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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 28 NOVEMBRE 2001

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Coopération franco-roumaine en matière de défense

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

La France et la Roumanie ont signé, le 24 octobre 1998 à Bucarest, un accord dans le domaine de la défense, qui marque l’accroissement important des liens bilatéraux de coopération militaire depuis le retour de la démocratie en Roumanie.

Il traduit la volonté de renforcer notre partenariat avec la Roumanie et permet de fournir un cadre juridique approprié à une solidarité active avec ce pays francophone.

Le fait d’être liée par un accord durable souligne l’importance que la France attache à sa coopération militaire avec un Etat qui participe à ses côtés au Partenariat pour la paix (P.P.P.) et dont elle soutient activement la candidature à l’OTAN.

- Système des ressources propres des communautés européennes

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin en mars 1999, le système des ressources propres des Communautés européennes a été réformé par le Conseil de l'Union européenne le 29 septembre 2000. Cette décision doit assurer le financement du budget de l'Union européenne des prochaines années, et, notamment, financer le coût de l'élargissement et des réformes internes, en particulier celle de la politique agricole commune.

Le nouveau dispositif en matière de ressources propres des Communautés européennes ne crée pas de nouveau prélèvement et vise à rendre le système plus équitable et plus simple, et à lui assurer un rapport coût-efficacité satisfaisant. Il est fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque Etat membre, en réduisant la part relative des ressources propres traditionnelles telles que les prélèvements agricoles et les droits de douane, ainsi que celle de la TVA et en augmentant la part de la ressource d’équilibre calculée au prorata du produit national brut des États membres. Le montant total des ressources propres pouvant être attribué aux Communautés européennes reste fixé à 1,27% du montant total du produit national brut des États membres.

Cette réforme, au prix d'une très légère baisse des prélèvements sur recettes des cinq plus gros contributeurs nets en termes de pourcentage du PIB, permet d'assurer l'élargissement de l'Union européenne en Europe de l'Est et la pérennité du financement de la PAC.

COMMUNICATIONS - Simplification du langage courant de l'administration

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté une communication sur la simplification du langage courant de l'administration.

Au service de tous les citoyens, et particulièrement des citoyens les plus fragiles, l’administration doit utiliser un langage simple et compréhensible par tous. Or, la complexité et la technicité du langage administratif, qu’il apparaisse dans les formulaires ou dans les courriers, peuvent constituer un obstacle dans les relations que les citoyens entretiennent avec les services publics.

Un comité d’orientation pour la simplification du langage administratif, présidé par la ministre de la culture et de la communication et le ministre chargé de la réforme de l’Etat, a été créé. Constitué d’experts et de linguistes, de représentants d’associations d’aide aux usagers en difficulté et de représentants de l’administration, il est chargé de proposer des mesures pour améliorer concrètement le langage de l’administration.

Sa première mission a consisté à réécrire en langage courant cinq formulaires. Une nouvelle version des formulaires de demande de carte d’identité, de revenu minimum d’insertion, de couverture maladie universelle, de retraite personnelle et de la déclaration de situation à la caisse d’allocations familiales a été élaborée. Les nouveaux formulaires, qui seront prochainement mis à la disposition des usagers, sont rédigés dans un langage plus simple et présentés de façon plus claire et plus agréable. Une nouvelle série de formulaires sera disponible d’ici le mois de mars 2002. L’objectif du Gouvernement est en effet de réécrire l’ensemble des formulaires administratifs en circulation.

La deuxième mission du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif est de réaliser trois outils à l’attention des agents publics qui rédigent des courriers administratifs : un lexique des termes administratifs, un guide pour écrire plus simplement et plus clairement et un logiciel d’aide à la rédaction sont en cours d’élaboration. Ils seront diffusés dans toute l’administration dès le mois de mars 2002.

- Plan interministériel de lutte contre le VIH

Le ministre délégué à la santé a présenté une communication relative au plan interministériel de lutte contre le virus de l’immuno-déficience humaine (VIH).

Ce plan repose sur six grandes orientations :

- la définition d’une nouvelle stratégie de prévention, qui prenne en compte les nouvelles données épidémiologiques, mais aussi thérapeutiques et sociologiques de l’infection. Des programmes en direction des groupes prioritaires sur la base de critères géographiques (départements français d’Amérique, six régions métropolitaines) ou de critères d’exposition particulière aux risques (communauté homosexuelle, prostituées, détenus, toxicomanes, personnes étrangères vivant en France) seront renforcés. Par ailleurs, la politique générale de prévention en direction de l’ensemble de la population sera poursuivie en vue de maintenir le niveau d’alerte, de renforcer l’information sur les comportements à risque et de promouvoir les outils de prévention, en particulier l’usage du préservatif. Des actions spécifiques en direction des jeunes et des femmes seront entreprises. Enfin, l’action de prévention des risques professionnels qui s’est progressivement améliorée et renforcée ces dernières années sera poursuivie.

- les politiques de dépistage, d’accès au traitement après exposition au risque et de surveillance seront renforcées. L’incitation au dépistage, l’information du prescripteur et du public seront développées. Le dispositif de notification obligatoire de la séropositivité VIH sera en place au début 2002. Enfin, une surveillance épidémiologique au niveau européen sera assurée.

- la prise en charge des personnes atteintes sera améliorée. Les patients seront associés au dispositif de pharmacovigilance et de suivi des antirétroviraux. Des actions ont également été entreprises au niveau européen pour accélérer la mise sur le marché des médicaments. L’accent sera mis, pour les trois années à venir, sur la prise en charge des effets indésirables, et sur l’usage compassionnel des médicaments pour les malades en situation d’échec thérapeutique.

- la lutte contre les phénomènes d’exclusion et les discriminations sera accentuée. Le soutien aux personnes séropositives, l’accès à la procédure médicale assistée pour tous les couples éligibles, l’accueil en appartements de coordination thérapeutique, l’aide à domicile, la lutte contre la discrimination et contre la stigmatisation des personnes séropositives seront développés, ainsi que les expériences d’insertion, l’accès ou le maintien au travail.

– l’effort de recherche sera renforcé et diversifié : recherche fondamentale sur le virus, sur les comportements, sur les traitements pour les patients en situation d’échappement thérapeutique ou souffrant de complications liées aux trithérapies, sur un vaccin préventif. Une structure européenne consacrée aux essais thérapeutiques a été proposée par la France aux autres États de l’Union européenne.

– la réduction des inégalités d’accès aux traitements entre les pays développés et les pays en développement sera poursuivie, grâce à l’engagement de la France en faveur du fonds mondial de lutte contre le SIDA annoncé par le Premier Ministre en juin dernier et à la création d’un programme de solidarité thérapeutique hospitalière en réseau. Par ailleurs les résultats de la conférence ministérielle de DOHA permettent d’ouvrir de nouvelles perspectives pour les pays en développement.

Le montant global de ce plan s’élève, pour le seul budget du ministère de l’emploi et de la solidarité, à 65,5 millions d’euros en 2002.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur

- M. François GOUDARD, préfet de l’Oise, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions.

- M. Michel JAU, préfet du Tarn, est nommé préfet de l’Oise

- M. Christian SAPEDE, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet du Tarn

- M. Eric DELZANT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Corse

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale

Sont nommés membres du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :

- au titre des personnalités représentant la communauté scientifique :

- M. Michel BORNANCIN

- Mme Claude GAUVARD

- M. Michel LEVASSEUR

- Mme Hélène RUIZ-FABRI

- au titre des personnalités qualifiées par leur compétence en matière d’économie et de recherche :

- M. Charles DEMONS

- M. Michel PINEAUD

- M. Jean-Louis WALTER

Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

- M. Michel PINAULDT, préfet, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l’Etat. |