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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 17 AVRIL 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Accord avec la République fédérative du Brésil relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la République fédérative du Brésil relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre.

Cet accord offre la possibilité aux personnes à charge des agents des missions consulaires et diplomatiques désirant occuper un emploi rémunéré de solliciter, par l’intermédiaire de leur ambassade, la délivrance par les autorités compétentes de l’Etat d’accueil d’une autorisation de travail à titre dérogatoire. Ainsi, la situation de l’emploi n’est pas opposable à ces personnes, mais elles sont soumises aux règles d’accès régissant les professions réglementées. Leurs privilèges et immunités sont alors limités pour toutes les questions ayant trait à leur activité professionnelle.

Cet accord de réciprocité permettra notamment aux conjoints des agents français en poste au Brésil de profiter pleinement des opportunités d’emploi offertes par le marché du travail brésilien.

DÉCRETS - Organisation du service de défense

Le ministre de la défense a présenté un décret portant organisation du service de défense.

Ce décret est pris en application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Le service de défense est destiné à assurer, lorsque les circonstances l’exigent, la continuité de l’action du Gouvernement, des directions et services de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l’intégrité du territoire, de même qu’à la sécurité et à la vie de la population.

Il implique l’ensemble des ministères, au titre de leurs activités propres comme de leurs responsabilités dans les différents secteurs de la vie nationale. La mise en oeuvre du service de défense est décidée par décret en conseil des ministres.

Le projet de décret définit le champ d’application de ce service, ainsi que son organisation générale et ses modalités de mise en oeuvre. Il précise les obligations des services et entreprises qui relèvent du service de défense, ainsi que les règles particulières applicables aux personnels de ces services et entreprises, qui font l’objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d’une affectation collective de défense.

Ce décret constitue la dernière étape de la réforme du code du service national. Il simplifie les dispositions réglementaires de celui-ci et supprime notamment la position d’" affectation individuelle de défense ".

- Evaluation et certification de la sécurité offerte par les produits et systèmes des technologies de l’information

Le ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation a présenté un décret relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information.

Ce décret complète les mesures de renforcement de la sécurité des systèmes d’information définies dans le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information, en instituant une procédure volontaire de certification de la sécurité des produits et des systèmes des technologies de l’information.

Cette procédure de certification est effectuée selon les standards internationalement reconnus (actuellement, les " critères communs " ISO 15408). Elle s’appuie à la fois sur des centres d’évaluation agréés, qui effectuent des contrôles et des tests et rendent compte des résultats obtenus, et sur la direction centrale de la sécurité des système d’information du secrétariat général de la défense nationale, qui propose au Premier ministre, au vu de ces résultats, la certification ou non des produits ou systèmes concernés.

Cette procédure sera en particulier mise en oeuvre pour évaluer les procédés de création de signatures électroniques sécurisées, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et à la directive communautaire du 13 décembre 1999.

Par ailleurs, le décret instaure une procédure d’agrément des centres d’évaluation chargés de procéder aux contrôles préalables aux certifications des produits et systèmes des technologies de l’information. Il reconnaît les certificats et agréments délivrés au terme d’une procédure équivalente dans les autres Etats de la Communauté européenne.

L’utilisation de ces produits et systèmes dont la qualité a été ainsi évaluée et certifiée contribuera au développement de la société de l’information, notamment du commerce et de l’administration électroniques, et à la protection contre la criminalité liée aux technologies de l’information.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’emploi et de la solidarité

- M. Jean-Louis SEGURA, directeur général du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est nommé directeur de l’agence régionale d’hospitalisation de Bourgogne

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Yves JEGOUZO, professeur des universités, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale

- M. Gérard MAMOU est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur). |