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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 7 NOVEMBRE 2001

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente.

Destiné à améliorer le dispositif existant en matière de protection des cétacés, cet accord, signé à Monaco le 24 novembre 1996, tient compte, pour la première fois dans ce type de convention, de l'ampleur des déplacements de ces espèces migratrices et étend en conséquence le champ d'application des mesures de protection à la mer Noire et la zone atlantique adjacente. Il met en place un dispositif de coopération régionale, avec pour originalité l'institution d'unités de coordination sous-régionale et d'un comité scientifique. Il prévoit également des dispositions plus techniques et opérationnelles, concernant les mesures à adopter par les États dans le cadre de leur législation nationale, pour assurer la protection des espèces concernées.

La France était très favorable à la conclusion de cet accord, qui lui permettra de poursuivre et valoriser les efforts déjà entrepris en matière de conservation des cétacés et de recherche et, plus largement, de réaffirmer son attachement à la protection de la diversité biologique.

Convention fiscale franco-algérienne

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.

Cette convention conclue le 17 octobre 1999, qui remplace celle du 17 mai 1982, est mieux adaptée aux relations fiscales entre les deux États. Elle est largement conforme au modèle de convention de l'OCDE. Ainsi, les taux de retenue à la source applicables aux dividendes et aux intérêts sont désormais plafonnés.

Des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune, correspondant aux spécificités de la législation française, ont été introduites dans le texte de la Convention (notamment pour l'imposition en France des immeubles détenus par l'intermédiaire de sociétés).

Enfin, l'ensemble des français percevant en Algérie des rémunérations publiques seront désormais imposables en France.

Cette convention permet d'assurer aux investisseurs français en Algérie une sécurité juridique accrue, de renforcer leur compétitivité face à leurs concurrents étrangers bénéficiant déjà de la part des autorités algériennes de conditions fiscales plus favorables et, donc, de les inciter à accroître leurs investissements sur ce marché.

DÉCRET

Statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Ce projet s'inscrit dans la démarche interministérielle de réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, d'harmonisation et de modernisation des statuts des différentes inspections générales.

Il répond à la nécessaire adaptation du corps au contexte propre au ministère chargé de l'agriculture, marqué notamment par la complexité croissante des dossiers relatifs à la politique agricole et aux aides communautaires, et par le développement des politiques d'évaluation et d'expertise.

Cette réforme statutaire porte sur la redéfinition des missions, la diversification des recrutements et le déroulement des carrières. Elle s'accompagne d'une démarche de modernisation plus globale intégrant également les aspects de gestion et d'organisation du service.

COMMUNICATIONS

Inscription des jeunes sur les listes électorales

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur l'inscription des jeunes sur les listes électorales.

La loi du 10 novembre 1997 a institué la procédure d'inscription d'office qui doit permettre aux jeunes de 18 ans d'être inscrits sur les listes électorales au vu d'informations transmises aux mairies par l'INSEE. Elle a maintenu parallèlement un régime d'inscription volontaire semblable à celui en vigueur pour tous les électeurs.

Le bilan pour 2001 de l'inscription des jeunes sur les listes électorales est encourageant : près de la moitié de la classe d'âge concernée a bénéficié de la procédure d'inscription d'office, et au total près de 89% des jeunes de 18 ans sont inscrits sur les listes électorales.

Pour 2002, le dispositif d'inscription d'office pourra être pleinement efficace, puisque l'INSEE disposera désormais d'un fichier fiable et exhaustif issu du recensement des jeunes gens et jeunes filles en vue de l'appel de préparation à la défense.

Par ailleurs, sera mise en oeuvre la procédure spécifique d'inscription automatique des jeunes qui atteindront l'âge de 18 ans entre la clôture définitive des listes électorales pour 2002 et la date du premier tour des scrutins présidentiel et législatifs.

Enfin, une campagne de communication de grande ampleur sera prochainement organisée pour inciter les citoyens de tous âges, et notamment les jeunes, à s'inscrire ou à vérifier leur inscription sur les listes électorales.

Concertation dans les armées

Le ministre de la défense a présenté une communication sur la concertation dans les armées.

Accompagnant le processus de professionnalisation des armées, la rénovation du dispositif de concertation propre au personnel militaire a été conduite depuis trois ans, en liaison étroite avec les représentants des conseils de la fonction militaire. Cette réforme vise à donner aux militaires des trois armées et de la gendarmerie des instances de concertation modernes leur permettant de participer à l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail. Cette réforme comporte deux volets principaux :

- Les instances nationales de concertation sont plus représentatives et évoluent dans leur mode de fonctionnement. A ce titre, le conseil supérieur de la fonction militaire et les sept conseils de la fonction militaire ont été réformés, respectivement en décembre 1999 et janvier 2000. Ils représentent mieux les différentes catégories de personnel militaire et renforcent la représentation des militaires du rang, quelle que soit leur situation. Les critères de représentation tiennent compte désormais de l'affectation géographique des intéressés. Pour autant, le principe de l'élection ne trouve pas à s'appliquer pour la constitution des instances nationales qui restent régies par le principe du tirage au sort parmi des volontaires, afin de préserver pleinement le principe hiérarchique et celui de neutralité des armées. Enfin, les modes de fonctionnement de ces structures ont été améliorés, grâce à la formation des membres de ces conseils, à la diffusion très large et au suivi systématique de leurs travaux.

- Les instances locales de concertation sont profondément réformées. Les présidents de chaque catégorie (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers, militaires du rang) et les membres des commissions participatives locales sont désormais élus par leurs pairs. Des commissions participatives locales sont obligatoirement créées dans chaque formation dont l'effectif est supérieur à 50 personnes, et facultativement dans les autres.

Le fonctionnement de la concertation permet aujourd'hui de mieux percevoir le climat dans les armées et son évolution, afin d'accompagner, voire d'anticiper les questions qui pèsent sur le moral des militaires. Le travail accompli en matière de temps d'activités et d'obligations professionnelles a ainsi permis de prendre la mesure des attentes d'une armée en pleine mutation sociologique.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-Michel BERARD, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet du Val-d'Oise

- M. Jacques BARTHELEMY, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet de Maine-et-Loire

- Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, préfète de la Charente, est nommée préfète des Côtes-d'Armor

- M. Jacques GERAULT, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé préfet de la Charente

- M. Roger PARENT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1ère catégorie), est nommé préfet délégué pour la pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement

- M. Pierre CHASSIGNEUX est nommé président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris. |