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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 24 AVRIL 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

DÉCRETS - Statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales

La ministre de l’emploi et de la solidarité a présenté un décret modifiant le décret du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Ce décret a recueilli les avis favorables du comité technique paritaire du ministère de l’emploi et de la solidarité et du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. La réforme du statut de l’IGAS s’inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de l’administration.

Ce décret poursuit trois objectifs :

- une ouverture accrue du corps pour lui permettre de poursuivre un recrutement diversifié en expériences personnelles et professionnelles. Elle se traduit notamment par la possibilité de recruter, au grade d’inspecteur, des cadres des trois fonctions publiques et des magistrats. Un comité de sélection est créé, chargé de s’assurer de la qualité des candidatures des fonctionnaires candidats à l’intégration aux grades d’inspecteur et d’inspecteur général. Cette ouverture se traduit également par la possibilité nouvelle d’accueillir en mobilité des cadres des trois fonctions publiques et des magistrats ;

- une amélioration des conditions de carrière des membres de l’IGAS, qui confirme son positionnement et son rôle d’inspection interministérielle ;

- une plus grande fidélisation des membres du corps, avec une période minimale d’activité dans le service à compter de leur nomination et une condition de quatre années de services au sein de l’inspection générale des affaires sociales pour pouvoir être promu au grade d’inspecteur général.

- Classement hiérarchique des magistrats de l’ordre judiciaire

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l’ordre judiciaire.

La loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a apporté d’importantes modifications à la structure hiérarchique du corps judiciaire et au déroulement de carrière des magistrats, en supprimant notamment les deux groupes de fonctions qui composaient jusqu’à présent le premier grade. Ces dispositions statutaires se sont accompagnées d’une profonde refonte de la structure budgétaire des emplois (augmentation de la proportion d’emplois hors hiérarchie et d’emplois du premier grade).

Le présent décret tire les conséquences de ces modifications statutaires. L’indice correspondant à l’échelon inférieur est abaissé de 852 à 801 compte tenu de la nouvelle condition d’ancienneté fixée pour l’accès au premier grade. L’indice correspondant à l’échelon supérieur (hors échelle B) est identique à l’indice actuel du dernier échelon du second groupe du premier grade, l’échelon B Bis n’étant accessible qu’aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté. Corrélativement, le bornage indiciaire du second grade est modifié compte tenu du nouveau déroulement de carrière des magistrats afin de supprimer tout chevauchement avec la plage indiciaire du premier grade. L’indice assortissant l’échelon supérieur est ainsi abaissé de 1015 à 750. Enfin, le décret intègre les emplois hors hiérarchie du corps judiciaire qui sont classés en échelle-lettre C à G.

- Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Ce décret consolide et renforce les avancées en matière de temps de travail et de rémunération résultant du décret du 27 janvier 2000, partiellement annulé par le Conseil d’Etat. Les conducteurs bénéficient désormais des repos compensateurs prévus par le code du travail selon les dispositions de droit commun. La durée du temps de service des personnels roulants " longue distance " est fixée à 43 heures et celle des personnels " courte distance " à 39 heures. Les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds relèvent désormais du droit commun des 35 heures. Les durées maximales hebdomadaires de temps de service fixées par le décret du 27 janvier 2000 demeurent inchangées.

- Agence foncière et technique de la région parisienne

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à l’agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).

L'AFTRP a été créée par le décret du 14 avril 1962 pris en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur.

Cette création répondait à la volonté d'offrir à l'Etat et aux collectivités locales la possibilité de recourir à un instrument spécialisé pour mener dans la région parisienne une politique foncière et une politique d'aménagement. L'évolution des besoins et des moyens publics mis en oeuvre en ces deux domaines depuis trente ans a conduit à des modifications significatives dans les champs d'activité de l'agence. Par ailleurs, la région est désormais étroitement associée aux décisions concernant l'orientation et le financement du développement du territoire.

C'est ainsi que dans le cadre du XIIème contrat de plan, l'Etat et la région d'Ile-de-France ont signé une convention portant coordination et mise en oeuvre des politiques foncières, en particulier pour favoriser la construction de logements sociaux et pour préciser les conditions dans lesquelles s’exercent les missions de portage foncier pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements.

Les principales modifications concernent :

- la recomposition du conseil d'administration de l'agence afin, notamment, d'y accroître la représentation de la région et le renforcement du rôle du bureau entre les séances du conseil d'administration ;

- la création d'un comité foncier au sein de l'agence, paritaire entre l'Etat et la région, chargé d'examiner les engagements de l'agence au regard des objectifs d'aménagement de l'Ile-de-France ;

- l'identification du portage foncier au sein d'une compatibilité annexe de l'agence.

Le décret traduit dans les statuts de l'AFTRP ces modifications et permet à cet établissement d’assumer les missions nouvelles d’aménagement foncier qui lui sont dévolues par le contrat de plan.

- Musées de France

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif aux musées de France, pris pour l’application de la loi du 4 janvier 2002.

Ce décret précise notamment les points suivants :

- la composition et le fonctionnement du Haut conseil des musées de France ;

- la procédure de délivrance de l’appellation " Musées de France " ;

- les qualifications exigées des professionnels de la conservation et de la restauration ;

- la mise en place de commissions scientifiques consultatives en matière d’acquisition et de restauration.

Ces dispositifs traduisent une volonté affirmée de développer la professionnalisation des personnels, la collégialité scientifique et la déconcentration des procédures, afin d’assurer dans les meilleures conditions la prise en compte des missions de conservation du patrimoine et de diffusion culturelle dévolues aux musées de France.

Ce texte, ainsi que deux autres décrets relatifs, notamment, aux nouvelles dispositions fiscales destinées à encourager l’achat de trésors nationaux à l’aide du mécénat, permettra une application immédiate de la loi du 4 janvier 2002.

- Agriculture raisonnée

Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté un décret modifiant le décret du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche du 1° de l’article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

L’agriculture raisonnée, qui doit développer des méthodes respectueuses de l’environnement, de la maîtrise des risques sanitaires, de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles et du bien-être des animaux, implique un dispositif de labellisation pour reconnaître les agriculteurs qui consentent ces efforts en suivant les prescriptions d’une liste de bonnes pratiques arrêtées conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation.

Cette mission de labellisation est confiée à des organismes certificateurs qui sont agréés par les mêmes ministres, ce qui constitue une exception à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles justifiant un examen du décret par le conseil des ministres.

- Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial

Le secrétaire d’Etat au tourisme a présenté un décret relatif à l’agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Ce décret a pour objet d’unifier deux régimes d’agrément, placés respectivement sous la responsabilité du ministre chargé des affaires sociales en ce qui concerne les maisons familiales de vacances, et du ministre chargé du tourisme en ce qui concerne les villages de vacances. Il existera désormais un régime d’agrément unique par le ministre chargé du tourisme des associations, mutuelles, fédérations et unions de mutuelles satisfaisant à un fonctionnement démocratique et assurant une gestion désintéressée.

Ce nouveau régime constituant une exception à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles, cet agrément ministériel justifie un examen du décret l’instituant par le conseil des ministres.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- Mme Françoise SALIOU, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (6ème tour)

Sur proposition de la ministre de l’emploi et de la solidarité

- M. Patrick SEGAL est nommé inspecteur général des affaires sociales (5ème tour)

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Alain CHRISTNACHT, préfet, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (tour extérieur)

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports et du logement

- M. Michel QUATRE, ingénieur général des ponts et chaussées du 1ère classe, est nommé commissaire général aux transports

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication

- M. André LADOUSSE est nommé inspecteur général de l’administration des affaires culturelles (tour extérieur)

Sur proposition du ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à la consommation

- M. Jean-Gervais BIART est nommé inspecteur général des postes et télécommunications (tour extérieur). |