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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Extradition et procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions établies sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne, relatives à l'extradition et à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.

La première convention, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, prévoit une procédure simplifiée d’extradition, encadrée dans des délais brefs, dans les cas où la personne concernée consent à son extradition. Elle a principalement pour objet de réduire sensiblement la durée des procédures internes à chaque Etat membre. La mise en oeuvre de cette convention nécessitera que la France modifie la loi du 10 mars 1927.

La seconde convention, faite à Dublin le 27 septembre 1996, est d’une plus large portée puisqu’elle modifie les conditions générales de l’extradition. Elle apporte au droit applicable en matière d’extradition les principales modifications suivantes :

- elle abaisse les seuils de peine privative de liberté pour les faits susceptibles d’entraîner l’extradition. Le seuil de peine de deux ans dans l’Etat requérant comme dans l’Etat requis, prévu par la loi du 10 mars 1927 comme dans les conventions jusqu’à présent conclues par la France, est abaissé à douze mois pour l’Etat requérant et six mois pour l’Etat requis ;

- elle interdit désormais aux États membres d’invoquer le caractère politique de l’infraction pour refuser l’extradition dans un autre Etat membre de l’Union européenne d’une personne accusée soit d’avoir commis une infraction visée par la convention européenne de répression du terrorisme du 27 janvier 1977, soit de conspiration ou d’association de malfaiteurs en vue de commettre une telle infraction ;

- elle prévoit la possibilité pour les États membres d’extrader leurs nationaux vers les autres États membres.

Ces deux conventions permettent de rendre plus souples et plus rapides les procédures d’extradition entre les États membres de l’Union européenne. Les négociations en cours sur la création d’un mandat d’arrêt européen s’inscrivent dans la même perspective du renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale.

DÉCRET Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un décret relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité.

Ce décret est pris pour l’application du livre II du code de la mutualité, issu de l’ordonnance du 19 avril 2001 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. Il précise les modalités d’agrément des mutuelles et unions qui pratiquent des opérations d’assurance et il définit les règles applicables à la conclusion, au renouvellement et à la résiliation des conventions de substitution conclues avec d’autres organismes mutualistes.

Ce décret poursuit la transposition des directives communautaires du 24 juillet 1973, relative à l’assurance non vie, et du 5 mars 1979, relative à l’assurance vie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-Pierre AUGER, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Patrick DELIN, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Rémi BOUCHEZ, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

- Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat

- Mme Anne-Marie LEROY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean DUSSOURD, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ; il sera appelé à d'autres fonctions

- M. Cyrille SCHOTT, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe)

- M. Bernard COQUET, préfet hors cadre, président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics, président du comité de décentralisation, est nommé préfet de Seine-et-Marne

Sur proposition du ministre de la défense

- le général d'armée GUILLAUME de SAUVILLE de LAPRESLE est maintenu dans ses fonctions de gouverneur des Invalides

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement

- M. Paul SCHWACH, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé directeur des affaires économiques et internationales

- M. Alain LHOSTIS est nommé inspecteur général de l'équipement (tout extérieur). |