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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 14 NOVEMBRE 2001

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Loi de finances rectificative pour 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2001.

Le déficit du budget de l’Etat s’établit à 212,48 milliards de francs (32,39 milliards d’euros), soit un niveau comparable au collectif de fin d’année 2000. L’évolution par rapport à la loi de finances initiale de près de 26 milliards de francs (3,95 milliards d’euros) correspond aux moindres recettes fiscales dues au ralentissement de l’économie. Le Gouvernement a donc fait un choix favorable à la croissance.

Dans la ligne des engagements pris depuis 1997, le projet de loi de finances rectificative respecte l’objectif de progression en volume de 0,3 % des dépenses du budget général pour 2001. Les ouvertures nettes sont limitées à 5,1 milliards de francs (0,78 milliard d’euros), soit l’équivalent de ce qu’autorise la révision de la prévision d’inflation pour 2001 de 1,2% à 1,6%.

Les ouvertures portent pour le budget général sur 16,62 milliards de francs (2,53 milliards d’euros). Les principales ouvertures concernent des dépenses relatives à la sécurité, en particulier à la suite des attentats du 11 septembre, et les dépenses sociales.

En ce qui concerne les dépenses relatives à la sécurité, le budget du ministère de l’intérieur bénéficie d’une ouverture de près d’un milliard de francs (150 millions d’euros), permettant notamment de financer la mobilisation des personnels dans le cadre du plan Vigipirate, ainsi que les matériels de protection des personnels, le renforcement du parc automobile et des investissements immobiliers. S’agissant du ministère de la défense, les moyens de fonctionnement des armées et de la gendarmerie sont relevés à hauteur de 900 millions de francs (137,20 millions d’euros), et 23,7 milliards de francs (3,6 milliards d’euros) d’autorisations de programmes sont ouvertes au titre du programme " Avion de transport du futur (ATF) ". Enfin, les moyens de la sécurité civile sont renforcés, et 90 millions de francs (13,72 millions d’euros) sont ouverts sur le budget de l’emploi et de la solidarité au titre du plan gouvernemental de lutte contre le bio-terrorisme " Biotox ".

Dans le domaine social, les ouvertures de crédits portent à hauteur de 2 milliards de francs (0,30 milliard d’euros) sur le financement des remplacements de personnels dans les hôpitaux, dans le respect des engagements pris par le Gouvernement dans le protocole hospitalier de mars 2000. En outre, 750 millions de francs (114,34 millions d’euros) sont prévus au titre du financement des contrats aidés décidés récemment par le Gouvernement, et 250 millions de francs (38,11 millions d’euros) au profit du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Au-delà des redéploiements intervenus immédiatement afin de permettre d’assurer le financement des aides d’urgence décidées pour les victimes de l’explosion de Toulouse, le ministère de l’éducation nationale bénéficie de 60 millions de francs (9,15 millions d’euros) de crédits d’équipement et de fonctionnement, ainsi que de 535 millions de francs (81,56 millions d’euros) d’autorisations de programme pour engager les travaux de réparations et de reconstruction des équipements universitaires de Toulouse.

Les annulations de crédits portent, pour le budget général, sur un montant de 11,91 milliards de francs (1,81 milliard d’euros), principalement sur les budgets de l’agriculture, qui bénéficie d’ouvertures d’un montant équivalent, du logement, de l’éducation nationale, des finances, de l’emploi, et de la recherche. Aux titres V et VI du ministère de la défense, 2,4 milliards de francs (0,37 milliard d’euros) sont également annulés, ce qui permet notamment de financer des ouvertures de crédits de fonctionnement au profit des armées.

Les recettes tendancielles de l’Etat sont revues à la baisse de près de 13 milliards de francs (1,98 milliard d’euros) par rapport à la loi de finances initiale.

Conformément à la révision des estimations pour 2001 associées au projet de loi de finances pour 2002, les recettes fiscales nettes sont revues à la baisse de 25 milliards de francs (3,81 milliards d’euros).

Les recettes non fiscales augmentent de 8,8 milliards de francs (1,34 milliard d’euros) essentiellement pour prendre en compte le versement de 7 milliards de francs (1,07 milliard d’euros) dû par l’UNEDIC en 2001, conformément aux dispositions de la nouvelle convention de régime d’assurance-chômage.

Les prélèvements sur les recettes de l’Etat diminuent de 3,2 milliards de francs (0,50 milliard d’euros) du fait de la révision à la baisse du prélèvement au profit de l’Union Européenne.

Au-delà de ces évolutions tendancielles, les évaluations de recettes du collectif budgétaire traduisent plusieurs mesures dont le coût s’établit à près de 9 milliards de francs (1,4 milliard d’euros). En matière fiscale en effet, les principales dispositions de ce projet de loi de finances rectificative traduisent le plan de consolidation de la croissance annoncé le 16 octobre dernier. Un complément de prime pour l’emploi, égal à la prime déjà obtenue par 8 millions et demi de foyers, sera accordé en 2001. Cette mesure représentera en 2001 un coût de 8 milliards de francs (1,2 milliard d’euros). Par ailleurs, les entreprises peuvent, pour les investissements en biens d’équipement réalisés entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002, majorer de 30% leurs dotations d’amortissement dégressif.

Au total, ce collectif budgétaire tient compte du ralentissement de l’économie et soutient la croissance tout en continuant d’assurer la maîtrise de l’évolution des finances publiques.

COMMUNICATIONS - Le débat sur l'avenir de l'Europe

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté une communication portant sur le débat sur l'avenir de l'Europe.

Cette communication fait suite à celle présentée au conseil des ministres du 9 mai 2001, exposant le dispositif retenu conformément aux orientations du Conseil européen de Nice, en décembre 2000. C'est alors qu'avait été ouverte cette réflexion publique sur le contenu du projet européen et le fonctionnement futur de l’Union européenne après l'élargissement.

Le débat s’est déroulé, depuis son lancement par le Président de la République et le Premier Ministre au printemps dernier, sur trois plans :

- au plan local, les forums régionaux ont donné lieu, entre début juillet et fin octobre, à une participation large et diversifiée, favorisant un débat de proximité ;

- au plan national, la mobilisation a également été significative, avec de nombreuses initiatives de la représentation nationale, des ministères concernés, du Conseil économique et social, ainsi que du monde associatif ;

- enfin, le groupe " débat sur l’avenir de l’Europe " a joué un rôle actif : il a contribué à la cohérence du débat et assuré la synthèse des réflexions; il remettra prochainement son rapport au Président de la République et au Premier Ministre.

Sans préjuger des analyses et des conclusions de ce rapport, il est d’ores et déjà possible de souligner l’intérêt manifesté par nos concitoyens pour les enjeux européens ainsi que l’importance des attentes exprimées à l'occasion de ce débat. La France va ainsi apporter une contribution substantielle au Conseil européen de Laeken, les 14 et 15 décembre prochains, qui aura à préciser comment l'exercice se poursuivra au plan européen jusqu'en 2004.

- La santé mentale

Le ministre délégué à la santé a présenté une communication relative à la politique de santé mentale.

Depuis deux ans, l’Union Européenne a placé la santé mentale au rang des priorités de santé. La stratégie nationale d’actions contre le suicide 2000/2005 en a été l’illustration pendant la présidence française en 2000. Les attentes des usagers et des professionnels et la multiplication des troubles pour lesquels sont désormais sollicitées les équipes de psychiatrie, appellent une réforme d’ensemble de la politique de la santé mentale. Le plan pluriannuel d’actions a pour objectif de garantir la cohérence des politiques en cours et de donner un nouvel élan à la mise en réseau de l’ensemble des partenaires concernés. Ses axes principaux sont les suivants :

- lutter contre la stigmatisation attachée aux maladies mentales, notamment par une politique de communication orientée dès 2002 vers les professionnels de santé ;

- renforcer les droits des malades atteints de troubles mentaux (révision dans le projet de loi de modernisation sociale de la loi du 27 juin 1990 relative aux hospitalisations sans consentement et soutien au développement des associations représentant les usagers ou leurs familles). Dès 2002, 305 000 euros seront consacrés à ce soutien financier ;

- améliorer les pratiques professionnelles, par l’évaluation des stratégies thérapeutiques, la révision des formations et par l’incitation à une dynamique de réseaux ;

- développer les partenariats entre les acteurs concernés par la santé mentale, grâce à des contrats pluriannuels signés entre l’Etat et les collectivités locales ;

- poursuivre la mise en oeuvre des programmes de prévention et d’actions spécifiques sur des pathologies, des problématiques, ou des publics ciblés : programmes de lutte contre le suicide, en faveur des mineurs en grande difficulté, des personnes en situation de précarité, des détenus, stratégie nouvelle en vue d’améliorer le repérage précoce et le traitement de la dépression ;

- développer les actions d’insertion sociale et professionnelle, rendues possibles en particulier grâce à la réforme en cours de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

- organiser une offre de soins diversifiés, graduée et coordonnée, en relation avec les besoins de santé mentale par l’intégration de la psychiatrie dans l’offre de soins et la promotion de l’hospitalisation de proximité lorsqu’elle est nécessaire. L’organisation de centres intersectoriels à proximité des services d’urgence des hôpitaux complètera le dispositif ;

- développer la recherche fondamentale, épidémiologique et clinique à la fois sur un plan national et local, avec des incitations particulières à des recherches interdisciplinaires.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- Mme Salomé ZOURABICHVILI, sous-directrice des affaires stratégiques au ministère des affaires étrangères, est nommée directrice des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Didier HOUSSIN, directeur des matières premières et des hydrocarbures, est nommé directeur des ressources énergétiques et minérales à la direction générale de l'énergie et des matières premières

- Mme Michèle ROUSSEAU, directrice du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommée directrice de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières

- M. Jean-Yves LARROUTUROU, directeur des relations avec les publics et de la communication, est nommé directeur de la communication

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement

- M. Patrice RAULIN, directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes, directeur département de l'équipement du Rhône, est nommé directeur des transports terrestres. |