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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 13 FEVRIER 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DU PREMIER MINISTRE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

Loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques.

Ce projet fait suite au débat sur les risques industriels organisés par le Gouvernement à l'automne 2001, qui ont permis aux différents acteurs (industriels, élus, associations, syndicats,à) d'émettre de multiples propositions pour améliorer la sécurité industrielle en France, dont certaines sont de nature législative.

L'insertion du pôle chimique de Toulouse, où s'est produite l'explosion de l'usine AZF le 21 septembre 2001 au sein d'un environnement largement urbanisé a révélé les limites des outils actuels de maîtrise de l'urbanisation. Le texte propose donc la création d'un instrument juridique nouveau, le plan de prévention des risques technologiques qui, en complément de la nécessaire réduction du risque à la source, permet non seulement de limiter l'urbanisation future, mais apporte une première réponse pour agir sur l'urbanisation existante autour des établissements à risque.

En deuxième lieu, la forte participation aux tables rondes organisées par le Gouvernement traduit la nécessité d'une meilleure information des riverains des usines à risque et d'une participation accrue des acteurs concernés. Le texte prévoit la création de commissions locales d'information sur les risques technologiques autour des établissements à risque, qui seront en particulier dotées d'un pouvoir de contre-expertise.

En troisième lieu, l'amélioration de la prévention et de la gestion des risques nécessite également une meilleure implication des représentants du personnel et des intervenants extérieurs, notamment en matière d'information, de consultation, de formation, ainsi que lors de l'évaluation des risques. Le texte modifie le Code du travail à cet effet en proposant la création d'une formation de site des Comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les CHSCT, regroupant l'ensemble des représentants des entreprises présentes sur ce site.

ORDONNANCE

Gestion et formation des instituteurs de Mayotte

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.

Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Il s'agit de faire bénéficier les instituteurs de Mayotte d'un statut dérogatoire aux dispositions générales de l'ordonnance du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale en ce qui concerne les modalités de recrutement et la formation de ces personnels.

Les instituteurs de Mayotte disposeront d'une formation initiale et continue adaptée. Elle sera assurée par un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif, créé par l'ordonnance.

L'objectif est de garantir une formation et une gestion adaptées aux besoins des instituteurs afin de permettre une amélioration des performances du système scolaire à Mayotte.

DÉCRETS

- Attributions des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'emploi et de la solidarité et de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant les décrets n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité, n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ces modifications résultent de l'élargissement du domaine d'intervention de l'ancienne direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), qui devient la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et se voit confier des compétences en matière de radioprotection, qui relevaient auparavant du bureau de la radioprotection du ministère de la santé, avec l'appui de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI).

Ce changement justifie que la DGSNR soit placée sous l'autorité du ministre chargé de la santé, en sus des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.

- Suppression du cours légal des pièces libellées en francs

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret portant suppression du cours légal des pièces libellées en franc.

Le comité national de l'euro du 12 octobre 2000 avait fixé la date de suppression du cours légal des pièces en francs au 17 février 2002 à minuit, tout en demandant de rester attentif au déroulement des opérations de passage à l'euro et de faire preuve de souplesse, si nécessaire. La réussite du passage à l'euro conduit à retenir cette date. Un autre décret supprimera, à la même date, le cours légal des billets libellés en francs.

Les opérations d'échange se poursuivront aux guichets des banques, de la Poste et du Trésor public jusqu'au 30 juin et, au-delà, à la Banque de France, à l'IEDOM et au Trésor public pendant 10 ans pour les billets et 3 ans pour les pièces.

- Création de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un décret relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

L'IRSN, dont la création a été prévue par la loi du 9 mai 2001, est un établissement public à caractère industriel et commercial qui résulte de la réunion de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et de l'institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) dans toutes leurs activités de recherche et d'expertise. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de la recherche, de la santé et de la défense. Il travaillera dans les principaux domaines suivants : la sûreté nucléaire, la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles, la protection et le contrôle des matières nucléaires et des produits susceptibles de concourir à la fabrication d'armes, la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants.

La mission du nouvel institut est de réaliser des expertises, recherches et travaux pour l'Etat ainsi que pour tout organisme français ou étranger, public ou privé. Pour assurer la qualité et la transparence de ses activités, un conseil scientifique et une commission de déontologie seront établis.

Le budget pour 2002 de cet établissement est de l'ordre de 250 millions d'euros. Près du tiers de ce montant sera consacré à l'appui apporté aux organismes de contrôle. L'effectif de l'IRSN comptera plus de 1500 personnes.

Il est par ailleurs mis en place une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), placée sous l'autorité des ministres en charge de l'environnement, de l'industrie et de la santé. Elle assurera les fonctions de l'actuelle direction de la sûreté des installations nucléaires en matière de sûreté nucléaire, étendues au domaine de la radioprotection.

Cette nouvelle organisation concrétise la volonté de clarifier le rôle des instances intervenant dans la filière électronucléaire et de renforcer les pôles de compétence existants. Les fonctions d'évaluateur confiées à l'IRSN, de contrôleur relevant de la DGSNR et d'exploitant nucléaire seront séparées. Ainsi, à la différence de l'IPSN, l'IRSN sera distinct du Commissariat à l'Énergie Atomique. Parallèlement, la sûreté nucléaire et la radioprotection seront rapprochées de façon à les renforcer mutuellement. Les activités de recherche et d'expertise seront liées au sein de l'IRSN pour articuler l'expertise et la production de connaissances.

- Revalorisation des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un décret portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, le décret met en oeuvre une première mesure de revalorisation pour 2002 en augmentant de 0,6 % les traitements et les pensions. Cette mesure intègre un ajustement de 0,1 % au-delà de l'augmentation initialement prévue (0,5 %) pour tenir compte du taux d'inflation constaté au 31 décembre 2001. Ainsi, le pouvoir d'achat des rémunérations de base aura été garanti pour l'ensemble des fonctionnaires pendant les cinq années de la législature.

Enfin, le montant de la rémunération minimale mensuelle pour la fonction publique est porté à 1133,80 euros et le minimum de pension sera porté à 938,30 euros.

COMMUNICATION

Bilan de l'application du programme national de renouvellement urbain

Le ministre délégué à la ville a présenté une communication portant sur le bilan de l'application du programme national de renouvellement urbain.

Le programme national de renouvellement urbain, lancé en décembre 1999, constitue un des leviers majeurs de la politique de la ville engagée par le Gouvernement. Ce programme, qui comprend 50 grands projets de ville et 70 opérations de renouvellement urbain plus ciblées, bénéficie de financements importants : 1,2 milliard d'euros dégagé par l'Etat. Ces crédits sont multipliés par 3 à 6 selon les sites, grâce aux apports des autres partenaires, collectivités locales, Caisse des dépôts et consignations, bailleurs sociaux.

Les projets permettent tout d'abord de mener à bien des opérations de restructuration de l'espace urbain et de reconstruction - démolition, dans les grands ensembles urbains que la crise a durement affectés. En 2001, 9 000 démolitions de logements HLM vétustes ont ainsi été réalisées contre 3 500 en 1998 ; parallèlement, 56 000 logements sociaux ont été financées, contre seulement 42 000 en 2000.

Le triplement des crédits de service doit permettre d'améliorer les conditions de vie quotidienne des habitants, l'entretien et la gestion des espaces publics et des immeubles. La présence humaine de proximité dans les quartiers sera renforcée avec l'obligation d'embaucher au moins un gardien pour 100 logements, et par la mobilisation du dispositif des 10 000 adultes relais.

De nombreuses actions sont également lancées pour attirer des entreprises dans les quartiers populaires, pour restructurer des centres commerciaux et redynamiser l'activité économique. Le fonds de revitalisation économique, doté de 76 millions d'euros par an, permet d'aider à la création d'entreprise, notamment par des jeunes, et de soutenir les petits entrepreneurs, artisans, commerçants déjà installés.

Ces projets complètent et renforcent les actions menées pour lutter contre la violence, améliorer l'accès à l'emploi et encourager l'éducation et la réussite des jeunes.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Michel COUGUL, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale

- M. Michel VALADAS est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5ème tour).

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