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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 5 SEPTEMBRE 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Droits des malades et qualité du système de santé

Le ministre délégué à la santé a présenté un projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce projet vise à moderniser et à démocratiser le fonctionnement du système de santé français. Il constitue le prolongement des réformes déjà entreprises en la matière avec le renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, la lutte contre les exclusions dans le domaine de la santé, la mise en place d'une couverture maladie universelle qui assure la gratuité des soins pour les personnes les plus démunies, le développement des soins palliatifs, la réforme de la législation sur l'interruption volontaire de grossesse et la réforme des études médicales. Il répond à une forte demande du public, et notamment des associations de malades et d'usagers en faveur d'une médecine plus humaine, d'une politique de santé plus globale, d'une plus forte participation des usagers et d'un débat public renforcé, comme l'ont démontré les états généraux de la santé, qui se sont déroulés de l'automne 1998 à l'été 1999. Mis au point après une large concertation avec l'ensemble des représentants des usagers et des professionnels, le projet de loi traite trois sujets principaux : - il pose les conditions d'une véritable démocratie sanitaire. Les droits de la personne sont réaffirmés dans un contexte de vulnérabilité liée à la maladie, et en particulier le droit à la dignité, à la protection contre les discriminations, au respect de la vie privée, au traitement de la douleur, à la prévention et à la qualité des soins. Les relations entre les malades et les professionnels de santé sont rééquilibrées : l'accès direct au dossier médical est institué, et la situation des personnes qui se trouvent hors d'état d'exprimer leur consentement aux soins est prise en compte. De même, les usagers pourront être parties aux instances disciplinaires devant les ordres compétents à l'égard des professions médicales. Dans le même esprit, les associations d'usagers et de malades seront associées à l'élaboration de la politique de santé, au plan national et localement. - il améliore la qualité du système de soins. La sécurité des usagers est mieux garantie par un encadrement plus strict de certaines pratiques à risques et par un renforcement de la formation médicale continue. Pour la première fois, les bases d'une politique de prévention globale et cohérente sont posées, qui donne sa place à l'éducation pour la santé et qui sera coordonnée et financée comme les soins. - il créé un dispositif d'ensemble visant à assurer la réparation des risques sanitaires. L'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé est amélioré et le recours aux tests génétiques dans le cadre de l'assurance décès ou invalidité est interdit. Les principes de la responsabilité médicale en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales sont clarifiés. Enfin, un mécanisme de conciliation et d'indemnisation des victimes de tels phénomènes est institué, caractérisé par une procédure unique et accélérée d'indemnisation et un dispositif public d'indemnisation de l'aléa thérapeutique par un office national.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Guy JANVIER est nommé délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale Sur proposition du ministre de la défense - M. René PICON-DUPRÉ est nommé directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale Sur proposition du ministre de la recherche - M. Jean-François GIRARD, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, à compter du 1er octobre 2001. |