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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 10 OCTOBRE 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Financement de la sécurité sociale pour 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses associés à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale confirment l'amélioration des comptes sociaux amorcée depuis le début de la législature. En 2001, le régime général de la sécurité sociale devrait dégager un excédent de 1 012 millions d'euros. En 2002, malgré un contexte économique moins favorable, cet excédent devrait s'élever à 1 051 millions d'euros.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 clarifie la question de la compensation au profit des régimes de sécurité sociale des allégements de cotisations sociales décidées en faveur des entreprises qui emploient des salariés faiblement rémunérés ou qui mettent en oeuvre la nouvelle durée légale du travail de 35 heures par semaine. Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), auquel incombe cette compensation, sera équilibré en 2001 et en 2002, aux termes des articles 6 et 7 du projet de loi, au moyen du transfert par l'Etat de recettes fiscales supplémentaires (droits sur les tabacs, taxe spéciale sur les conventions d'assurance) et de l'affectation de recettes fiscales dont bénéficie jusqu'à présent l'assurance maladie (droits sur les alcools, taxe sur les véhicules à moteur). Les allégements de charges sociales seront donc intégralement compensés au moyen de recettes fiscales, tandis que les cotisations sociales acquittées par les salariés et les entreprises sont exclusivement affectées au financement des prestations sociales versées par les régimes de sécurité sociale.

L'amélioration de la situation financière de la sécurité sociale permet de poursuivre en 2002 l'amélioration de la protection sociale des Français.

En matière d'assurance maladie, l'objectif national des dépenses proposé pour 2002 est en progression de 3,8 % par rapport aux dépenses constatées en 2001.

Le projet définit une politique du médicament permettant l'accès aux innovations thérapeutiques, le bon usage et le développement des génériques (l'article 10 prévoit la possibilité pour les médecins de prescrire en dénomination commune internationale).

En matière de politique hospitalière, la réduction du temps de travail pour les praticiens comme pour la fonction publique hospitalière sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2002. Pour les agents de la fonction publique hospitalière, l'article 17 modifie l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail, et 45 000 emplois seront créés sur 3 ans.

En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'article 19 du projet de loi prévoit des dotations au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de 438 millions d'euros en 2001 et de 76 millions d'euros en 2002, qui permettront de couvrir les dépenses d'indemnisation jusqu'à la fin de l'année 2002.

En ce qui concerne la politique en faveur des familles, les mesures décidées lors de la conférence de la famille du 12 juin 2001 sont mises en oeuvre :

- création d'un congé de paternité de deux semaines qui permettra aux deux conjoints de partager les responsabilités parentales dans les premières semaines suivant une naissance ;

- développement d'une action en faveur de la petite enfance par la création, chaque année pendant 4 ans, de 10 000 places pour la garde des enfants.

En matière de retraite, le projet poursuit deux objectifs :

- la participation des retraités aux fruits de la croissance par la revalorisation de 2,2 % au 1er janvier 2002 des pensions de retraite, d'invalidité et des rentes d'accidents du travail, soit 0,7 % de plus que l'augmentation prévisionnelle des prix ;

- la garantie de l'avenir des retraites par les dotations au fonds de réserve des retraites qui verra ses ressources augmenter par l'affectation d'une part, fixée à 65 % des prélèvements de 2 % sur les revenus des capitaux, et d'un versement exceptionnel de 762 millions d'euros de la branche famille, prélevé sur l'excédent réalisé par cette branche en 2000.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit enfin en son article 33 une simplification significative des formalités sociales des entreprises : les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier par voie électronique d'un service d'aide à l'élaboration du bulletin de paye et des déclarations sociales ; les régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles devront mettre en oeuvre une coordination du recouvrement des cotisations sociales personnelles des chefs d'entreprise.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 marque en conséquence une étape importante, après les acquis des précédents projets de loi, vers la modernisation de la protection sociale des Français, en ce qui concerne tant la prise en compte de leurs besoins, que la mise en oeuvre d'instruments de gestion mieux adaptés.

- Ratification de l'ordonnance adaptant au droit communautaire le code de la propriété intellectuelle et le code des postes et télécommunications

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

COMMUNICATIONS - La rentrée universitaire

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication sur la rentrée universitaire.

La rentrée universitaire 2001 marque, dans le prolongement des décisions des années antérieures, d'importants progrès dans le domaine de l'enseignement supérieur. Le contexte est caractérisé par la poursuite de la stabilisation des effectifs : 2 160 000 étudiants seront accueillis cette année, dont 1 515 000 dans les universités.

Les moyens dégagés sont en augmentation de 180 millions de francs pour les crédits de fonctionnement, 600 emplois d'enseignants et 1 000 emplois d'ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers spécialisés. En ce qui concerne les locaux, les opérations de mise en sécurité sont accélérées.

Le plan social étudiant, qui entre dans sa quatrième année d'application, atteint ses objectifs : 30% des étudiants sont désormais boursiers et le taux des bourses a augmenté de 15%. De nouvelles bourses ont été instituées, comme les 12 000 bourses de DESS attribuées sur critères sociaux.

Sur le plan pédagogique, cette rentrée universitaire est marquée par le lancement de la réforme de la première année des études médicales, ainsi que par la publication de textes favorisant l'organisation de cursus pluridisciplinaires et précisant les conditions d'une structuration des formations en ensemble de crédits européens (ECTS). Grâce à la procédure de reconnaissance d'équipes pédagogiques répondant à une série de critères bien définis, une attention particulière sera portée aux améliorations pédagogiques dès la 1ère année. De plus, les campus numériques, les activités de formation continue et les pratiques de validation d'acquis seront encouragés.

Enfin, la politique d'ouverture internationale se poursuit grâce à la création de 12 000 bourses trimestrielles de mobilité favorisant les études dans d'autres pays, à l'amélioration des dispositifs d'accueil des étudiants étrangers ainsi qu'au développement des universités européennes d'été.

- Le régime du droit de prêt dans les bibliothèques

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur le régime du droit de prêt dans les bibliothèques.

Le droit de prêt consiste en une rémunération des ayants droit, auteurs et éditeurs, pour le prêt de leurs livres dans les bibliothèques. Trois objectifs ont guidé le gouvernement dans l'élaboration de ce dispositif :

- assurer aux auteurs une juste rémunération de l'exploitation de leurs oeuvres ;

- confirmer la mission des bibliothèques qui consiste à favoriser l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture : le droit de prêt ne sera pas pris en charge par les lecteurs, mais conjointement par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres organismes dont relèvent les bibliothèques ;

- associer le droit de prêt aux équilibres de la chaîne économique du livre grâce à un soutien accru à la librairie et à une amélioration de la situation générale des auteurs.

Deux sources de financement alimenteront le droit de prêt : un " prêt payé " à l'achat des ouvrages consistant en un reversement par les fournisseurs de 6% du prix des livres acquis par les bibliothèques ; un " prêt payé " forfaitaire sous la forme d'un versement annuel, par l'Etat, de 1,5 € par inscrit en bibliothèque de lecture publique et de 1 € par inscrit en bibliothèque universitaire.

Le " prêt payé " à l'achat des ouvrages s'articulera avec un renforcement de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, grâce au plafonnement à 9% des rabais pour les ventes de livres aux collectivités. Cette mesure permettra aux librairies de retrouver une position concurrentielle sur les marchés publics et d'améliorer ainsi leur situation économique.

Ce dispositif sera mis en application sur deux ans, les seuils retenus pour la première année étant de 3% pour le reversement, de 0,75 € pour le forfait par inscrit en bibliothèque de lecture publique et de 0,5 € en bibliothèque universitaire. Les ressources dégagées par le droit de prêt sont estimées à 146 MF (22,26 M€) à partir de la deuxième année. Elles donneront lieu à une double utilisation :

- le versement de droits d'auteur, répartis sur la base des titres achetés par les bibliothèques ;

- la création d'un régime de retraite complémentaire pour les auteurs et les traducteurs qui sont les seuls, parmi les créateurs, à ne pas en bénéficier à ce jour.

Ces dispositions seront traduites dans un projet de loi qui sera présenté au début de l'année prochaine.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de la défense

- M. Jacques LOPPION, président du conseil d'administration de GIAT industries, est nommé président du conseil d'administration de la SNPE. |