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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 14 MARS 2001 A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI La sécurité quotidienne Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. Conformément aux décisions prises lors du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001, ce projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre de nouvelles formes de délinquance. Les cinq principales dispositions du texte sont les suivantes : - il soumet à autorisation préfectorale, au regard de la localisation du magasin et des mesures de sécurité prévues pour assurer la protection des locaux, la fabrication et le commerce des armes à feu, et il oblige toute personne détenant des armes et des munitions, à titre professionnel ou personnel, à prendre les mesures de sécurisation de ces matériels ; - il renforce les prérogatives de police judiciaire des agents de la police nationale dans le cadre de la généralisation de la police de proximité, d’une part en donnant la qualité d’agents de police judiciaire aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application dès leur titularisation, d’autre part en attribuant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint aux adjoints de sécurité : ces qualifications permettront notamment aux premiers agents d'intervenir plus efficacement notamment en flagrant délit et aux seconds de constater certaines des contraventions au code de la route ; - il prévient la fraude sur les cartes bancaires, notamment en permettant à un porteur de carte de paiement de faire opposition à l’utilisation de celle-ci lorsque les éléments nécessaires au paiement ont été dérobés et utilisés frauduleusement. Compétence est également donnée à la Banque de France pour s’assurer de la sécurité des moyens de paiement. Grâce à l’instauration d’une nouvelle incrimination pénale (le fait d’avoir sciemment participé à la chaîne des actes concourant à la contrefaçon ou à la falsification d’un moyen de paiement), la répression des fraudes répertoriées par les services de police sera possible, alors qu’elle ne peut, en l’état actuel du droit, faire l’objet de poursuites. - il améliore le dispositif de lutte contre les animaux dangereux en permettant au maire ou au préfet de faire procéder à leur euthanasie lorsqu'ils présentent un danger grave et imminent pour les personnes ; - il renforce la lutte contre les filières d’immigration clandestine au Royaume-Uni en assujettissant les passagers qui empruntent un train utilisant la liaison transmanche à un contrôle frontalier à l’embarquement.

COMMUNICATION L'adoption La ministre déléguée à la famille et à l'enfance a présenté une communication sur l'adoption. En 1999, près de 5 000 enfants ont été adoptés en France, dont plus de 3 900 dans le cadre de la procédure de l’adoption plénière. Par ailleurs, près de 4 000 visas d’entrée en France ont été délivrés par le ministère des affaires étrangères à des enfants adoptés dans le cadre de l’adoption internationale. La politique menée en la matière par le Gouvernement prend la forme d’un plan d’action associant les ministres chargés de la famille, de la justice et des affaires étrangères. Ce plan poursuit trois objectifs principaux : - faciliter les démarches des parents adoptifs. Le guide pratique à l’usage des futurs adoptants, qui vient d’être présenté au Conseil supérieur de l’adoption, les informe des aspects juridiques, psychologiques, éducatifs et culturels de l’adoption. Des mesures d’accompagnement des parents et l’amélioration des procédures d’agrément, seront engagées. L’institut national des études démographiques (INED) a reçu mission de travailler à l’amélioration de la connaissance du devenir des enfants adoptés, en vue de mieux prévenir leurs difficultés spécifiques. Par ailleurs, un traitement prioritaire sera réservé aux dossiers d’acquisition de la nationalité française et à l’établissement des actes de naissance des enfants adoptés sous le régime de l’adoption simple. Enfin, le régime d’habilitation des organismes intermédiaires pour l’adoption sera réformé pour améliorer leur fonctionnement, permettre un meilleur contrôle des pouvoirs publics et leur donner les moyens d’agir avec efficacité. - conjuguer sécurité des liens d’adoption et respect de l’histoire et de l’identité propres de l’enfant. Cet objectif doit permettre de rendre les pays d’origine plus confiants à l’égard de l’adoption par des couples français. Le recueil, la conservation et l’accès aux informations sur l’histoire de chaque enfant seront garantis et mieux organisés par le projet de loi déposé au Parlement sur l’accès aux origines personnelles et par le prochain décret sur les organismes intermédiaires pour l’adoption. - développer l’adoption, dans un cadre partenarial, avec les pays d’origine. Les instances publiques chargées de l’adoption sont invitées à développer l’adoption dans les pays qui ne peuvent répondre aux besoins de tous leurs enfants. Dans cette perspective, les moyens de la mission pour l’adoption internationale et des organismes habilités seront renforcés pour leur permettre de développer les liens et la coopération avec les pays d’origine. De même, le rôle des consulats de France à l’étranger sera renforcé en matière d’accompagnement des parents français qui se rendent à l’étranger en vue d'une adoption. Le Gouvernement entend, par ce plan, développer l’adoption, en respectant l'histoire personnelle de l'enfant et en donnant la priorité à la construction d’une nouvelle famille.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de la défense - le général de division Louis ZELLER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée - le général de division Marcel VALENTIN est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée - le contre-amiral Hubert PINON est nommé commandant de la zone maritime océan Indien - le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Hervé LONGUET est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jacques NAOUR est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement et nommé inspecteur de l'armement terrestre En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. |