| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2002 > Avril

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 3 avril 2002.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

Imprimer

---

---

PROJETS DE LOI - :

-ENCOURAGEMENT ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LA FRANCE ET LE VÉNÉZUÉLA -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Vénézuéla sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord, signé à Caracas le 2 juillet 2001, incitera les entreprises françaises à se tourner vers ce marché porteur, quatrième producteur de pétrole de l'OPEP et quatrième économie latino-américaine, dans la mesure où elles bénéficieront désormais d'un cadre juridique protecteur et incitatif.

L'accord reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, libre transfert des revenus d'investissements, recours à l'arbitrage international en cas de conflit.

L'accord du 2 juillet 2001 est le quatre-vingt dixième entre la France et un pays étranger. Sa mise en oeuvre assurera un approfondissement des relations entre les deux pays et une intéressante opportunité pour les entreprises françaises de s'implanter solidement dans une économie au fort potentiel et aux importants besoins en matière d'infrastructures.

- Répression de l'activité de mercenaire

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Ce projet a pour objet de réprimer sévèrement les personnes qui prennent part, moyennant des avantages personnels substantiels, à des conflits armés, alors qu'elles ne sont ni ressortissantes ni membres des forces armées d'un Etat en conflit, ou à des actions concertées de violence tendant à renverser les institutions d'un Etat. Il s'appuie sur la définition retenue par le protocole du 8 juin 1977 additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949.

Ce projet traduit la volonté du Gouvernement de lutter contre l'utilisation des mercenaires dans les conflits armés ou les situations troublées. Les recours aux mercenaires est un phénomène qui aggrave la violence, déstabilise les Etats et se traduit par des atteintes aux droits de l'Homme. Or, les moyens légaux actuels ne permettent pas de prévenir et réprimer ce phénomène.

Ce projet de loi réprime l'activité de mercenaire commise à l'extérieur du territoire national par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France.

Les sanctions pénales réprimant l'activité de mercenaire, pourront aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les mercenaires, et jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour ceux qui organisent ou dirigent une telle activité. Des peines complémentaires sont également instituées pour les personnes physiques et les personnes morales.

Le champ d'application de la loi est large, puisqu'elle ne s'applique pas seulement aux conflits armés internationaux, mais aussi à tous les conflits armés, qu'ils soient internationaux ou non, et à certaines situations infra-conflictuelles donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence.

---

DÉCRETS - :

-ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE -

Le ministre de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).

Cette réforme a été approuvée tant par le comité technique paritaire et le conseil d'administration de l'établissement que par le conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Elle a, en particulier, pour objet :

- de porter, comme pour le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de la recherche agronomique, la durée du mandat du président de l'institut ainsi que celle des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de trois à quatre ans, renouvelable une fois ;

- d'introduire un comité d'évaluation externe placé auprès du conseil d'administration composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères, chargé d'évaluer les activités de l'institut ;

- d'augmenter, eu égard à la croissance des effectifs de l'institut prévue au contrat quadriennal 2000-2003 signé entre l'Etat et l'établissement en juillet 2000, le nombre des membres de la commission d'évaluation chargée, notamment, de procéder à l'évaluation des équipes de recherche et des personnels scientifiques ;

- de renforcer la déconcentration des actes administratifs en fixant au niveau du règlement intérieur et non plus d'un arrêté signé par les ministres de tutelle les modalités d'élection des membres élus du conseil scientifique.

- Protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

Le ministre délégué à la santé a présenté un décret relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants.

Ce décret prend en compte la réforme des organismes de contrôle et d'expertise mise en oeuvre dans le domaine nucléaire, avec la création, le 22 février 2002, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR).

Ce texte confirme l'abaissement, adopté en mars 2001, de la limite annuelle d'exposition du public aux rayonnements ionisants. Le régime des interdictions et des autorisations d'utilisation des rayonnements ionisants est réformé. Les règles de gestion des radioéléments sont rendues plus strictes : elles prennent en compte l'exposition aux rayonnements naturels, notamment au radon pour lequel des actions de surveillance engagées depuis 1999 dans les établissements recevant du public seront renforcées.

Enfin, un réseau national de collecte des mesures de radioactivité de l'environnement est instauré, auquel les associations agréées sont invitées à participer.

Ce décret témoigne de l'importance que le Gouvernement attache au renforcement des mesures de protection du public contre la radioactivité.

---

COMMUNICATION:

-LES NOUVELLES PERSPECTIVES POUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR -

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication sur les nouvelles perspectives pour l'enseignement supérieur.

La politique universitaire s'est traduite par le plan social étudiant qui a permis d'augmenter le taux et le nombre des aides accordées aux étudiants (30% d'entre eux bénéficient de bourses dont globalement le taux a crû de 15%).

L'action du Gouvernement a permis d'accroître progressivement l'efficacité de la formation de publics plus hétérogènes qu'autrefois par des dispositifs pédagogiques nouveaux : mise en place de véritables " équipes de formation ", soutien à l'innovation, en particulier dans le cadre des DEUG scientifiques, ce qui a constitué une première réponse à la désaffection des étudiants pour les études de sciences.

Elle a fait prendre un essor nouveau à la " formation tout au long de la vie " grâce aux textes concernant la validation des acquis de l'expérience.

Parallèlement, une politique volontariste a permis de donner les impulsions nécessaires à une grande diversification des parcours d'études. Celle-ci facilite les réorientations, la professionnalisation et la construction par l'étudiant d'un itinéraire correspondant à son projet personnel.

Dans le même esprit, la création de campus numériques permet de développer l'enseignement à distance à l'intention des publics les plus divers : à ce jour, 77 projets ont été validés, qui associent près de 200 établissements.

La création de l'espace universitaire européen constitue le deuxième grand champ d'intervention de l'action gouvernementale. Celle-ci s'est notamment traduite par la mise en place d'une architecture des études fondées sur trois grades (licence, master, doctorat), par la généralisation du système de crédits européens (ECTS) et la création de 12 000 bourses trimestrielles de mobilité.

De nouvelles mesures ont été prises pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes dans le cadre de rapports rendus plus réguliers entre l'université et monde de l'entreprise.

Enfin a été donnée aux universités la possibilité de participer plus directement au développement économique par la création de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC).

---

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Christophe LANNELONGUE, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, est nommé inspecteur général des affaires sociales (tour extérieur)

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale

- M. Henry PRADEAUX est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (tour extérieur).

|