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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES A L’HOTEL DE MARIGNY

LE MERCREDI 18 DECEMBRE 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Entreprises de transport aérien et société Air France

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et société Air France.

Le Gouvernement a décidé de réduire la participation de l'Etat dans le capital d'Air France pour lui donner de nouveaux espaces de liberté: il s'agit notamment de permettre à la compagnie de consolider ses alliances, de nouer des partenariats et d’accélérer la modernisation de sa flotte en lui facilitant l’accès aux ressources offertes par les marchés financiers.

Ce projet de loi comporte quatre dispositions essentielles.

Il vise en premier lieu à donner aux compagnies aériennes françaises cotées sur les marchés financiers, des moyens juridiques pour s’assurer du maintien de leur licence d’exploitation de transporteur aérien et des droits de trafic qui leur ont été accordés en vertu de conventions internationales conclues par la France avec des pays tiers. Ce dispositif, qui sera, le cas échéant, mis en oeuvre graduellement, place ainsi les sociétés françaises cotées sur un pied d’égalité avec la plupart des compagnies aériennes européennes qui bénéficient de dispositifs de protection analogues. Ce mécanisme n’a vocation à s’appliquer en l’état qu’à la société Air France, seule société cotée du secteur.

En second lieu, le projet de loi autorise la société Air France à maintenir sous sa forme actuelle la représentation des salariés au sein de son conseil d’administration, en permettant une répartition en fonction des catégories de personnel des postes d’administrateurs élus par les salariés ainsi qu’une représentation des salariés actionnaires, ce qui est une spécificité d’Air France depuis sa création.

En troisième lieu, le projet de loi aménage une période transitoire d’au plus deux ans, à partir de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Air France, pendant laquelle le statut du personnel sera maintenu, le temps que les partenaires sociaux négocient les futurs accords d’entreprise qui s’y substitueront.

Enfin, le projet de loi introduit un dispositif attractif qui permettra aux salariés de l’entreprise de souscrire au capital d’Air France à l’occasion de sa privatisation. Comme cela avait été le cas lors de l’introduction en bourse en 1999, le texte autorise l’Etat à offrir aux salariés d’Air France d’acquérir jusqu’à 15 % des actions mises en vente, aux conditions préférentielles usuelles dans ce type d’opération. En outre, un dispositif, ouvert à tous les salariés de la société et basé sur le volontariat, leur permettra de recevoir des actions en contrepartie de réductions librement consenties de leurs salaires.

Ce projet de loi pose ainsi les préalables nécessaires à la réalisation de la privatisation d’Air France. Cette opération pourra intervenir une fois le projet de loi voté et ses textes d’application pris par le Gouvernement, et sous réserve de conditions de marché favorables.

- Initiative économique

Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi pour l’initiative économique.

Plus d’un tiers des Français souhaitent aujourd’hui créer leur entreprise et ce chiffre est en augmentation depuis quelques années. Or, dans le même temps le nombre de créations effectives tend à diminuer : 175 000 entreprises sont créées chaque année contre près de 200 000 à la fin des années 1980. Par ailleurs, 500 000 entreprises vont changer de dirigeants dans les dix ans à venir. Le projet de loi pour l’initiative économique vise à répondre aux défis que constituent la création, la transmission et la reprise d’entreprise. Il est organisé autour des cinq axes suivants :

- rendre simples et rapides les formalités de création d’une entreprise

Il sera désormais possible de constituer une SARL en un jour grâce au récépissé de création d’entreprise (RCE) et la déclaration d’entreprise par internet (DEI). Le capital social de la SARL sera librement fixé par son créateur qui pourra domicilier l’entreprise à son domicile pendant les cinq premières années de son activité. Par ailleurs, l’entrepreneur individuel pourra réduire sa prise de risque en déclarant soustraire, sous certaines conditions, son habitation principale à d’éventuelles poursuites de ses créanciers.

- faciliter la transition du statut de salarié à celui d’entrepreneur

Le salarié-créateur sera exonéré des cotisations sociales au titre de son activité de non-salarié pendant un an. Pour disposer du temps nécessaire à son projet, il aura le droit de travailler à temps partiel. L’exercice d’activités occasionnelles ou saisonnières sera facilité par le calcul des cotisations sociales au prorata de l’activité effective. Pour assurer sa formation et évaluer les chances de son projet, le salarié pourra bénéficier d’un " contrat d’accompagnement à la création d’une activité économique ". Enfin, le salarié-créateur ne pourra se voir opposer une clause d’exclusivité par son employeur pendant la première année de son projet.

Des mesures permettront un meilleur financement de l’initiative économique

Les fonds d’investissement de proximité (FIP) seront des outils de placement permettant à l’épargnant d’investir dans des activités économiques locales tout en bénéficiant d’un avantage fiscal conséquent. Afin de favoriser l’investissement direct de l’épargne vers les sociétés non cotées, le plafond de l’avantage fiscal actuel sera triplé permettant ainsi à un foyer de déduire jusqu’à 10 000 euros de son impôt sur le revenu. Afin de diminuer le risque des investisseurs de proximité, le seuil de déductibilité des pertes subies à la suite d’une souscription au capital d’une société nouvelle sera doublé. Enfin, l’accès des sociétés au crédit sera facilité par un assouplissement des règles de fixation des taux d’intérêt.

- mieux accompagner au plan social les entrepreneurs

Le créateur d’entreprise pourra étaler sur 5 ans le paiement des cotisations sociales correspondant à ses douze premiers mois d’activité. Le dispositif d’accompagnement EDEN et l’avance remboursable correspondante seront étendus aux créateurs et repreneurs de plus de 50 ans. Le bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation de parent isolé et de l’allocation veuvage sera prolongé jusqu’à un an pour les créateurs en situation difficile. Enfin, les entreprises seront fiscalement mieux incitées à financer les réseaux d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.

- enfin, faciliter la transmission et la reprise d’entreprise grâce à une diminution des droits de mutation pour le salarié repreneur, une augmentation du plafond d’exonération des plus-values, une déduction des intérêts d’emprunt pour le repreneur d’une société, un allégement de la fiscalité sur les donations et une diminution de certains droits d’enregistrement.

Ce projet de loi sera accompagné d’une action de sensibilisation à l’esprit d’entreprise. Ce dispositif d’ensemble, global et cohérent, permettra d’alléger les obstacles à la création d’entreprises, de faciliter leur transmission afin de respecter l’objectif, assigné par le Président de la République, qu’au moins un million d’entreprises se créent en cinq ans.

PROJET D’ORDONNANCE Extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet d’ordonnance portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.

Depuis juillet 2001, Mayotte a le statut de collectivité départementale. Cette étape institutionnelle traduit la volonté des Mahorais, exprimée lors de la consultation du 2 juillet 2000, de se rapprocher de la France métropolitaine et de son organisation juridique et judiciaire.

Malgré ce rapprochement statutaire, de nombreuses dispositions du code civil ne sont toujours pas applicables à Mayotte ou y sont applicables dans une version ancienne. S’agissant de l’organisation judiciaire, de nombreuses spécificités ne paraissent plus justifiées aujourd’hui.

Conscient de la nécessité d’harmoniser le droit applicable à Mayotte, le Parlement a habilité le Gouvernement, le 11 juillet 2001, à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable à Mayotte, notamment dans le domaine du droit civil et de l’organisation judiciaire.

Conformément à cette habilitation,le projet d’ordonnance introduit dans le code civil un quatrième livre qui est consacré aux dispositions applicables à Mayotte ainsi qu’aux adaptations opérées.

Par ailleurs, il engage la modernisation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.

COMMUNICATION Les négociations au sein de l’organisation mondiale du commerce

Le ministre délégué au commerce extérieur a présenté une communication sur les négociations au sein de l’organisation mondiale du commerce.

Ces négociations ont été lancées en novembre 2001 à la conférence ministérielle de Doha et devraient être conclues avant le 1er janvier 2005.

Dans cette négociation, la France s’efforcera de rappeler les enjeux du cycle de Doha : une nouvelle impulsion aux échanges internationaux, des engagements équilibrés, une contribution positive au développement et une gouvernance renforcée, prenant notamment en compte les préoccupations du développement durable.

Les intérêts des pays en développement, dont beaucoup sont restés à l’écart de la croissance du commerce international depuis vingt ans, devront être pris en compte. A cet égard, le Gouvernement accorde une grande importance à un traitement favorable des pays en développement sur la question de l’accès aux médicaments pour lutter contre les pandémies.

La France a beaucoup à gagner de cette négociation en termes de croissance et d'emploi, par exemple, avec la baisse des droits de douane sur les produits industriels qui permettra de développer les exportations des entreprises françaises, en particulier vers les pays émergents.

La poursuite de l’ouverture des marchés mondiaux des services sera également bénéfique à la France qui est le troisième exportateur mondial. Il conviendra cependant de protéger certains secteurs sensibles, tels que l’éducation, la santé et les services culturels et audiovisuels.

Dans le domaine de l'agriculture, l'Union européenne - premier importateur et second exportateur mondial de produits agricoles - sera un acteur central de la négociation. Dans ces négociations, elle devra veiller à assurer la préservation de son modèle agricole, fondé sur la multi-fonctionnalité.

Le Parlement sera associé au déroulement des négociations et un dialogue sera maintenu avec les organisations professionnelles, les syndicats et les organisations non-gouvernementales. Le Gouvernement est attaché à la transparence des négociations et sera à l’écoute de la société civile sur les questions de mondialisation.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Rémy PAUTRAT, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre en mission extraordinaire, chargé, auprès du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de l’évaluation de l’action des préfets en poste territorial

- M. Jean-Pierre RICHER, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommé préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord

- M. Bernard PREVOST, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne

- M. Bernard NIQUET, administrateur de la ville de Paris, est nommé préfet des Yvelines

- M. Bruno FONTENAIST, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé préfet hors cadre

- M. Jean ARIBAUD, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime

- M. Michel SAPPIN, directeur de la défense et de la sécurité civiles, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis

- fin de fonction, sur sa demande, de M. Christian GALLIARD de LAVERNEE, directeur général de l’administration du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles

- M. Stéphane KEITA, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre

- M. Hugues BOUSIGES, secrétaire général de la préfecture du Val d’Oise, est nommé préfet de la Haute-Loire

Sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

- M. Henri TOUTEE, conseiller d’Etat, est nommé président du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales (OMI)

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Michel BELORGEY, conseiller d’Etat, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat

- M. Pierre COLLIN, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé membre suppléant à la commission des sondages

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Bruno JOUBERT, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, est nommé directeur d’Afrique et de l’Océan indien

- M. Christian CONNAN est nommé ambassadeur en mission, chargé du co-développement

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du budget

- M. Jérôme GRAND d’ESNON est nommé directeur des affaires juridiques

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la communication de M. Jean-Yves LARROUTUROU

- M. Françis MAYER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Bernard SCEMAMA est nommé directeur de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM)

- M. Didier SIMONNET est nommé directeur du transport maritime, des ports et du littoral

Sur proposition du secrétaire d’Etat aux anciens combattants

- le général de division Jean-Marc RENUCCI est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er janvier 2003

- le général de corps d’armée Jean-Claude THOMANN est nommé commandant de la force d’action terrestre à compter du 8 janvier 2003

- le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Gabriel BERGER de NOMAZY est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er février 2003

- le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Alain BEVILLARD est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er février 2003

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l’armement. |