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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES

AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MARDI 6 AOUT 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Accords de coopération dans le domaine de la défense

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi portant approbation d'accords de coopération en matière de défense avec l'Argentine et l'Afrique du sud.

L'accord de coopération de défense franco-argentin du 14 octobre 1998 est destiné à donner une nouvelle impulsion à des relations militaires bilatérales qui se sont développées depuis le rétablissement des institutions démocratiques en Argentine, en 1983.

La France, qui entretient avec l'Argentine des relations étroites dans tous les domaines, entend appuyer la volonté des autorités argentines de préserver, en dépit des présentes difficultés économiques et financières, la qualité de la formation de ses cadres militaires et une participation active à la vie internationale. De manière significative, les nouveaux axes de la coopération ont trait au développement de l'État de droit, à la restructuration des armées, à l'accueil de cadres militaires pour des formations de haut niveau, et, surtout, à la formation aux opérations de maintien de la paix dans le cadre onusien, ce pays ayant participé aux opérations en Bosnie et au Kosovo.

Cet Accord devrait également donner une impulsion à la coopération sous-régionale avec d'autres pays du MERCOSUR, comme le Brésil et le Chili.

L'accord entre la France et l'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense a été signé au Cap le 28 mai 1998.

Depuis la fin du régime d'apartheid en 1994, la France, puissance riveraine de l'Océan Indien, a repris ses relations militaires avec l'Afrique du Sud. Les visites de personnalités dans les deux sens, les échanges de personnels militaires, les escales et exercices conjoints, la participation active de l'Afrique du Sud à l'exercice RECAMP 3, organisé par la France au bénéfice d'une dizaine de pays africains en début d'année en Tanzanie, ont traduit l'accroissement des relations bilatérales militaires.

L'accord de coopération de défense franco - sud-africain va permettre de donner un cadre juridique approprié aux relations entre les deux armées, ainsi qu'à la coopération industrielle dans le domaine des équipements de défense.

L'Afrique du Sud, par le rôle éminent qu'elle joue au sein de l'organisation sous-régionale SADC (Communauté pour le développement de l'Afrique australe), par sa diplomatie active et efficace en faveur du règlement pacifique des conflits sur l'ensemble du continent africain et par le dynamisme qu'elle insuffle au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), est devenue un partenaire stratégique pour la France en Afrique.

L'accord de coopération de défense, qui prévoit en particulier un appui français à la formation des personnels qui participeront à des opérations de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU, marque la volonté des deux pays d'agir conjointement afin de renforcer les facteurs de paix, de stabilité et de développement sur le continent africain.

DECRETS - L'adoption internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.

Ce décret, pris en application de la loi du n° 2001-111 du 6 février 2001 sur l'adoption internationale, modifie, en l'élargissant, la composition de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.

Mise en place par le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale était jusqu'à présent composée de deux représentants de chacun des trois ministères compétents en matière d'adoption (Affaires étrangères, Justice et Ministère chargé de la famille), ainsi que de deux représentants des conseils généraux. Son Président est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Désormais y siégeront également, avec voix consultative, deux représentants des organismes agréés pour l'adoption et deux représentants des associations de familles adoptives. Leur désignation fera l'objet d'un prochain arrêté.

Cette modification traduit la volonté du législateur de renforcer la participation de ces organismes et associations à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique élaborée par les pouvoirs publics français en matière d'adoption internationale.

- Etablissements d'enseignement supérieur

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret qui modifie deux décrets relatifs aux enseignants associés et invités dans les établissements d'enseignement supérieur.

Ce texte a pour objet principal d'améliorer le dispositif existant en précisant les modalités de recrutement des enseignants associés. Les candidats à un poste d'enseignant associé devront justifier d'une expérience professionnelle renforcée et récente dans la discipline considérée. Le renouvellement dans les fonctions sera subordonné à la production, par le candidat, d'un rapport d'activité.

Le décret augmente en outre la durée maximale de l'association à temps plein et de l'invitation à l'évolution des besoins, afin notamment de favoriser la mobilité des personnes entre l'entreprise et l'université.

Il étend également aux enseignants associés à temps plein le bénéfice de certaines des dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche qui permettent aux personnels de recherche de créer une entreprise de valorisation de leurs travaux ou d'apporter à une entreprise leur concours scientifique.

Il déconcentre enfin, au profit des présidents et des directeurs des établissements, le pouvoir de recrutement des enseignants invités.

COMMUNICATION L'opération " ville-vie-vacances "

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté une communication relative à l'opération " ville-vie-vacances ".

Cette opération constitue une composante essentielle de la politique de la ville en matière de prévention. Plus de 14 000 projets, représentant un financement de 56 millions d'euros, sont mis en oeuvre en 2002, et permettent la participation de 800 000 jeunes.

Initiées dans les années 80 comme dispositif d'animation pour permettre aux jeunes les plus en difficulté de bénéficier d'un accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs durant les vacances scolaires, ces actions ont progressivement évolué vers des projets à vocation plus pédagogique.

Depuis 2000, ce dispositif est étendu à l'ensemble des départements. Cette dynamique est amplifiée par la participation de neuf ministères. De nombreux partenaires sont mobilisés aux côtés des services de l'Etat : associations, collectivités locales... L'encadrement des opérations " ville-vie-vacances " fait appel à plus de 29 000 professionnels divers, animateurs, éducateurs spécialisés et nombreux bénévoles.

Le Gouvernement porte une attention particulière au contenu éducatif des actions proposées : potentialités d'épanouissement personnel, apprentissages sociaux, formation civique, éducation à la santé, sensibilisation à la solidarité, accès à la culture et aux T.I.C , implication des parents et des adultes.

Cette ambition pédagogique constitue pour le Gouvernement un complément indispensable aux récentes mesures visant à renforcer les sanctions applicables aux mineurs.

C'est pourquoi le programme, destiné en priorité aux jeunes des agglomérations en politique de la ville, est désormais plus particulièrement destiné aux jeunes de 11 à 18 ans (76 % des jeunes concernés). La participation des jeunes filles est également recherchée et atteint aujourd'hui 30% de l'effectif global.

A l'occasion de son 20ème anniversaire, le dispositif " ville-vie-vacances " fait l'objet d'un travail d'évaluation confié à M. Didier LAPEYRONNIE, professeur de sociologie à l'université de Bordeaux. Ce travail doit permettre de diffuser les bonnes pratiques et de faire évoluer les opérations afin de les rapprocher le plus possible des attentes et des besoins nouveaux des jeunes en matière de loisirs éducatifs.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Est dissous le groupement de fait dénommé " Unité radicale "

Sur proposition du Premier ministre

Sont nommées membres du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel :

- M. Marc GENTILINI, président de la Croix Rouge Française

- M. Claude MAFFIOLI, ancien président de la Confédération des syndicats médicaux français

- M. Jean-René GARNIER, préfet des Alpes-Maritimes, est nommé secrétaire général de la mer

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jean-René GARNIER, préfet des Alpes-Maritimes, est nommé préfet hors cadre

- M. Pierre BREUIL, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet des Alpes-Maritimes

- M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la Haute-Savoie

- M. Dominique VIAN, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet de la région de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

- M. Jean-François KRAFT, directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet de l'Ardèche

- M. Jean-Paul GEOFFROY, préfet de Haute-Marne, est nommé préfet hors cadre

- M. Alain WAQUET, préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis-et-Futuna, est nommé préfet de Haute-Marne

- M. Christian JOB, directeur du cabinet du préfet du Val de Marne, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna

- M. Jean-Jacques DEBACQ, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet hors cadre

- M. Michel FUZEAU, préfet de la Nièvre, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales

- M. Patrick PIERRARD, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, est nommé préfet de la Nièvre

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Claude MARIN, avocat général à la Cour de cassation, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Thierry DANA, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur Asie et Océanie

- M. François DOPFFER est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- Mme Catherine ROUILLÉ est nommée déléguée à la communication

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-François SOUMET est nommé directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration

- M. Dov ZÉRAH est nommé directeur des monnaies et médailles. |