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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français. Cet accord, signé le 12 janvier 2000, consacre la situation nouvelle résultant de la mise en place par le Conseil de l'Europe, à l'instar d'autres organisations internationales ayant leur siège en France, d'un système d'assurance sociale permettant à ses agents qui en font la demande d'être affiliés pour tous les risques à un régime privé de protection sociale. Il offre aux agents du Conseil de l'Europe le choix entre le régime français de sécurité sociale et celui de leur employeur. Il abroge donc l'accord du 21 novembre 1959 qui prévoyait une affiliation au régime français de sécurité sociale, à l'exception des seuls risques invalidité, vieillesse et des prestations familiales.

DÉCRETS - Biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation La ministre de la culture et de la communication a présenté, en l'application de la loi du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux, un décret modifiant le décret du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation. Sous l'empire de la loi antérieure, du 31 décembre 1992 sur la circulation des biens culturels, l'objectif de protection du patrimoine culturel n'a été que partiellement atteint : sur les 95 trésors nationaux interdits d'exportation au cours des neuf dernières années, seules 37 oeuvres ont pu rejoindre les musées ou les bibliothèques. La loi de 1992, qui constituait un progrès important par rapport au mécanisme précédent de rétention douanière, limitait en effet à trois ans la durée de validité du refus de délivrance d'un certificat d'exportation, et n'incitait pas le propriétaire à céder son bien aux pouvoirs publics. La loi du 10 juillet 2000 facilite désormais l'acquisition par l'Etat, pour son compte ou pour celui de toute collectivité territoriale, des trésors culturels faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. Une procédure d'estimation de la valeur du bien est instituée, confiée à des experts choisis par l'Etat et par le propriétaire et, en cas d'opinions divergentes, par un troisième expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le juge. Cette estimation est faite au prix du marché international de l'art. L'avis du dernier expert détermine le montant de la proposition d'achat faite par l'Etat au propriétaire. Si ce dernier refuse de vendre, comme c'est son droit, l'Etat peut renouveler sans limitation de durée le refus de certificat d'exportation du bien considéré. La France disposera ainsi d'une réglementation efficace permettant d'assurer le maintien en France des trésors nationaux et, pour la plupart d'entre eux, leur intégration par acquisition dans les collections des musées nationaux ou des collectivités locales.

- Revalorisation des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un décret portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, le décret met en oeuvre la deuxième revalorisation prévue pour 2001 en augmentant de 0,7% les traitements et pensions, après l'augmentation de 0,5% intervenue le 1er mai 2001. Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics, actifs et retraités. Le minimum de traitement et le minimum de pension sont portés, respectivement à 88 714 F et 73 418 F.

COMMUNICATION Résultat des élections sénatoriales Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative au résultat des élections sénatoriales, qui ont été les premières à se tenir dans le cadre de l'application du principe de la parité homme-femme et de l'extension de la représentation proportionnelle aux départements élisant 3 ou 4 sénateurs. Le renouvellement triennal du Sénat a concerné les 102 sièges de la série B (départements métropolitains de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, la Réunion, la Nouvelle-Calédonie et les Français établis hors de France), dont 74 ont été pourvus à la représentation proportionnelle. La majorité gouvernementale a obtenu 41 sièges, soit un gain de 13 sièges. L'opposition a emporté 61 sièges, soit une perte de 13 sièges. En outre, 22 femmes ont été élues, soit une augmentation de 15 de leur nombre.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Claude-France ARNOULD, directrice des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale, appelée à d'autres fonctions. Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Bernard LEGRAS, procureur général près la Cour d'appel de Bastia, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Colmar - M. Patrick LALANDE, avocat général près la Cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Bastia Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Jean-Cyril SPINETTA est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Air France Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Marie-Françoise BECHTEL est nommée directrice, par intérim, de l'Institut international de l'administration publique Sur proposition du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants Sont nommés membres du conseil supérieur de l'armée de terre : - M. le général de division Gilles BARRIÉ - M. le général de corps d'armée Jean-Louis VINCENT - M. le général de corps d'armée Michel STOUFF |