Communiqué du Conseil des ministres du 12.09.2001

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE
LE MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2001
A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DU PREMIER MINISTRE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Conventions internationales
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de protocoles facultatifs à la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
Le premier protocole concerne la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce texte à vocation répressive prévoit que les États parties incriminent ces comportements que le protocole définit et comprend un ensemble de dispositions relatives à la compétence pénale, à la coopération entre États et aux mesures de prévention et de protection des droits des victimes mineures.
Le second protocole concerne l'implication des enfants dans les conflits armés. Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures utiles pour que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans ne participent pas directement aux hostilités et ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire.
Ces deux protocoles marquent une avancée du droit international humanitaire.

COMMUNICATIONS
La rentrée scolaire
Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication sur la rentrée scolaire.
Plus de douze millions d'élèves et d'étudiants des classes supérieures sont accueillis par 1 322 000 agents, dont 876 000 professeurs, dans 70 300 écoles, collèges et lycées, publics et privés. Par rapport à la rentrée 2000, le taux d'encadrement s'est amélioré, notamment dans les collèges, grâce à l'effort budgétaire consenti en faveur de l'éducation et au plan pluriannuel de création d'emplois.
Certaines perspectives sont communes à tous les niveaux d'enseignement et viennent enrichir le système scolaire autour de quatre grands objectifs : renouveler les enseignements et la pédagogie, renforcer l'égalité à l'école, améliorer la formation, le recrutement et l'organisation du travail des personnels et rénover la vie scolaire.
La rentrée 2001 marque des avancées notables dans tous ces domaines, notamment pour la formation des maîtres, la lutte contre la violence à l'école, la relance de l'internat, le développement de l'éducation artistique et culturelle et la maîtrise des outils modernes de l'information et de la communication.
Les orientations prioritaires pour l'école primaire concernent l'apprentissage de la langue française, le développement des langues vivantes, l'éducation artistique et culturelle et l'achèvement du plan de rénovation de l'enseignement scientifique. Les nouveaux programmes font l'objet, en ce début d'année scolaire, d'une consultation de l'ensemble des enseignants.
La réforme du collège se met en place à la rentrée 2001. Elle concerne d'abord la classe de 6ème en privilégiant l'accueil, l'intégration et l'accompagnement de la progression des élèves.
La réforme du lycée - séries générales - entre dans sa troisième année d'application. Elle porte particulièrement, cette année, sur les classes terminales. De nouvelles structures et de nouveaux horaires d'enseignement entrent en vigueur, notamment avec l'introduction de l'éducation civique, juridique et sociale et, selon un dispositif souple, des travaux personnels encadrés. Ces derniers constituent une épreuve facultative supplémentaire au baccalauréat. La rénovation du contenu des enseignements se poursuit en accordant une large place à la consultation des enseignants.
Le lycée professionnel, qui connaît un accroissement significatif de ses effectifs en première année de CAP et en seconde professionnelle, met en oeuvre des innovations pédagogiques importantes. Il s'agit d'instaurer des classes à projet artistique et culturel, d'introduire l'éducation civique, juridique et sociale, de généraliser les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, et de garantir le suivi des élèves en période de formation en entreprise.

- La politique en faveur de l'enfance
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication sur la politique en faveur de l'enfance.
Des progrès importants ont été réalisés dans l'application des droits de l'enfant. Outre l'institution, par la loi du 6 mars 2000, d'un défenseur des enfants, plusieurs réformes ont été entreprises :
- la réforme de l'autorité parentale conduit à traiter de façon identique les enfants, quel que soit leur filiation, et à garantir une responsabilité égale des deux parents vis-à-vis de l'enfant ;
- le droit des enfants à connaître leurs origines est consacré, tout en respectant la possibilité d'accoucher dans le secret ;
- la réforme de la procédure d'assistance éducative et le renforcement des moyens des tribunaux pour enfants assure une justice des mineurs plus accessible et plus transparente ;
- le développement des mesures de prévention dans des domaines très divers (troubles du langage, prévention du suicide, contraception d'urgence, à) garantit le droit des mineurs à la santé.
Les familles sont soutenues dans l'exercice de leurs responsabilités parentales par une politique déterminée d'accompagnement. Le développement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents y participe, tout comme la réservation de places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, la diversification des mesures éducatives proposées dans le cadre de la protection de l'enfance, ou la lutte contre toutes les formes de violence familiale et conjugale. La politique de soutien aux parents s'exerce également dans les domaines de l'éducation et des loisirs, en particulier grâce aux contrats éducatifs locaux.
Les dispositifs de protection de l'enfance sont améliorés grâce à un partenariat renforcé entre l'Etat et les départements. Pour mobiliser les services de l'Etat, un comité interministériel de protection de l'enfance a été institué. En ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles, plusieurs mesures ont été" prises :
- la loi du 17 juin 1998 sur la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs améliore sensiblement la situation des victimes mineures et leur prise en charge ;
- un groupe de travail est créé pour lutter contre la prostitution des mineurs isolés ;
- une adresse électronique est mise en place pour signaler les sites pédophiles.
- des instructions fermes ont été données par le Gouvernement aux institutions scolaires, sociales, médico-sociales recevant des mineurs pour intensifier les actions de prévention et de lutte contre les atteintes sexuelles aux mineurs.
Enfin, la France a renforcé ses engagements internationaux relatifs aux droits de l'enfant. Plusieurs conventions sont en cours de ratification ou l'ont déjà été, comme la convention de La Haye sur l'adoption internationale, la convention de l'organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants, ou les protocoles à la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant relatifs à l'implication des enfants dans les conflits armés ainsi qu'à la vente ou à la prostitution des enfants ou à la pornographie impliquant les enfants. La France a également signé la convention des Nations-Unies contre le crime transnational organisé et son protocole additionnel visant la traite des êtres humains, et notamment des femmes et des enfants.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice
- M. Patrice MAGNIER, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire
Sur proposition du ministre de l'intérieur
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Raphaël BARTOLT, directeur des transmissions et de l'informatique, qui sera placé en disponibilité pour une durée d'un an
- M. Dominique VARANGOT, sous-préfet de Saint-Malo, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement
Sur proposition du ministre de la défense
- M. René PELLAT est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.