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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MARDI 18 SEPTEMBRE 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT

PROJET DE LOI LOI DE FINANCES POUR 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2002. C’est le premier totalement présenté en euros.

Dans un environnement mondial troublé, le projet de loi de finances pour 2002 se présente comme à la fois réaliste et volontaire. Les attentats terroristes qui viennent de frapper les États-Unis comporteront aussi des conséquences économiques qu’il faut chercher à évaluer, malgré les incertitudes, et à surmonter.

La stratégie retenue et dans laquelle s'inscrit ce budget repose sur trois piliers :

Un impératif : cerner les difficultés et les risques.

Au début de 2001, une secousse internationale a frappé les économies, y compris européennes. A ce choc s’est ajoutée en Europe une bouffée de hausse des prix. Le frein ainsi placé sur le pouvoir d’achat a limité la progression de la consommation. En France, le résultat de ce ralentissement a été la remontée du chômage en mai, juin et juillet. La tragédie américaine de septembre ajoute à cette situation un évident élément d'incertitude, avec plusieurs risques. Risque financier, risque sur le pétrole, risque sur le comportement des agents économiques. Le Gouvernement sera très attentif à l'évolution de la situation.

Une conviction : l'économie française possède, avec ses partenaires européens, les ressources nécessaires pour surmonter ces épreuves. Depuis quatre ans, l’économie française est devenue plus solide. L’emploi a enregistré sa plus forte croissance des trente dernières années. L’effort d’équipement des entreprises a été soutenu, avec une progression proche de 7% par an depuis 1997. La rentabilité des entreprises est dans l’ensemble satisfaisante. Le commerce extérieur reste équilibré, les prix sont bien maîtrisés, la situation des finances publiques s’est améliorée, mais il faut rester très vigilants sur ce point.

Un engagement : le budget 2002 sera un budget pour conforter l'emploi et la sécurité, par un financement durable et solidaire de nos priorités.

L'effort de dépense est concentré sur les actions prioritaires : l'emploi et la solidarité, la sécurité et la justice, l’éducation et l'environnement. Les budgets concernés progresseront en 2002 deux fois plus vite que les autres, avec un effort particulier en faveur de la sécurité. Sur cinq ans, ils auront progressé de plus de 17%, les autres de 3,2 %.

Le budget est placé au service de l’emploi et de la solidarité. Les grands dispositifs seront mobilisés pour offrir plus d'emplois, dans le secteur marchand et dans le secteur non-marchand, par les contrats aidés, les emplois jeunes et le programme spécifique destiné aux jeunes en difficulté (TRACE). La possibilité de cumul entre le RMI et les revenus d'activité est élargie. Au total, 4 milliards d'euros seront consacrés à encourager le retour à l'emploi en 2002.

Ce budget est aussi celui d’une sécurité renforcée. Les effectifs augmenteront avec la création de 3 000 postes pour la police nationale et de 1 000 postes pour la gendarmerie. En 2002, plus de 250 000 gendarmes et policiers assureront la sécurité du pays, soit une hausse de près de 9% depuis 1997. Il s’agit aussi de mieux déployer ces moyens dans les zones où ils sont les plus nécessaires, notamment grâce à la police de proximité. Celle-ci permet à la police d’exercer son activité au plus près de la population.

La justice continuera à voir ses moyens accrus avec 3 000 emplois nouveaux. Depuis 1997, les ressources du ministère de la justice ont augmenté de l'ordre de 25 %. La justice devrait être ainsi plus efficace et plus proche des citoyens.

Le budget de l'éducation, premier budget de l'Etat, atteindra 61,4 milliards d'euros. Le ministère de l'éducation nationale bénéficiera de 7 700 créations d'emplois.

L'environnement bénéficiera de moyens en croissance de 6 %, 300 emplois seront créés pour contribuer à renforcer les capacités d'expertise, de gestion et d'animation dans ce secteur.

La culture se verra dotée de crédits représentant 1% du budget de l'Etat.

Au total, l'ensemble des services publics de l'Etat bénéficiera d’environ 15 000 créations d'emplois en 2002.

Le mouvement de baisses d'impôts en faveur de l'emploi, de l'investissement et du pouvoir d'achat sera prolongé pour 2002. Près de 6 milliards d'euros de baisses d'impôt leur seront consacrées, qui affermiront les créations d'emplois et la croissance. L'impôt sur le revenu continuera d'être réduit. La prime pour l'emploi sera doublée (458 euros pour un titulaire du SMIC). La fiscalité des entreprises, notamment celle des plus petites, sera allégée. Un ensemble de mesures est destiné à soutenir l'investissement, avec en particulier la poursuite de l’allègement de la taxe professionnelle, l'ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux actions européennes et le prolongement de la réduction d'impôt dans les PME. Plusieurs mesures fiscales seront favorables à l'environnement. Un dispositif particulier est proposé pour inciter les entreprises à la recherche sur des maladies affectant gravement les pays pauvres, notamment le Sida. Le budget comporte également des mesures significatives de soutien au logement social, de simplification pour les usagers et d'encouragement aux associations, dont le plafond de déduction des dons sera porté de 6 % à 10 % du revenu.

La dépense globale de l'Etat restera maîtrisée, avec une évolution de 0,5 % en volume pour l'année 2002 pour un montant total de 266 milliards d'euros.

La réforme de la gestion du budget devrait rendre dès 2002 la dépense plus efficace par une application anticipée de plusieurs dispositions de la nouvelle "constitution budgétaire" adoptée par le Parlement à l'été 2001.

Le déficit budgétaire de l'Etat, grâce à la mobilisation des recettes fiscales et non fiscales, devrait s'établir à moins de 30,5 milliards d'euros en 2002 après moins de 32 milliards d'euros en 2001. Le déficit des administrations publiques devrait atteindre environ 1,4 point de PIB, permettant ainsi de poursuivre le mouvement de diminution de la dette publique.

Au total, le budget 2002 devrait contribuer dans la solidarité à renforcer notre économie, l’emploi et la sécurité.

COMMUNICATION DEVELOPPEMENT ET PERSPECTIVES DE L'ECONOMIE SOLIDAIRE

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire a présenté une communication sur le développement et les perspectives de l'économie solidaire.

L’économie solidaire, qui se définit comme une approche et une pratique de l’économie fondées sur les principes éthiques de solidarité, de responsabilité, d’autonomie, d’utilité collective, de plus-value sociale et d’initiative citoyenne, trouve pleinement sa place dans la politique du Gouvernement qui tend à affirmer la place de la citoyenneté comme facteur de développement économique et social. Elle constitue une des réponses aux enjeux du monde contemporain, qu’ils soient économiques, sociaux, environnementaux ou de solidarité internationale.

L’économie solidaire se développe dans notre pays. Les récentes consultations régionales ont révélé une forte demande en ce domaine. L’appel à projets annuel, les conventions pluriannuelles d’objectifs et la prise en compte de ce secteur par les collectivités locales ont permis de faire émerger, de soutenir et de consolider ce secteur, en partenariat avec les coopératives, les mutuelles et les associations.

L’indispensable modernisation du cadre juridique de l'économie solidaire est en cours, grâce à la refonte du code de la mutualité, à certaines mesures du dispositif d'épargne salariale et aux mesures prises en direction des associations. Un nouveau type de société coopérative a ainsi été récemment créé avec la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).

Une économie davantage orientée vers la solidarité prend ainsi corps. La France est partie prenante à cette évolution, qui concerne autant les pays développés que les pays en développement. De même, l’Union européenne s’attache à promouvoir un statut européen des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie:

- M. Jean-Pierre GASTINEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Didier MAUS, administrateur civil, est nommé conseiller d'Etat (tour extérieur) - M. Antoine POUILLIEUTE, maître des requêtes, est nommé conseiller d'Etat (1er tour intérieur) - M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, maître des requêtes, est nommé conseiller d'Etat (2ème tour intérieur)

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Gérard MOISSELIN, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de l'Aisne - Mme Anne-Marie ESCOFFIER, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète de l'Yonne - M. Pierre BAYLE, préfet de Mayotte, est nommé préfet de l'Aveyron - M. Philippe DE MESTER, directeur général des services de la région Haute-Normandie, est nommé préfet de Mayotte - M. Jean-Yves LATOURNERIE, secrétaire général de la préfecture du Nord, est nommé directeur des transmissions et de l'informatique

Sur proposition du ministre de la défense

- le général de corps d'armée Pierre COSTEDOAT est élevé aux rang et appellation de général d'armée - le général de corps d'armée Henri MARESCAUX est élevé aux rang et ppellation de général d'armée et nommé inspecteur général des armées |