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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 24 OCTOBRE 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la sécurité sociale et de la mutualité.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit à la consommation et de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économie et financière.

Ces ordonnance avaient été prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive n° 98/78/CEE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et de la mutualité.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

Cet accord, signé le 13 novembre 2000, désigne Strasbourg comme localisation du siège de la CIEC, qui compte aujourd'hui 16 États membres et 6 États observateurs et qui élabore des conventions internationales ou réalise des études relatives à l'état-civil.

COMMUNICATION La réforme modernistation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication portant sur la réforme et la modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La démarche lancée en avril 2000, en concertation avec le personnel et ses représentants, s'étend aujourd'hui à l'ensemble des missions assurées par le ministère.

Le passage à l'euro, étape essentielle pour la vie quotidienne des Français, et la préparation de la mise en application de la loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances, nouvelle constitution budgétaire de la France, constituent des incitations puissantes à la modernisation pour l'ensemble des services.

Les actions engagées reposent sur cinq orientations : favoriser une croissance plus solidaire et plus sûre ; assurer une gestion publique plus efficace et plus transparente ; offrir de nouveaux services aux citoyens et créer un interlocuteur fiscal unique pour chaque type de contribuable ; développer une nouvelle relation avec les usagers et les citoyens ; fournir aux agents du ministère un environnement de travail mieux adapté.

Dans cet esprit, les entreprises disposeront d'un interlocuteur économique unique avec le réseau " Mininfo " d'appui et de conseil. Les réseaux à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie seront fusionnés. Des instances de pilotage seront mises en place pour renforcer la contribution du ministère au développement économique, au soutien des entreprises et à la sécurité.

Après évaluation, les expérimentations de l'interlocuteur fiscal unique, menées depuis un an, seront développées en faveur de chaque catégorie de contribuables. Un intranet commun aux trésoreries et aux centres des impôts sera mis en place ; les centres des impôts et les recettes des impôts seront rapprochés et plusieurs centres d'appels téléphoniques destinés à renseigner les contribuables seront créés. Une direction spécialement chargée de la gestion fiscale des grandes entreprises sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2002. De nouveaux services aux usagers seront offerts dès 2002 dans le cadre de la nouvelle informatique fiscale.

Parallèlement, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé la mise en place d'une administration électronique à travers la démarche d'"e-ministère", dont l'objectif est de simplifier l'accès des citoyens et des acteurs économiques au service public grâce à l'usage des nouvelles technologies. Des bornes interactives seront ainsi mises à disposition du public, qui permettront de réaliser toutes les téléprocédures du ministère. Enfin, de nouvelles formes d'écoute, de médiation et de dialogue - forum, accès aux données et analyses économiques, financières et industrielles - seront développées.

L'emploi scientifique

Le ministre de la recherche a présenté une communication sur l'emploi scientifique.

Le ministère de la recherche est le premier à mettre en place un plan décennal de gestion prévisionnelle de l'emploi dans la fonction publique. Ce plan poursuit cinq objectifs principaux :

- anticiper dès à présent les nombreux départs à la retraite des années 2005-2010 ;

- rajeunir la population des chercheurs publics ;

- réorienter la recherche publique en renforçant les champs disciplinaires prioritaires (sciences de la vie, sciences et technologies de l'information et de la communication, sciences de l'environnement) ;

- renforcer la recherche publique ;

- favoriser la mobilité des personnels de la recherche.

Le plan décennal pour la recherche, qui a été conçu en complémentarité avec la programmation triennale (2001-2003) pour l'enseignement supérieur de l'éducation nationale, comporte les principales mesures suivantes :

- 1 000 créations nettes d'emplois de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens de recherche de 2001 à 2004, à la fois pour organiser les recrutements dans le temps et pour renforcer durablement le potentiel de recherche dans les champs disciplinaires prioritaires ;

- des redéploiements d'emplois de chercheurs à hauteur de 20% des départs à la retraite, qui viendront renforcer les disciplines prioritaires de 2001 à 2004, puis les nouvelles thématiques émergentes ;

- le maintien du potentiel de recherche dans les autres disciplines : grâce à la complémentarité entre le plan décennal pour la recherche et la programmation triennale pour l'enseignement supérieur, les disciplines ne relevant pas des champs prioritaires verront leur potentiel de recherche globalement maintenu, voire légèrement augmenté, et ne connaîtront aucune diminution de leurs effectifs ;

- le renforcement de la mobilité des personnels de recherche par le doublement, d'ici à 2004, des postes réservés à l'accueil des enseignants-chercheurs dans les établissements de recherche, et par l'augmentation significative des postes destinés à l'accueil des chercheurs dans les universités.

Grâce à cette gestion pluriannuelle de l'emploi scientifique, l'objectif du Gouvernement consiste à renforcer le potentiel de la recherche publique et à conduire une stratégie scientifique d'ensemble au cours de la décennie 2001-2010.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUELLE

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Bernard HAGELSTEEN, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe)

- M. Jean ARIBAUD, préfet détaché en qualité de haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement en Polynésie française, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis

- M. Michel MATHIEU, préfet du Val d'Oise, est nommé haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement en Polynésie française

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement

- M. François BORDRY est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de Voies navigables de France |