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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES

AU PALAIS DE L’ELYSEE LE MERCREDI 20 FEVRIER 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accès au droit et à la justice

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à l’accès au droit et à la justice.

L’accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale que l’Etat se doit d’assurer aux citoyens dans une démocratie. Les principes fondant notre société ne peuvent être respectés que dans la mesure où le droit et les droits sont connus de tous et où l’accès à la justice est égal pour tous.

De grands progrès ont été accomplis dans ce domaine ces dernières années. L’adoption de la loi de lutte contre les exclusions ainsi que l’augmentation très importante, puisque atteignant 50% en cinq ans, des crédits de l’aide juridictionnelle du ministère de la justice, ont contribué à permettre à nos concitoyens de faire face à la complexité plus grande de la vie sociale. Il convient de poursuivre dans cette voie afin d’assurer l’effectivité des droits reconnus à tous.

Le projet de loi comporte trois séries de dispositions :

1 - La population éligible à l’aide juridictionnelle sera élargie.

Tous les citoyens doivent avoir accès à la justice, quelles que soient leurs ressources, car il s'agit d'un droit fondamental. Le droit de faire valoir ses droits, le droit de se défendre seront assurés pour tous les individus par un accès élargi à l’aide juridictionnelle totale.

Le nombre des foyers fiscaux bénéficiant de la gratuité de l’accès à la justice sera augmenté de près de 50%. Ainsi, par exemple, pour un couple avec deux enfants, le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle passera de 1 075 € (7 050 F) à 1 704 € (11 180 F).

2 - Les procédures seront grandement simplifiées.

La demande d’aide juridictionnelle doit être facile à formuler et la décision d'octroi doit pouvoir intervenir rapidement.

La demande se fera au moyen d'un formulaire simple accompagné d’une seule pièce justificative (l’avis d’imposition ou de non imposition).

Les bureaux d’aide juridictionnelle seront supprimés, sauf au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'admission à l'aide juridictionnelle sera prononcée par le greffier en chef.

3 - L'architecture institutionnelle sera rénovée pour un accès au droit effectif :

Des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) seront généralisés dans tous les départements, afin de développer les actions permettant l’accès au droit, c’est-à-dire la connaissance effective de leurs droits par les citoyens et la possibilité de les mettre en oeuvre.

Un Conseil national de l’accès au droit et à la justice sera placé auprès du Premier ministre, pour évaluer les politiques d’accès au droit sur le territoire national et proposer les mesures propres à en assurer le développement, la cohérence et la qualité.

Ces actions sont accompagnées de la poursuite des politiques déjà en cours, consistant en la création de maisons de justice et du droit ainsi que de de points d’accès au droit et en la création de postes de magistrats chargés de la politique de la ville et de l’accès au droit.

- Protection des animaux de compagnie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

Cette convention, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, est destinée à compléter le dispositif existant en matière de protection animale.

La convention vise à garantir le bien-être des animaux de compagnie en s’efforçant de responsabiliser leurs propriétaires. Elle encadre ainsi, sans les interdire, les activités liées aux animaux de compagnie telles que le dressage, l’élevage ou la participation à des manifestations diverses. A travers des programmes d’information et de sensibilisation, elle contribuera à améliorer l’information des acquéreurs quant aux obligations qui leur incombent, afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes d’abandon, qui peuvent résulter d’une acquisition irréfléchie.

La législation française est déjà en harmonie avec la plupart des stipulations de la convention.

La ratification de celle-ci permettra de poursuivre l’effort de la France en faveur de la protection des animaux de compagnie.

ORDONNANCE Droit du travail et de l’emploi à Mayotte

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a présenté un projet d’ordonnance relatif au droit du travail et de l’emploi à Mayotte.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer.

Conformément aux accords sur l'avenir de Mayotte passés avec les forces politiques mahoraises et suite à l'adoption du nouveau statut de collectivité départementale de Mayotte créé par la loi du 11 juillet 2001, cette ordonnance entend favoriser le développement économique et l'emploi à Mayotte, afin de lutter contre le chômage et de multiplier les revenus tirés de l'activité professionnelle, parallèlement à la mise en oeuvre des prestations familiales prévues par l'ordonnance du 7 février 2002.

La présente ordonnance modernise le code du travail applicable à Mayotte selon trois axes.

1 - Le premier axe est la mise en place d'une véritable politique de l'emploi avec la création de plusieurs dispositifs : les emplois-jeunes, analogues à ceux de métropole ; le projet initiative jeune, aide en capital à la création d'entreprise ou aide à la formation en mobilité ; une aide à la création d'emplois dans les petites entreprises de moins de onze salariés, ainsi que la création d'une agence de développement des activités d'utilité sociale, pouvant embaucher grâce à des contrats emploi-développement spécifiques.

Sur ces bases, 7 500 projets ou mesures devraient être financées dès 2002 par le fonds pour l'emploi outre-mer (FEDOM), étendu à Mayotte par la présente ordonnance.

2 - Le deuxième axe concerne l'indemnisation du chômage. L'ordonnance crée un cadre juridique pour la mise en place par les partenaires sociaux d'un dispositif conventionnel d'indemnisation du chômage, en cas de licenciement pour motif économique.

De même, l'ordonnance prévoit une aide publique en cas de chômage partiel temporaire, sous réserve d'un effort équivalent de l'entreprise.

L'ordonnance donne également une base juridique au service de l'emploi de Mayotte, chargé de tenir la liste des demandeurs d'emploi et du contrôle de la recherche d'emploi par ceux-ci.

3 - Le troisième axe étend la protection de la maternité et de l'adoption, en transposant dans le code du travail de Mayotte les dispositions existant dans le droit métropolitain, tant pour les examens prénataux que pour le congé de maternité ou le congé d'adoption.

DECRET Modalités particulières d'organisation outre-mer de l’élection du Président de la République

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l’élection du Président de la République.

Ce décret adapte à l’outre-mer certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à l’élection du Président de la République. Ces adaptations concernent principalement :

- la diffusion d’émissions télévisées, limitée en raison du décalage horaire afin qu’elle n’intervienne pas après la clôture de la campagne électorale ;

- une extension des supports utilisables pour la transmission des procès verbaux à la commission de recensement ainsi que la transmission des résultats complets des commissions locales au Conseil constitutionnel , par dérogation à l’article R-217 du code électoral, qui prévoit pour la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna la transmission des éléments relatifs au recensement des votes, soit par porteur, soit par pli recommandé en l’espèce, l’usage des téléphones, télécopies et courrier électronique est autorisé ;

- des emplacements spéciaux réservés aux affiches électorales sont prévus en dehors des chefs lieux des communes et des circonscriptions territoriales à Wallis et Futuna, en raison de l’éloignement géographique de certains bureaux et afin de tenir compte de l’absence de communes à Wallis et Futuna, ainsi que de l’existence de communes associées en Polynésie française ;

Enfin, sur le plan formel, pour l’application des dispositions relatives aux dons, les sommes en euros prévues par le décret du 8 mars 2001 doivent être converties en francs CFP et la référence aux dispositions applicables localement se substitue à celle du code général des impôts en raison de l’autonomie fiscale des collectivités d’outre-mer.

COMMUNICATIONS - Bilan des deux premières années d’application de la couverture maladie universelle

La ministre de l’emploi et de la solidarité a présenté une communication sur le bilan des deux premières années d’application de la couverture maladie universelle (CMU), créée par la loi du 27 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000.

La loi a tout d’abord créé le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie pour toute personne qui a établi de façon stable et régulière sa résidence sur le territoire national. Au 30 septembre 2001, 1,2 millions de personnes bénéficiaient de ce droit, soit 190 000 personnes de plus que dans l’ancienne assurance personnelle.

La mise en oeuvre de la loi s’est aussi traduite, à la fin de l’année 2001, par l’accès de 4,8 millions de personnes environ à la CMU complémentaire, qui assure gratuitement aux personnes et aux foyers à ressources modestes une couverture maladie complémentaire de haute qualité, couvrant le ticket modérateur de l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier, et certains dépassements des tarifs en matière optique, dentaire ou auditive.

Les premiers indicateurs disponibles témoignent de la contribution significative de la CMU à l’amélioration du recours aux soins des personnes les plus démunies.

Les difficultés apparues dans les premiers mois de mise en oeuvre de la CMU, en ce qui concerne notamment son impact sur l’activité de liquidation des caisses primaires, se sont progressivement résorbées.

Plusieurs améliorations importantes ont été apportées au dispositif initial :

- les personnes qui perdent leur droit à la CMU complémentaire bénéficieront pendant un an du tiers payant coordonné ;

- le plafond de dépenses dentaires de 396 euros par période de deux ans qui est actuellement opposable aux bénéficiaires de la CMU complémentaire va être supprimé ;

- de plus, un nouveau dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire maladie par les personnes dont les revenus dépassent à peine le plafond de ressources de la CMU complémentaire va permettre d’en atténuer l’effet de seuil. Une aide financière sera versée aux bénéficiaires pour l’acquisition d’une couverture complémentaire auprès de l’opérateur de leur choix, qui couvrira près de la moitié du coût du contrat.

Le succès de la CMU démontre qu'il est possible de faire bénéficier en priorité les Français les plus démunis des fruits du progrès économique. La poursuite de cet engagement nécessitera de nouvelles améliorations de la CMU. Il conviendra en particulier de stabiliser ses procédures, de mieux informer les personnes sur leurs droits, et de veiller au maintien de la participation à la CMU des organismes complémentaires, dans des conditions financières équilibrées.

- Les diplômes professionnels européens

Le ministre délégué à l’enseignement professionnel a présenté une communication sur les diplômes professionnels européens.

Dans le cadre de l’objectif défini au conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, visant à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive du monde, la France a proposé, sous sa présidence de l’Union européenne, une démarche tendant à la création de diplômes professionnels européens.

Dans chaque Etat participant, des représentants des pouvoirs publics, des experts en qualification et des représentants des branches professionnelles concernées ont été associés à cette initiative devant permettre d’élaborer le cadre complet de diplômes de niveau bac +2.

Cette démarche est d’ores et déjà sur le point d’aboutir dans deux secteurs d’activité : dans le domaine de l’automobile pour un diplôme de technicien logistique et dans le secteur de l’hôtellerie-hébergement pour celui de responsable de l’hébergement.

Le 21 février prochain, à Paris, les douze Etats participant à ce processus (France, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Hongrie et République tchèque) s’engageront à mettre en oeuvre ces deux premiers diplômes et à contribuer à la mise en place d’un dispositif intergouvernemental de pérennisation de cette démarche afin de l’appliquer à d’autres diplômes et à d’autres secteurs d’activité.

Pour le Gouvernement français, ce projet s’inscrit dans une politique d’ensemble de valorisation et de consolidation des diplômes professionnels et de construction d’un espace européen de l’éducation et de la formation visant à favoriser la mobilité des salariés. |