| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2001 > Octobre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 31 OCTOBRE 2001 A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi portant ratification de l'Accord de partenariat entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne et de l'Accord interne à l’Union européenne instituant le 9ème Fonds européen de développement (FED), signés à Cotonou en juin 2000.

Ces textes organisent les relations entre l'Union européenne et soixante-dix-sept pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les vingt prochaines années.

Ils pérennisent ainsi les relations entre l'Union européenne et ces pays nouées au titre des conventions successives de Yaoundé et de Lomé, tout en réformant en profondeur les dispositions concernant l'approche intégrée de lutte contre la pauvreté et la corruption.

Ces accords renforcent le dialogue politique avec les États ACP qui vise, notamment, à faire respecter les trois " éléments essentiels " de la coopération, prévus déjà par les précédents accords de Lomé, que sont les droits de l’Homme, les principes démocratiques et l’État de droit. Un nouvel élément de cette coopération, appelé " l’élément fondamental ", est en outre introduit : la bonne gestion des affaires publiques.

Les relations commerciales préférentielles entre les États ACP et l’Union européenne feront progressivement l’objet de réaménagements importants. Elles évolueront selon un calendrier défini par les accords de Cotonou qui permettra de prendre en compte les règles de l’organisation mondiale du commerce.

La France contribue au Fonds européen de développement pour près du quart de ses ressources, qui s'élèvent au total à 13,8 milliards d'euros pour les cinq ans à venir. Notre pays, premier contributeur au FED, témoigne ainsi de la relation particulièrement forte qui le lie à ces pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

- Protection des inventions biotechnologiques

Le secrétaire d'État à l'industrie a présenté un projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques.

Ce projet de loi assure la transposition de la directive communautaire n° 98/44, à l’exception de son article 5, relatif à la brevetabilité d’inventions portant sur des éléments du corps humain, qui continue de faire l’objet d’un débat approfondi avec la Commission européenne. L’actuel projet de loi maintient donc en l’état les dispositions de l’article L. 611-17 issu des lois bioéthiques de 1994 qui prévoient que " le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d’un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet de brevets ".

Le domaine des biotechnologies représente l’un des principaux champs de découvertes et d’innovations qui s’ouvre au génie humain en ce début du XXIe siècle. Les enjeux qu’il recouvre sont considérables, aux plans éthique, économique ainsi que de santé publique. Dans ce domaine essentiel, les pays européens ont pris du retard par rapport aux Etats-Unis et au Japon, faute d’une approche juridique harmonisée. La directive 98/44/CE, adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, comble cette lacune en définissant des principes et des règles communs aux États membres de l’Union européenne en ce qui concerne les conditions et les limites dans lesquelles la protection par brevet peut être obtenue pour les inventions biotechnologiques.

En application de la directive, le projet de loi poursuit deux objectifs :

- assurer la protection des inventions portant sur la matière biologique, sous réserve des exclusions liées à l’ordre public, et en déterminer les conditions et les limites ;

- assurer le respect des règles protégeant la vie animale et végétale, notamment en conciliant la non-brevetabilité des races animales et des variétés végétales avec la brevetabilité d’inventions portant sur des éléments biologiques d’origine animale ou végétale à condition de remplir un certain nombre de conditions précisément définies.

En outre, le Gouvernement a jugé nécessaire de renforcer les dispositions relatives aux licences obligatoires et d’office qui permettent d’écarter, lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige, les conséquences néfastes des situations de dépendance technologique, de faire prévaloir l’intérêt général sur le droit commun des brevets et de corriger un éventuel abus de droit que confère le brevet à son titulaire. A cette fin, le projet de loi étend notablement le champ des licences qui peuvent être octroyées par arrêté ministériel. Désormais, ce mécanisme, qui ne s’applique actuellement qu’aux seuls médicaments, pourra concerner tous les dispositifs médicaux, y compris les dispositifs de diagnostic in vitro, leurs procédés d’obtention ainsi que les méthodes de diagnostic ex vivo.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense

- M. Luc VIGNERON est nommé président du conseil d'administration de la société GIAT Industries

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement

- il est mis fin aux fonctions de M. Yves COUSQUER, président du conseil d’administration d’Aéroports de Paris

- M. Hubert du MESNIL, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général d'Aéroports de Paris |