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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 7 MARS 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Allocation personnalisée d'autonomie La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. La loi instaure une nouvelle allocation, dite « allocation personnalisée d'autonomie », destinée à se substituer à la prestation spécifique dépendance créée par la loi du 24 janvier 1997, qui n'est perçue que par 135 000 personnes, soit seulement le quart du total des personnes éligibles à cette prestation. Le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie se caractérise de la façon suivante : - le barème de la prestation est uniforme sur tout le territoire national. Il varie selon que la personne âgée reste à domicile ou est accueillie en établissement, et tient compte des ressources du bénéficiaire ; - les personnes moyennement dépendantes sont désormais éligibles ; - en ce qui concerne les personnes dépendantes à domicile, la loi précise et améliore les conditions d'attribution de l'allocation en fonction de la nature et de la qualité des services utilisés, et de la qualification des personnes auxquelles il est fait appel, selon les préconisations de l'équipe médico-sociale ; - en ce qui concerne les personnes dépendantes prises en charge en établissement, le montant de l'allocation correspondra au tarif afférent à la dépendance applicable dans l'établissement, diminué, le cas échéant, d'une participation du bénéficiaire en fonction de ses ressources. Une partie de ses ressources pourra ne pas être prise en compte afin de préserver les moyens d'existence du conjoint resté à domicile. - les règles de gestion de l'allocation et d'instruction des demandes sont clarifiées : sur la proposition d'une commission départementale, le président du conseil général décide de l'attribution de l'allocation et de son montant. Des conventions de gestion seront conclues entre les départements et les organismes de sécurité sociale, et d'autres pourront l'être avec les organismes publics sociaux et médico-sociaux pour assurer la meilleure gestion de cette procédure. Au total, près de 800 000 personnes âgées dépendantes pourraient bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le coût total pourrait atteindre, les premières années, près de 17 milliards de francs par an. Le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie sera assuré par les départements, et complété par un établissement public national de financement de l'APA, qui bénéficiera lui-même de l'affectation de 0,1 point de CSG et d'une contribution des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

DECRET Election du Président de la République au suffrage universel Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Ce décret prend en compte les observations formulées par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995, afin d'améliorer l'organisation, le déroulement et le contrôle des opérations électorales. Les observations de niveau législatif ont déjà été prises en compte par la loi organique du 5 février 2001. Ce décret se substitue au décret du 14 mars 1964.

COMMUNICATION Actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a présenté une communication relative aux actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le 8 mars 2000, le Gouvernement a engagé un plan en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ce plan favorise tout d'abord l'accès des femmes aux postes de responsabilité : - dans le prolongement de la révision constitutionnelle de juin 1999, la loi du 6 juin 2000 tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, son effet sur la composition des exécutifs communaux sera mesuré après les élections municipales ; - la loi sur l'égalité professionnelle, actuellement en discussion au Parlement, améliorera la représentation des femmes aux élections prud'homales et professionnelles, et renforcera ainsi leur rôle dans le monde économique et le dialogue social. Dans la fonction publique, une circulaire du 6 mars 2000 requiert de chaque ministère l'élaboration d'un plan pluriannuel comportant des objectifs quantitatifs d'amélioration de l'accès des femmes aux postes d'encadrement supérieur ; de plus, la loi sur l'égalité professionnelle imposera une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les jurys de concours et d'examens professionnels et les organismes consultatifs de la fonction publique ; - le rôle des femmes dans le monde associatif a été renforcé tant par la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000, qui incite les associations à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités, que par la loi « Sports » du 6 juillet 2000, qui interdit toute discrimination dans les associations sportives agrées. Le plan du Gouvernement poursuit également un objectif d'égalité professionnelle : - l'orientation professionnelle des jeunes filles vers les métiers non traditionnellement féminins et l'insertion professionnelle des femmes seront favorisées. Grâce à la loi sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle, les femmes pourront faire reconnaître leurs compétences acquises dans des activités bénévoles ou associatives ; - la loi sur l'égalité professionnelle rendra obligatoire pour chaque entreprise de plus de 50 salariés une négociation sur l'égalité professionnelle tous les trois ans ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un accord existe avec les représentants syndicaux ; - une convention a été conclue entre l'institut de développement de l'économie sociale (IDES) et la SOFARIS afin d'améliorer l'accès des femmes au crédit bancaire ; - un fonds exceptionnel d'investissement a été doté d'un milliard et demi de francs, à la suite de la conférence de la famille du 15 juin 2000, afin d'accueillir 40 000 enfants supplémentaires dans les structures d'accueil, permettant ainsi une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Une aide à la reprise d'activité pour les femmes qui ont un enfant de moins de six ans a été instituée. Enfin, la loi de 1967 a été actualisée pour prendre en compte la contraception d'urgence et celle de 1975 sur l'IVG est en cours de révision. La campagne d'information nationale sur les violences faites aux femmes sera poursuivie et le rôle des commissions départementales d'action contre ces violences sera renforcé.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. François LOGEROT, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé Premier Président de la Cour des comptes à compter du 12 mars 2001, - M. Alain BOROWSKY est nommé président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics. Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Jean-Louis NADAL, inspecteur général des services judiciaires, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Paris, - M. Yves CHARPENEL, directeur des affaires criminelles et des grâces, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Reims, - M. Robert FINIELZ, procureur général près la Cour d'appel de Fort-de-France, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces - M. Jean-Olivier VIOUT, avocat général à la Cour d'appel de Lyon, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, - M. Herbert MAISL, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), - M. Gilles ARNAULT de LA MENARDIERE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (1er tour intérieur) - Mme Noëlle LENOIR, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (2ème tour intérieur) à compter du 12 mars 2001. Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Paul MAURAU, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement. |