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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 10 AVRIL 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - La modernisation de la sécurité civile

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile.

Ce projet de loi tire les enseignements des principales crises et catastrophes de ces dernières années, qu'elles soient d'origine naturelle ou technologique, et il actualise un dispositif législatif remontant à plus de 15 ans.

Il vise à améliorer la capacité de l'Etat à gérer les crises. Ainsi, l'économie générale de la planification des secours est redéfinie, globalisée et simplifiée afin d'en renforcer l'efficacité. Il est créé une réserve de sécurité civile selon des règles proches de celles de la réserve militaire et le projet de loi ouvre la possibilité d'instituer dans chaque zone de défense un détachement d'intervention de la sécurité civile.

Les obligations en matière de sécurité civile de la population, des services publics, des gestionnaires d'infrastructures de transport et des exploitants de réseaux sont précisées ou renforcées. De même, le projet de loi reconnaît le rôle du monde associatif et définit les conditions de sa participation aux actions de sécurité civile. Il prévoit également la mise en place d'actions de sensibilisation des élèves aux risques et un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.

Le projet de loi vise également à clarifier le financement des opérations de secours en précisant leur répartition entre les différents acteurs. La solidarité entre les services départementaux d'incendie et de secours est renforcée par l'instauration d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours dans chaque zone de défense.

Enfin, la gestion des sapeurs-pompiers professionnels et leur formation sera améliorée, notamment par la création d'un centre de gestion chargé du recrutement et de la formation des sapeurs-pompiers professionnels.

- Etablissement des plans d'exposition au bruit

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi modifiant certaines modalités d'établissement des plans d'exposition au bruit.

Ce projet de loi s'inscrit dans le dispositif d'ensemble, arrêté par le Gouvernement le 15 novembre 2001, afin de promouvoir un développement du transport aérien respectueux de l'environnement. Il porte sur l'un des volets essentiels de cette politique de développement durable, à savoir la maîtrise de l'urbanisme autour des aéroports.

A cet effet, des "plans d'exposition au bruit" (PEB) poursuivent un objectif de prévention en limitant les possibilités de construction dans les zones exposées aux nuisances sonores. Le projet vise à renforcer l'efficacité de ce dispositif en encadrant strictement les conditions de délimitation de ces zones. Il vise, pour les futures plates-formes, à élargir les territoires où les restrictions à l'urbanisation sont les plus fortes. Il permet enfin de faciliter l'application par anticipation de ces plans sur décision de l'autorité administrative.

Les plans d'exposition au bruit sont établis au niveau local, après concertation avec tous les partenaires intéressés et enquête publique. Pour les principaux aéroports, ils sont soumis à l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) mise en place par la loi du 12 juillet 1999.

DÉCRET Statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration (IGA).

Cette réforme a été approuvée tant par le comité technique paritaire de l'inspection générale de l'administration que par le comité technique ministériel et le conseil supérieur de la fonction publique.

S'inscrivant dans la démarche de modernisation de l'administration, le décret rapproche le statut de l'IGA de celui des autres corps d'inspection générale interministérielle (inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales).

Il a en particulier pour objet :

- une définition de l'activité de l'IGA plus adaptée à la réalité des missions qui lui sont confiées : missions de contrôle, d'audit, d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques, missions d'enquête, d'expertise et d'appui à l'administration centrale, coopération internationale, interventions pour le compte d'organisations internationales ou de l'Union européenne, des collectivités locales et de leurs groupements, de fondations ou d'associations ;

- un élargissement du vivier de recrutement au tour extérieur et par voie de détachement : l'inspection peut notamment recruter au grade d'inspecteur ou accueillir en détachement des fonctionnaires issus des trois fonctions publiques et des magistrats. Une disposition spéciale permet aux directeurs de préfecture de postuler à ce grade. Pour les recrutements au tour extérieur administratif, est créé un comité de sélection, chargé de s'assurer de la qualité des candidatures ;

- une fidélisation des membres du corps : les membres du corps, quel que soit leur grade, doivent effectuer des temps de service prédéterminés à l'inspection sous l'autorité directe du chef de corps pour pouvoir accéder aux grades supérieurs ou servir dans d'autres services.

COMMUNICATION La situation des commissaires enquêteurs

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur l'amélioration des enquêtes publiques et la réévaluation de la situation des commissaires enquêteurs.

La loi du 12 juillet 1983, dite " loi Bouchardeau ", relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, a généralisé la procédure d'enquête publique et lui a donné un sens nouveau, constituant une avancée importante dans l'information et la consultation du public sur les projets d'aménagement. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforce la participation du public à l'élaboration des grands projets, par le développement des débats publics en amont. Elle clarifie le processus de décision pour l'ensemble des projets, renforce la responsabilité des collectivités territoriales et conforte l'enquête publique.

Ces objectifs nécessitent, pour être pleinement atteints, une réévaluation de la fonction de commissaire-enquêteur et une amélioration de l'enquête publique.

La complexité croissante des enquêtes publiques et leur extension à des champs de plus en plus variés nécessitent une amélioration du système actuel. Le Gouvernement, reconnaissant l'importance de la fonction, a décidé d'augmenter les indemnités versées aux commissaires-enquêteurs afin de leur assurer une rémunération comparable à celle d'autres collaborateurs du service public, tels que les experts judiciaires.

Afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis du maître d'ouvrage, un fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations sera créé, par lequel transiteront les indemnités dues au commissaire enquêteur.

Pour élargir le " vivier " des commissaires enquêteurs au-delà des champs traditionnels de la construction, de l'urbanisme ou de l'environnement, et d'une manière générale pour élever leur niveau de compétences, un effort particulier sera consenti pour améliorer leur formation.

S'agissant des enquêtes publiques elles-mêmes, et sans remettre en cause les principes actuels, plusieurs mesures sont arrêtées afin d'en améliorer et d'en moderniser le fonctionnement et le déroulement. Comme en matière d'installations classées, le commissaire-enquêteur adressera un pré-rapport au maître d'ouvrage, qui sera ainsi conduit à apporter ses réponses aux observations du public. Le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication sera encouragé, y compris pour le recueil des observations du public.

Ces mesures constituent le dernier volet de la réforme des procédures de participation du public à l'élaboration des projets. Ce dispositif, profondément rénové, ouvrira ainsi un nouveau champ au dialogue social.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Philippe DOYON est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale

- M. Stélio FARANDJIS est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (tour extérieur)

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Jean-Didier ROISIN est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement

- M. Bruno GAIN est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication

- M. David CAMEO est nommé inspecteur général de la création et des enseignements artistiques (tour extérieur). |