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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 28 MARS 2001 A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces. Cet accord, signé à Paris le 21 octobre 1998, permet d’approfondir les liens en matière de défense entre la France et Singapour – pays qui constitue l’un de nos principaux partenaires en Asie du Sud-Est – établis en janvier 1997. La coopération de défense entre les deux États peut prendre la forme de consultations, d’échanges de représentants d’états-majors, de formations, en France comme à Singapour, d’escales, d’exercices et de stationnements d’unités de courte et de longue durée. L’accord consacre une attention particulière au statut des personnels militaires singapouriens en France – un détachement de l’armée de l’air singapourienne est en formation à Cazaux – et français à Singapour et de leurs familles, qui s'inspire des dispositions en vigueur dans le cadre de l’OTAN. Les liens entre les deux armées seront ainsi renforcés, et la coopération industrielle entre les deux États sera favorisée.

ORDONNANCES Transposition de directives dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants Le ministre délégué à la santé a présenté une ordonnance relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette loi doit ainsi permettre d’améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. L’ordonnance procède à la transposition de trois directives EURATOM concernant la protection des populations (directive du 13 mai 1996), des travailleurs (directive du 4 décembre 1990) et des personnes exposées à des fins médicales (directive du 30 juin 1997) contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Elle introduit dans le code de la santé publique les grands principes de radioprotection définis par la commission internationale de protection contre les rayonnements ionisants (CIPR) : justification, optimisation et limitation des doses reçues par les personnes. Le régime des interdictions et des autorisations d’utilisation des rayonnements ionisants est actualisé. Les règles de gestion des radionucléides sont rendues plus strictes et prennent en compte l’exposition aux rayonnements naturels. Dans le domaine médical, l’ordonnance institue une obligation de formation des professionnels aux questions ayant trait à la protection des patients. Dans le domaine professionnel, elle améliore la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en particulier pour les non-salariés et pour les travailleurs précaires. Des dispositions spécifiques sont introduites pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée et sous contrat d’intérim. Cette ordonnance témoigne de l’importance que le Gouvernement attache au renforcement des mesures de protection du public, des patients et des travailleurs contre les sources de radioactivité.

Transposition de normes communautaires en matière de transports Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet d'ordonnance transposant certaines dispositions de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette loi doit permettre d’améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. L’ordonnance procède tout d’abord à la modification du code de la voirie routière pour y ajouter le principe de non discrimination dans l’application des péages aux poids lourds, issu de la directive communautaire du 17 juin 1999. Elle contient également l’un des volets de la réforme du secteur autoroutier français, destiné à placer les sociétés d’économie mixte de construction et d’exploitation d’autoroutes à égalité de chances avec les sociétés privées pour l’attribution des concessions autoroutières. La durée des contrats de concession de six des huit sociétés d’économie mixte d’autoroute est augmentée d’une durée comprise entre 12 et 15 ans selon les sociétés, afin de tenir compte de l’impact financier et comptable, d’une part, de la suppression de la garantie de reprise de passif que l’État leur accordait et, d’autre part, de la modification de leur régime comptable, et notamment de la suppression du mécanisme dit des charges différées. L’ordonnance détermine également les conditions dans lesquelles ces allongements de durée des concessions doivent être pris en compte dans l’établissement des comptes de ces sociétés à partir de l’exercice 2000.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Pierre-Alain MUET est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur) Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Philippe MASSONI, préfet de police, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Jean-Paul PROUST, préfet hors cadre, est nommé préfet de police - M. Pierre GUINOT-DELERY, préfet du Lot, est nommé préfet hors cadre et placé en position de service détaché Sur proposition du ministre de l'éducation nationale - M. Jean FERRIER est nommé recteur de l'académie de Poitiers Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Henri LOYRETTE, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre - M. David KESSLER est nommé directeur général du Centre national de la cinématographie Sur proposition du ministre délégué chargé des affaires européennes - M. Jacques BERNIERE, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans ses fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement |