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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES

AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 11 DECEMBRE 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention fiscale entre la France et Oman

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Gouvernement du sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

Cet avenant à la convention fiscale qui lie la France et Oman depuis le 1er juin 1989 date du 22 octobre 1996.

Il a pour objet d'étendre le champ d'application de cette convention à l'impôt sur la fortune et de supprimer les retenues à la source sur les dividendes. Il s'inscrit dans le cadre conventionnel que la France a entrepris d'instaurer en matière fiscale avec les pays membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, les Émirats Arabes Unis, le Koweït, Oman et le Qatar).

L'entrée en vigueur de cet avenant devrait renforcer l'intérêt de nos entreprises pour ce marché et accroître les investissements omanais en France, déjà présents dans les secteurs pétroliers et financiers.

PROJETS D'ORDONNANCE - Modernisation du régime communal, coopération intercommunale, conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale et aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte.

Cette ordonnance est prise sur le fondement, d'une part, de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du régime communal, de la coopération intercommunale et des conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et, d'autre part, de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet l'extension et l'adaptation aux communes de Mayotte de ses dispositions relatives aux modalités d'organisation des collectivités locales et à l'amélioration du statut des élus.

Poursuivant, pour l'achever, la tâche de codification opérée par la loi du 11 juillet 2001, cette ordonnance procède à l'extension, avec les adaptations nécessaires, des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la commune, à la coopération intercommunale et aux garanties offertes aux élus locaux de la collectivité départementale et des communes de Mayotte.

Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux communes de Mayotte de se préparer à un système décentralisé d'ici le prochain renouvellement des conseils municipaux en 2007.

Le projet étend également à Mayotte, en les adaptant, toutes les dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux.

- Modernisation et développement du service public de l'électricité à Mayotte

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte en la matière.

Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment celles relatives aux nouvelles installations de production, à l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux règles comptables et de transparence imposées aux opérateurs d'électricité ainsi qu'à la commission de régulation de l'électricité.

Elle définit également les missions de service public attachées à la distribution d'électricité à Mayotte, monopole d'Electicité de Mayotte (EDM), et pose le principe de l'alignement progressif des tarifs de l'électricité sur ceux de la métropole.

COMMUNICATIONS - La réforme de la législation relative à la bioéthique

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté une communication sur la réforme de la législation relative à la bioéthique.

En 1994, la France s'est dotée d'un arsenal législatif particulièrement complet pour encadrer les pratiques dans les domaines de la médecine de la reproduction, de la génétique et du don d'organes. Il en est résulté, de l'avis général, un apaisement du débat public sur ces enjeux, un juste encadrement des pratiques et une bonne lisibilité internationale.

Prévoyant une rapide évolution des connaissances et des possibilités techniques dans le domaine de la biomédecine, le législateur avait inscrit dans la loi le principe de leur révision dans un délai de cinq ans. Un projet de loi fut présenté avec retard en janvier 2002, à l'issue d'un important travail de consultations.

En raison du caractère consensuel de bon nombre des dispositions du projet de loi, le Gouvernement a choisi de poursuivre la discussion de ce texte. Dans la ligne tracée en 1994, il convient de fixer avec humanité les repères indispensables et le cadre permettant de favoriser le développement de la recherche et des biotechnologies.

Le Gouvernement souhaite ainsi remettre sur le métier certaines dispositions pour les améliorer, régler des difficultés qui se sont fait jour à l'usage et mieux encadrer certaines pratiques afin de garantir leur qualité et leur innocuité. Il entend ainsi :

- remédier à la pénurie de greffons en rendant plus effectif le système actuel régissant les dons d'organes ;

- consolider, en matière d'assistance médicale à la procréation, l'acquis des dernières années, en prenant pour guide l'intérêt de l'enfant à naître ;

- définir les conditions strictes d'une ouverture de la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, dans le respect des principes et de l'équilibre qui inspirent le cadre normatif national ainsi que les engagements internationaux de la France ;

- donner à l'Etat les moyens d'assumer pleinement sa mission de contrôle et d'évaluation et accorder toute sa place à une réflexion éthique pluridisciplinaire ;

- garantir l'accès de tous à la connaissance, au bénéfice de la recherche et des nombreuses applications escomptées dans le domaine de la santé.

Tels sont, en ce domaine, les impératifs du Gouvernement au moment où reprend le débat sur la législation en matière de bioéthique.

- La politique en faveur de l'innovation

La ministre déléguée à l'industrie a présenté une communication sur la politique en faveur de l'innovation.

L'innovation est une priorité qui détermine la croissance à long terme de l'économie française et fonde le bien-être futur de nos concitoyens. Or, notre pays est en retard dans ce domaine. Notre objectif national et communautaire est d'atteindre 3% du produit intérieur brut (PIB) en dépenses de recherche et développement (R&D) en 2010. Ce ratio n'est aujourd'hui que de 2,2%. Les entreprises qui innovent ont donc besoin d'un soutien particulier.

La politique du Gouvernement est d'agir sur toute la chaîne de l'innovation, pour favoriser l'émergence des projets grâce à une plus grande proximité entre le monde de la recherche et celui des entreprises, pour aider l'amorçage et les entreprises qui démarrent, enfin pour soutenir l'effort de recherche et d'innovation de toutes les entreprises. Six grandes orientations sont retenues en ce sens :

1 – Pour ceux qui apportent aux sociétés innovantes les moyens de se développer, il sera créé un dispositif juridique et fiscal d'investisseur individuel en innovation (3I) ;

2 – Les jeunes entreprises innovantes bénéficieront d'allègements d'impôts et de charges dès lors qu'elles ont moins de 10 ans et sont durablement actives en R&D ;

3 – Les entreprises bénéficieront de nouvelles réductions d'impôt sur leurs investissements en R&D (taxe professionnelle, amortissement dégressif accéléré) et une réflexion sur l'évolution du crédit impôt recherche sera engagée en 2003 ;

4 – Les circuits d'aides à l'innovation seront simplifiés par la décentralisation et la déconcentration, en confiant à l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) un rôle de coordination accru dans les régions ;

5 – La valorisation de la R&D dans les laboratoires et les entreprises sera favorisée par des mesures concrètes, notamment pour rapprocher les chercheurs de l'industrie, les inciter à déposer davantage de brevets et augmenter les moyens en faveur de l'amorçage ;

6 – Une série d'actions sera organisée afin d'accroître le nombre des vocations d'étudiants dans le domaine de la recherche et de l'innovation. En outre, des initiatives européennes seront proposées par la France à l'échelon communautaire.

Une large consultation est lancée auprès de tous les professionnels concernés, sur la base d'un document d'orientation, afin de préparer un projet de loi qui sera déposé avant la fin du premier trimestre de 2003.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- Mme Elisabeth GIACOBINO, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée directrice de la recherche

- M. Maurice QUÉNET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Paris

- M. Gérald CHAIX, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Strasbourg

- Mme Anne SANCIER-CHATEAU, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Besançon

Sur proposition du ministre des sports

- Mme Dominique LAURENT, conseiller d'Etat, est nommée directrice des sports, à compter du 16 décembre 2002

Sur proposition de la ministre déléguée à l'industrie

- M. Jen-François BERNICOT, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- Mme Danièle LAMARQUE, conseillère référendaire de 1ère classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour)

- M. Charles DECONFIN, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour)

- M. Christian PHELINE, contrôleur d'Etat, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) |