous certaines conditions, aux enseignants-chercheurs nouvellement nommés ;

- valoriser la carrière des enseignants-chercheurs ayant exercé des fonctions de chef d’établissement public d’enseignement supérieur par l’introduction de bonifications d’ancienneté. Pour les maîtres de conférences ayant exercé les fonctions de président d’université, il est créé un concours réservé d'accès au corps des professeurs des universités ;

- favoriser l’intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences par l’établissement d’une liste d’aptitude.

COMMUNICATIONS

- Bilan de l’application de la loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté une communication sur le bilan de l'application de la loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

Mis en oeuvre par la loi du 3 janvier 2001, le protocole d’accord du 10 juillet 2000, signé par six des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires prévoit :

- un plan de 5 ans permettant aux agents non-titulaires des catégories A, B et C d'accéder à des corps de la fonction publique par des concours réservés, des examens professionnels ou des intégrations sur titre, ce plan ayant un champ d'application plus large que celui couvert par le plan précédent de résorption de l'emploi précaire ;

- un ensemble de mesures permanentes tendant à éviter la reconstitution de l’emploi précaire en modernisant la gestion de l’emploi public, par la généralisation de la gestion prévisionnelle, l’adaptation des procédures de recrutement, et le réexamen des conditions d’emploi des agents non titulaires.

S’agissant du plan de résorption, la plupart des textes d’application de la loi du 3 janvier 2001 sont publiés ou en voie de l’être. Les premières campagnes de recrutement ont été organisées dès 2001 et ont permis la titularisation de plus de 7 000 agents. L’accès sans concours en échelle 2 (premier niveau de recrutement) est généralisé dans l’ensemble de la fonction publique. 15 000 emplois ont été créés en 2002 par transformation de crédits pour la résorption de l’emploi précaire, auxquels s’ajouteront les emplois déjà vacants que les administrations souhaiteront affecter aux concours réservés.

Le recensement en cours des agents non titulaires de l’Etat confirme l’évaluation effectuée en juin 2000 : environ 100 000 personnes sont rémunérées en qualité d’agents non titulaires, dont 50 à 60 000 relèvent de l’emploi précaire, avec des situations très différentes selon les ministères.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place les premiers mécanismes de modernisation des procédures de recrutement avec :

- l'instauration de " troisièmes concours ", pour les personnes disposant d'une expérience professionnelle dans le secteur privé ou associatif ou ayant exercé des mandats électifs : de tels concours sont déjà prévus pour 15 cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et ils sont en préparation pour une dizaine de corps de la fonction publique de l’Etat ;

- le développement des concours sur titres et des dispositifs de validation des acquis professionnels pour l’accès aux concours.

Par ailleurs, des textes adaptant les conditions de détachement et de mobilité, élargissant les possibilités de recours aux listes complémentaires des concours, et modernisant la réglementation des cumuls pour les agents à temps très partiel ont été pris.

Conformément aux engagements pris lors de la signature du protocole du 10 juillet 2000, la situation des agents vacataires sera précisée et les conditions d’emploi des médecins apportant leur concours à l’administration seront améliorées.

Les agents non titulaires pourront plus aisément bénéficier d’une mutation auprès d’une autre administration par voie de mise à disposition ou de congé pour convenances personnelles.

Enfin, les modalités de mise en oeuvre d’une indemnité de fin de contrat sont à l’étude et la réflexion sur la doctrine d’emploi des agents non titulaires se poursuit, notamment dans le cadre de l’application de la directive européenne du 28 juin 1999.

- Les politiques de coordination en gérontologie

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées a présenté une communication sur les politiques de coordination en gérontologie et sur les centres locaux d’information et de coordination (CLIC).

Ces centres de ressources bien identifiés ont vocation à connaître de tous les aspects de la vie quotidienne et à intégrer une approche globale du vieillissement permettant à toutes les personnes âgées de connaître leurs droits et l’ensemble des possibilités de prise en charge.

C'est le plus souvent dans l'urgence, à l'occasion d'une maladie ou d’un accident, que la solidarité familiale informelle révèle ses limites. Éléments structurants d’une politique d'appui aux familles, les centres locaux offrent aux personnes âgées une écoute, un dialogue et une aide à la décision. Ils les orientent vers le dispositif d'offre de services le plus approprié, favorisent la mise en place de réponses rapides, complètes et coordonnées.

Le Gouvernement a inscrit le développement des centres locaux d’information et de coordination dans un cadre pluriannuel s’appuyant sur un pilotage à l’échelon départemental. Les services de l’Etat et ceux du département définissent, avec les acteurs locaux, les modalités de coordination et les organismes pivots.

En février 2002, 80 comités de pilotage départementaux ont été installés. En sus des 25 centres expérimentaux choisis en 2001, 141 nouveaux centres locaux d’information et de coordination ont été créés dans 66 départements. Fin 2002, ils seront 326 et l’objectif de 1000 centres locaux, sur l’ensemble du territoire, sera atteint en 2005.

Depuis 2001, le financement des centres locaux d’information et de coordination est inscrit au budget de l’Etat : plus de 10,6 millions d’euros en 2001 et 22,8 millions d’euros pour 2002. Ces concours au fonctionnement des centres locaux permettent de consolider l’engagement des autres financeurs institutionnels (départements, communes, caisses d’assurance-maladie).

Un travail est engagé pour permettre aux centres locaux d’approfondir leurs missions dans le domaine de l’accès aux aides à l’aménagement de l’habitat et aux aides techniques à la vie quotidienne. Il en est de même pour l’articulation de leur action avec celle des professionnels du soin afin de faciliter la continuité de la prise en charge et le suivi.

Les centres locaux d’information et de coordination sont l’illustration d’une politique sociale partagée, où l’Etat et les départements ont partie liée pour apporter aux besoins complexes des personnes âgées des réponses qui résultent de la coopération de toutes les institutions compétentes. Ils s’inscrivent, au même titre que les " maisons de la solidarité ", les " maisons de la justice et du droit " et les " points jeunes ", dans la démarche d’amélioration des services aux usagers.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense

- le général de division Michel MOULINIER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division Louis LE MIERE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division Jean-Claude ROBBE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le vice-amiral d'escadre Alain BEREAU est élevé aux rang et appellation d'amiral et nommé inspecteur général des armées

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Yves JOURDAN est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de corps aérien des officiers de l'air Patrick THOUVEREZ est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à l'affectation et à la promotion d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

- M. André-Claude LACOSTE est nommé directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. |