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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 17 OCTOBRE 2001

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales.

Le premier projet autorise l’approbation d’un avenant à l’accord du 30 août 1972 entre la France et l’agence de coopération culturelle et technique (ACCT) relatif au siège de l’agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet avenant, signé à Paris le 11 avril 2000, tire les conséquences de la réforme institutionnelle de la francophonie approuvée en 1997 par le sommet de Hanoi. Il redéfinit les privilèges et immunités applicables à certains agents de l’ACCT, prend en compte la création du poste de secrétaire général de l’organisation internationale de la francophonie, instance politique des pays francophones, et celle du poste d’administrateur général de l’agence de la francophonie, opérateur des sommets des chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant la langue française en partage. La création de ces deux postes, qui viennent remplacer celui de secrétaire général de l’ACCT, traduit la volonté des États francophones, en premier lieu de la France, de renforcer la francophonie multilatérale.

Le second projet autorise l’approbation de la convention d’établissement franco-sénégalaise, signée à Paris le 25 mai 2000. Cette convention complète celle sur la circulation et le séjour des personnes, en dater du 1er août 1995. Ces deux textes récents remplacent des accords datant de 1974 dont la renégociation était devenue nécessaire pour tenir compte de l’évolution de notre réglementation relative au séjour des étrangers et de nos engagements européens. Des accords comparables ont été signés avec la plupart des pays d’Afrique francophone. La convention maintient au profit des ressortissants de chaque Etat, séjournant de manière régulière dans l’autre, un cadre juridique qui protège leurs droits fondamentaux, leurs biens et intérêts et qui précise les conditions d’accès à l’emploi. Elle s’inscrit dans le cadre privilégié des relations entre la France et le Sénégal et vise à rendre plus faciles les modalités d’installation des ressortissants de chaque pays dans l’autre.

DÉCRET Statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Le ministre de l'éducation a présenté un décret modifiant le décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (CHU).

Ce décret ouvre, tout d’abord, la possibilité de recruter par concours des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers dans les disciplines cliniques, et non plus seulement dans les disciplines biologiques et mixtes comme actuellement, ce qui élargit les perspectives de carrière des personnels non titulaires des disciplines cliniques. Par voie de conséquence, le concours de professeur des universités – praticien hospitalier est désormais ouvert aux maîtres de conférence – praticiens hospitaliers qui auront été recrutés grâce aux dispositions précédentes.

De plus, est prévue l’application aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU des dispositions de la loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée par la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche. Le décret fixe en particulier les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent être placés en délégation pour créer une entreprise, lui apporter leur concours scientifique ou participer au conseil d’administration ou de surveillance d’une société.

Enfin, le décret étend aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU le bénéfice de plusieurs dispositions déjà offertes aux praticiens hospitaliers en ce qui concerne, notamment, l’exercice d’une activité d’intérêt général à l’intérieur de l’établissement, l’octroi d’une prime pour activité dans plusieurs établissements, le repos de sécurité ou les autorisations spéciales d’absence pour raison familiale.

COMMUNICATIONS - Le bilan des rencontres avec la jeunesse

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté le bilan des rencontres avec la jeunesse.

Après celles de 1997 et 2000, les troisièmes rencontres avec la jeunesse, le 13 octobre 2001, ont été l’occasion pour le Premier ministre et de nombreux membres du Gouvernement de dialoguer à nouveau avec les membres du conseil national de la jeunesse.

Sept principaux thèmes ont été abordés : la ruralité, l’outre-mer, l’Europe et la coopération internationale, la santé, les discriminations, les médias, l’emploi, la citoyenneté. Des mesures nouvelles ont été annoncées par le Gouvernement :

- l’information des jeunes sera facilitée par la création d’un numéro de téléphone unique permettant d’orienter les jeunes vers les services compétents pour répondre à leurs préoccupations, et l’ouverture d’un site portail destiné à la jeunesse ;

- la prise d’initiative des jeunes sera encouragée en particulier à l’occasion du troisième festival de la citoyenneté, du 17 février au 17 mars 2002, qui sera soutenu par l’ensemble des ministères ;

- la priorité nationale que constitue l’emploi des jeunes est réaffirmée : le Gouvernement a rappelé les mesures prises pour consolider le programme " Nouveaux services – nouveaux emplois " et a décidé d’apporter une attention toute particulière aux conditions de travail des jeunes saisonniers ;

- le dispositif des commissions départementales d’accès à la citoyenneté et du numéro d’appel 114 sera évalué et redynamisé pour renforcer la lutte contre les discriminations ;

- une étude sera conduite par l’Etat sur la représentation des jeunes dans les médias, qui est jugée par eux souvent réductrice ;

Chacun des ministres a également rappelé sa volonté de mieux associer les jeunes à l’élaboration des politiques publiques les concernant. Ces troisièmes rencontres entre le Gouvernement et le conseil national de la jeunesse ont confirmé la pertinence de ce cadre institutionnel pour prendre en compte les propositions des jeunes.

- L'éradication de l'habitat indigne

La secrétaire d'Etat au logement a présenté une communication sur l'éradication de l'habitat indigne.

Alors même que le confort de la plupart des logements n’a cessé de s’améliorer, trop de familles vivent encore dans des logements dangereux, insalubres ou exposés à des risques pouvant mettre en péril leur santé. Avec la loi " Solidarité et renouvellement urbains " (SRU) en 2000, après la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions en 1998, le Gouvernement a doté les locataires, les bailleurs, les collectivités locales et l’Etat des outils adéquats pour lutter contre ces phénomènes.

Il s’agit d’abord de garantir le droit à un logement décent. A cette fin, un décret à paraître prochainement permettra aux locataires d’agir directement auprès des propriétaires pour endiguer la dégradation d’un habitat inconfortable.

Par ailleurs, il existe aujourd’hui trop de logements mettant en péril la santé ou l’intégrité physique de leurs occupants. Pour mettre fin à cette situation, le Gouvernement a arrêté un plan, contractualisé avec les collectivités locales qui le souhaitent, en premier lieu dans onze départements prioritaires. Il sera étendu à l’ensemble du territoire national en 2002. De nouveaux moyens financiers et humains seront alloués pour renforcer la capacité de détection des situations d’insalubrité, faciliter le relogement des personnes concernées et l’appui aux propriétaires, ainsi que pour permettre à l’Etat d’user de son pouvoir de substitution pour faire exécuter des travaux. Parallèlement, l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) renforce son action dans le domaine des politiques sociales et de santé publique.

Avec le même objectif, le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 a dégagé un ensemble de mesures permettant le traitement des grandes copropriétés dégradées. Plus de 10 000 logements en bénéficieront dès 2002.

Enfin, le Gouvernement renforce l’action engagée depuis plusieurs années dans les départements d’outre-mer, où les procédures d’enquête d’insalubrité sont simplifiées, et où des plans départementaux de résorption de l’insalubrité seront améliorés.

Cette mobilisation, d’une ampleur exceptionnelle, répond au devoir de solidarité envers nos concitoyens les plus modestes.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense

- le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Jean-Pierre JOB est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux de l'armée de l'air

- le général de corps d'armée Hervé GOBILLIARD est admis, par anticipation, sur sa demande, dans la 2ème section des officiers généraux de l'armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général d'armée

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication

- M. Bernard CERQUIGLINI est nommé délégué général à la langue française

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie

- M. Philippe CHAIN est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (tour extérieur). |