| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2002 > Décembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 4 DECEMBRE 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit du travail maritime

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives au droit du travail maritime.

Le projet de loi porte approbation de cinq conventions et d'un protocole :

- la convention n°163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987 ;

- la convention n°166 concernant le rapatriement des gens de mer, adoptée à Genève le 8 octobre 1987 ;

- la convention n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens en mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;

- la convention n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;

- la convention n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;

- le protocole à la convention de 1976 sur la marine marchande (normes minima), adopté à Genève le 22 octobre 1996.

Ces textes traduisent l'adaptation de la législation internationale aux nouvelles méthodes de gestion et à l'évolution des techniques maritimes et portuaires. Elles prennent en compte les changements observés dans les conditions d'emploi, les qualifications exigées, la taille et la composition des équipages.

La ratification de cet ensemble de conventions et du protocole permettra à notre pays de contribuer à la modernisation du droit social international et d'oeuvrer en faveur de conditions de travail décentes dans l'industrie maritime, dont l'actualité montre l'urgence et la nécessité.

COMMUNICATIONS - La politique de la recherche

La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies a présenté une communication sur la politique de la recherche.

Sur la base du constat des handicaps dont souffre la recherche française, par comparaison aux autres pays à fort potentiel de recherche et développement, le Gouvernement a retenu un ensemble de mesures destinées à optimiser notre dispositif national de recherche : amélioration de la gouvernance des organismes publics, développement des financement sur projets, mise en place d'une meilleure gestion des ressources humaines, renforcement des liens entre organismes publics et entreprises.

Tout en veillant à préserver une base large de compétences de recherche fondamentale, le Gouvernement a dégagé trois priorités fortes, légitimées scientifiquement, socialement et économiquement : la recherche médicale, le développement durable ainsi que les nouvelles technologies (microélectronique, nanotechnologies, sciences et technologies de l'information et de la communication...).

Il convient de réinscrire la science dans la Cité et d'attirer les jeunes vers les carrières scientifiques. L'objectif de 3% de dépenses de recherche et développement (DIRD) par rapport au produit intérieur brut (PIB) à l'horizon 2010 est un objectif stratégique majeur pour soutenir durablement la croissance et positionner la France au premier rang des pays avancés. Dans cette perspective, sera recherchée l'optimisation de l'effet de levier du financement public pour dynamiser l'investissement des entreprises dans la recherche.

- La sécurité maritime

Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a présenté une communication sur la sécurité maritime.

Pour le Gouvernement, une politique de sécurité maritime repose sur des navires sûrs, des équipages qualifiés, une circulation des navires protégée et des cargaisons bien identifiées. La France appelle ses partenaires européens, actuels et futurs, à soutenir ses efforts dans les enceintes communautaires et internationales, notamment l'Organisation Maritime Internationale et l'Organisation Internationale du Travail.

Dans le prolongement du sommet franco-espagnol de Malaga, le Gouvernement a décidé cinq catégories d'actions ambitieuses :

- achever la mise en oeuvre des décisions communautaires prévues après le naufrage de l'Erika, notamment en se donnant les moyens de respecter notre engagement de contrôle de 25 % des navires étrangers touchant un port français, sans nuire à la qualité des contrôles effectués. Ainsi, il est fait appel dès le 1er janvier 2003 à des experts vacataires, anciens navigants.

- accélérer la transposition des directives concernant le contrôle renforcé des navires à risque, le contrôle en cale sèche tous les deux ans et demi des pétroliers français de plus de 15 ans d'âge, la ratification des conventions de l'Organisation Internationale du Travail, l'adhésion à la convention relative au régime du transport des substances nocives et la création d'une zone de protection écologique en Méditerranée.

- proposer à nos partenaires européens de rendre immédiatement opérationnelle l'agence de sécurité maritime européenne et d'interdire le recours à des pétroliers de plus de 15 ans d'âge à simple coque.

- prendre des initiatives visant à imposer à tous les navires à destination des ports des pays du Mémorandum de Paris d'avoir un certificat spécifique de contrôle de sa structure.

- contrôler, dès le 1er janvier 2003, 100% des pétroliers de plus de 15 ans d'âge à simple coque se présentant dans nos ports et dissuader leur présence dans notre zone économique exclusive.

Par ailleurs, pour atteindre ces objectifs, le secrétaire général de la mer proposera, dans un délai de trois mois, un schéma cohérent des moyens consacrés à la sécurité maritime par tous les services publics, pour en obtenir une efficacité optimale.

Afin d'arrêter les décisions qui permettront de mettre en oeuvre cette politique ambitieuse de sécurité maritime, un comité interministériel de la mer se tiendra à la fin du premier trimestre de 2003.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean-Luc VO VAN QUI, ingénieur général des mines, est nommé directeur des technologies et transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- M. Thierry SIMON, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (tour extérieur)

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE est nommée directrice générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- Mme Danielle BOURLANGE, administratice de l'INSEE hors classe, est nommée directrice de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

- M. Antoine DURRLEMAN, conseiller-maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'école nationale d'administration (ENA). |