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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 21 MARS 2001 A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Sécurité des infrastructures et systèmes de transport

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. Pour améliorer la sécurité des usagers des transports terrestres ou maritimes, ce projet définit une démarche systématique de prévention des risques lors de la conception des ouvrages, au moment de leur mise en service et pendant toute la durée de leur exploitation. Préalablement à la réalisation d’un nouveau projet, le maître de l'ouvrage devra présenter au préfet un rapport relatif à la sécurité de l'ouvrage. La mise en service ou la mise en exploitation devra être précédée d’une autorisation de l’Etat, après avis d’une commission administrative où siègeront des représentants des collectivités locales. Pour les ouvrages existants ou les systèmes en service, l’autorité compétente pourra, si elle l’estime nécessaire, prescrire des améliorations en matière de sécurité et, le cas échéant, des mesures restrictives d’exploitation pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’ouvrage. Par ailleurs, la conduite des enquêtes techniques, qui sont menées après des incidents ou des accidents de transports terrestres et des évènements de mer, s’exercera dans un cadre juridique conforté, à l’instar de ce qui existe dans le domaine aérien. A l’issue de l’enquête, des recommandations de sécurité, tirant les enseignements de l’accident, pourront être formulées. Le projet de loi témoigne ainsi de l’importance que le Gouvernement attache à développer, à toutes les étapes, les conditions d’une meilleure sécurité dans les infrastructures et les systèmes de transports.

- Musées de France

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif aux musées de France. Depuis vingt ans, les musées français ont beaucoup évolué. Ils sont devenus l’un des vecteurs majeurs de diffusion de la culture. D'importants enjeux culturels, scientifiques, économiques et sociaux s’attachent à leur développement. Pourtant, le cadre juridique de leur activité demeure l’ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts, qui s’est progressivement vidée de sa substance. Le projet de loi met en place une appellation "musée de France" pour l'ensemble des musées qui répondront à un certain nombre d'exigences, notamment en ce qui concerne l'accueil du public et la conservation des collections. Le projet de loi poursuit trois objectifs principaux : - il place le public au coeur de la vocation du musée ; il prévoit notamment la gratuité dans les musées d'Etat pour les visiteurs ayant moins de 18 ans ; - il renforce la décentralisation, en posant les bases d’une coopération plus étroite et plus équilibrée entre l’Etat et les personnes morales propriétaires des musées, qu’il s’agisse de collectivités locales ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif. En particulier, la loi prévoit le transfert de propriété des dépôts de l’Etat antérieurs à 1910 aux collectivités locales ; - il précise le régime de protection applicable aux collections des musées de France, qui constituent un élément essentiel du patrimoine national. L’inaliénabilité des collections publiques sera renforcée en même temps que des assouplissements seront rendus possibles pour favoriser l’aménagement culturel du territoire et la cohérence des collections. Le régime applicable aux musées de France de droit privé est mieux défini, leurs collections étant désormais imprescriptibles et insaisissables.

DECRET Nomination des recteurs d'académie Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret relatif à la nomination des recteurs d'académie. Ce décret réforme un dispositif datant de 1854, en vertu duquel seules les personnes pourvues du grade de docteur pouvaient être nommées recteur d’académie. La loi du 5 juillet 1984 est venue modifier la hiérarchie des grades et titres universitaires. Le décret en tient compte et dissipe toute confusion en précisant qu’il est nécessaire, pour exercer les fonctions de recteur, d’être habilité à diriger des recherches, c’est-à-dire de détenir la qualification universitaire la plus élevée. Des personnes ne disposant pas de cette qualification pourront toutefois, dans la limite de 10% des emplois, être nommées recteur, si elles sont titulaires du doctorat et justifient d’au moins dix années d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

COMMUNICATION Résultats des élections cantonales et municipales

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative aux résultats des élections cantonales et municipales. Pour les élections cantonales, le taux de participation a été de 65,6% au premier tour, bénéficiant de l’entraînement des élections municipales, et de 56,2% au second tour. Pour les élections municipales, le taux de participation a été de 67,4% au premier tour et de 66% au second tour, soit un niveau inférieur à celui de 1995. Les élections cantonales ont concerné 1932 cantons en métropole, dont 4 nouvellement créés : - la majorité parlementaire, qui en détenait 816, en retrouve 813, soit une diminution de 3 cantons ; - l’opposition parlementaire, qui en détenait 1100, en retrouve 1106, soit un gain de 6 cantons ; - l’extrême-droite, qui détenait 4 cantons, n’en retrouve aucun ; - les candidats divers, qui en détenaient 8, en retrouvent 13. Ce scrutin devrait conduire à un changement de majorité dans cinq conseils généraux au profit de la majorité parlementaire, et un au profit de l’opposition parlementaire. Dans deux autres conseils généraux, l'issue est encore incertaine. Les élections municipales étaient les premières auxquelles la loi sur la parité entre les femmes et les hommes dans les communes de plus de 3 500 habitants trouvait à s’appliquer. 515 000 sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir. Au premier tour, dans les communes métropolitaines de plus de 3 500 habitants, la répartition des voix a été la suivante : - 2% pour les listes d’extrême-gauche ; - 44,8% pour les listes de la majorité parlementaire ; - 47% pour les listes de l’opposition parlementaire ; - 3,8% pour les listes d’extrême-droite ; - 2,3% pour les autres listes. Dans les 232 communes de plus de 30 000 habitants, le résultat en voix marque une progression de la majorité parlementaire au premier tour. Toutefois, à l’issue du second tour, le nombre des villes gérées par l’opposition parlementaire est passé de 109 à 129, la majorité parlementaire en détenant désormais 103 au lieu de 123, mais remportant les mairies de Paris et de Lyon, villes qui représentent plus de 2,5 millions d’habitants.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante : Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Bernard STIRN, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris. |