| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2002 > Février

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 6 FEVRIER 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

Réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-italien pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Cet accord, signé à Turin le 29 janvier 2001, vise à développer les échanges de voyageurs et de marchandises entre la France et l'Italie et à rééquilibrer l'offre de transport au profit du rail. Il prévoit le percement d'un tunnel de 52 kilomètres sous le massif alpin et des travaux de raccordement et d'aménagement des lignes.

Il s'inscrit dans le prolongement de la création, en 1994, d'un groupement européen d'intérêt économique entre la SNCF et les chemins de fer italiens, et de celle, en 1996, de la commission intergouvernementale (CIG) pour la nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin. Il illustre les nouvelles orientations de la politique des transports, visant à mieux concilier efficacité économique et respect de l'environnement.

PROJET D'ORDONNANCE

Prestations familiales et protection sociale à Mayotte

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative aux prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. L'ordonnance crée un nouveau régime de prestations familiales à Mayotte.

Les axes de ce nouveau régime sont l'amélioration du niveau de vie des familles, le renforcement de l'aide à l'éducation des enfants et l'accès au logement.

L'ordonnance généralise à toutes les familles résidentes à Mayotte le droit aux allocations familiales, jusqu'ici réservé aux seuls salariés ; cette généralisation est accompagnée d'une revalorisation sensible de leur niveau. Ainsi, plus de 20 000 familles, au lieu de 6 000 jusqu'ici, bénéficieront des allocations familiales dès le mois de mars 2002. Dans un souci de favoriser une réduction de la natalité, ces allocations seront plafonnées à trois enfants par allocataire.

L'ordonnance crée également une allocation de rentrée scolaire et instaure une aide à la restauration scolaire afin que chaque enfant puisse bénéficier d'une alimentation équilibrée. Ces mesures sont un complément nécessaire à l'effort massif engagé par l'Etat pour la construction d'écoles, collèges et lycées afin de répondre à la poussée démographique et de garantir l'accès de tous les enfants à l'éducation.

L'ordonnance met aussi en place l'allocation de logement qui permettra l'accès des familles mahoraises à des logements de qualité, et favorisera l'émergence d'un secteur de logements locatifs, indispensables pour répondre aux besoins à moyen terme et préserver l'espace et le développement durable de Mayotte.

Ce nouveau régime de prestations familiales sera géré par une antenne de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, et sera financé, d'une part, par le produit des cotisations versées par les employeurs et travailleurs indépendants de Mayotte, d'autre part, par une subvention d'équilibre de la caisse nationale des allocations familiales. La solidarité nationale est ainsi mise en oeuvre en faveur de Mayotte.

Cette ordonnance entrera en vigueur dès le 1er mars 2002.

DÉCRETS

- Statut des enseignants-chercheurs, de l'école française d'Extrême-Orient

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret fixant le statut des enseignants-chercheurs de l'école française d'Extrême-Orient.

Les enseignants-chercheurs seront intégrés dans le corps des directeurs d'études ou dans le corps des maîtres de conférence de ces deux établissements.

Cette réforme donnera une plus grande sécurité aux personnels de l'école française d'Extrême-Orient et permettra une meilleure mobilité des enseignants-chercheurs orientalistes.

- Octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du conseil national des universités.

Le titre d'émérite qui est accordé dans les universités aux professeurs admis à la retraite, leur permet de continuer à diriger des séminaires, des thèses et de participer à des jurys de thèse ou d'habilitation à diriger des recherches.

Le présent décret étend la possibilité d'obtenir ce titre aux enseignants-chercheurs de rang magistral autres que les professeurs des universités, c'est à dire les professeurs du collège de France, les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes, de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et les astronomes et physiciens.

COMMUNICATION

L'amélioration de la qualité architecturale du cadre de vie des français

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur l'amélioration de la qualité architecturale du cadre de vie des Français.

Conscient des fortes exigences des citoyens en matière de qualité architecturale, urbaine et paysagère des bâtiments et espaces publics, de lutte contre la ségrégation sociale et les risques industriels, ainsi que de leur volonté d'être associés aux décisions publiques, le Gouvernement a retenu trois orientations principales pour améliorer la qualité des constructions et des espaces, la qualité des réhabilitations et la modernisation des professions.

La première orientation vise à renforcer la place, le rôle et la qualité de la conception des projets de construction et d'aménagement. Les seuils de recours obligatoire à une conception architecturale seront abaissés, avec les souplesses permettant l'exercice des constructeurs de maisons individuelles. Lorsque la conception n'est pas l'oeuvre d'un architecte, il conviendra de prendre l'avis d'un architecte territorialement compétent ou d'un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). L'élargissement de la fonction de conseil des CAUE sera assorti d'une réforme de leur financement. Pour ce qui concerne les lotissements comprenant plus d'un certain nombre de lots, un projet architectural et paysager sera élaboré par des professionnels ayant une compétence reconnue dans le domaine de l'architecture, du paysage et de l'urbanisme. Enfin, missions et responsabilités des architectes seront rééquilibrées et fixées par contrat avec le maître d'ouvrage.

La deuxième orientation concerne le développement des diagnostics architecturaux et techniques préalables aux grandes opérations de réhabilitation, sans faire peser des charges excessives pour les petites réhabilitations des particuliers. Ces prescriptions pourraient s'inscrire dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), sous la responsabilité des communes.

La troisième orientation tend à favoriser l'interdisciplinarité des professionnels de la construction et de l'aménagement par la formation initiale et continue et la modernisation de la profession d'architecte. L'ouverture des sociétés d'architecture aux personnes morales et la création de société de participation financière permettront une meilleure offre française sur les marchés internationaux.

Par ailleurs, la rénovation de l'ordre des architectes sera engagée, avec un recentrage sur l'activité des conseils régionaux, un meilleur contrôle déontologique et une clarification de leur rôle par rapport aux syndicats professionnels.

C'est dans ce cadre que la loi de 1977 sur l'architecture fera l'objet d'une réforme au terme d'une concertation approfondie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Daniel LENOIR est nommé directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale

- M. Thierry-Xavier GIRARDOT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques. |