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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 23 MAI 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Démocratie de proximité Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Ce projet constitue la première phase d'une nouvelle étape de la décentralisation. Il s'inspire, notamment, des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre MAUROY. Il a pour objectif principal l'approfondissement de la démocratie locale. Il répond ainsi à l'exigence de proximité et au souhait des Français de participer plus activement à la définition des projets et des actions publiques qui les concernent, ainsi qu'à leur mise en oeuvre. Les principales dispositions du projet sont les suivantes : - il favorise l'expression de la citoyenneté au niveau local en créant des conseils de quartiers dans les communes de plus de 20 000 habitants qui associeront aux élus des représentants des associations et des habitants pour traiter toutes les questions intéressant le quartier. Ces conseils de quartiers, complémentaires et non concurrents du conseil municipal, seront dotés des moyens de fonctionnement nécessaires et seront associés aux débats préparatoires à la détermination des orientations budgétaires qui les concernent. - il renforce les droits des minorités dans les assemblées élues pour favoriser l'expression du pluralisme des opinions et l'information des habitants. Le rôle et les compétences des commissions des services publics locaux sont également accrus. - il facilite l'accès aux mandats locaux pour que la composition des assemblées locales soit à l'image de la diversité de la société française. Les conditions d'exercice des mandats locaux seront améliorées, de la candidature jusqu'à la fin du mandat, notamment en articulant mieux la fonction élective et l'activité professionnelle en termes de formation, d'indemnités de fonctions et de protection sociale. Ces mesures accompagneront l'institution de la parité dans les conseils municipaux. - il réforme le fonctionnement des services d'incendie et de secours en renforçant le rôle des conseils généraux dans les conseils d'administration et en rationalisant les modalités de leur financement et de leur fonctionnement. Par ailleurs, le projet comporte un volet relatif à la participation du public à l'élaboration des grands projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui constitue une réforme des modalités d'appréciation de l'utilité publique de ces projets. Il s'agit, à ce titre, de rendre plus lisible le processus de décision en permettant au public de s'exprimer en amont des projets, d'accroître les responsabilités des collectivités locales dans l'appréciation de l'utilité publique de leurs projets et d'améliorer le déroulement des enquêtes publiques. Le rôle et les moyens de la commission nationale du débat public, érigée en autorité administrative indépendante, seront significativement renforcés, pour pouvoir passer d'un ou deux débats annuels actuellement à une vingtaine. Les projets les plus importants donneront lieu à une saisine obligatoire de la commission, qui jouera également le rôle de garant de la concertation tout au long des étapes d'élaboration du projet et qui pourra être saisie par les ministres sur des problématiques d'ensemble plus larges que des projets particuliers. Grâce à l'instauration d'une déclaration de projet par laquelle la collectivité locale reconnaîtra, à l'issue de l'enquête d'utilité publique, l'intérêt général de son projet, les responsabilités des collectivités locales seront renforcées. De même, les collectivités locales seront désormais compétentes pour prendre les décisions d'ouverture d'enquête publique relatives à leurs projets, dès lors qu'aucune expropriation n'est nécessaire. Le processus de décision sera également rendu plus transparent, par l'instauration d'une manifestation de la volonté du maître d'ouvrage, à l'issue du débat public, de poursuivre le projet. Par ailleurs, la concertation interministérielle précèdera désormais le lancement de l'enquête publique. Enfin, le projet de loi réforme profondément les modalités de recensement de la population, en substituant au recensement général périodique et exhaustif un système de dénombrement continu et différencié selon la taille de la commune.

DECRETS - Plans de protection de l'atmosphère La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un décret relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. Ce décret complète le dispositif d'application de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie institué par deux décrets du 6 mai 1998, l'un relatif aux objectifs de qualité, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites pour différents polluants, l'autre relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air. Le présent décret précise le contenu et les conditions d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère qui doivent être élaborés pour toute agglomération de plus de 250 000 habitants ou toute zone dans laquelle les valeurs limites fixées par le décret du 6 mai 1998 risquent d'être dépassées. Le plan fixe les objectifs à atteindre pour ramener la concentration de substances polluantes dans l'atmosphère en dessous des valeurs limites et recense les mesures susceptibles d'être prises pour atteindre cet objectif. Le décret donne également aux préfets le pouvoir d'édicter des prescriptions restrictives d'exploitation des installations fixes de combustion ou de l'utilisation des combustibles, et de renforcer le contrôle des émissions provenant des véhicules.

- Code de l'environnement La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un décret modifiant le code de l'environnement, relatif à la destruction d'animaux nuisibles. Ce décret retire de la partie législative du code de l'environnement, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, la liste des espèces regardées comme nuisibles et pouvant faire l'objet de battues administratives. Cette liste qui sera fixée par arrêté ne comprendra plus le loup, afin de mettre le droit français en conformité avec la convention de Berne du 19 septembre 1979 et la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 qui interdisent la capture et la mise à mort de cet animal.

COMMUNICATION L'euro pratique Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur la préparation du passage complet à l'euro et du retrait du franc. La fabrication des pièces et billets en euros se poursuit. Le programme de frappe de pièces a été porté à 8,14 milliards de pièces. Il est réalisé à 80%. Pour les billets, le programme est de 2,54 milliards de billets dont 1,45 pour remplacer l'actuelle circulation en francs (dont 58% produits) et 1,09 de stock de sécurité. Les programmes de pièces pré-conditionnées ont été augmentés et portés à 1,5 million de pochettes d'une valeur unitaire de 222 euros pour la constitution des fonds de caisse des commerçants et 53 millions de sachets de premiers euros pour les particuliers. Ces derniers seront diffusés à compter du 14 décembre 2001 par les banques, la Poste et, sur la base du volontariat, par les buralistes. Il est souhaitable que la quasi-totalité des distributeurs automatiques de billets puisse distribuer des petites coupures d'euros dès le 1er janvier 2002. Le Gouvernement souhaite que l'échange des pièces et billets en francs contre des espèces en euros entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 dans les banques et à la Poste soit gratuit pour leurs clients tout au long de cette période. Pour les non clients, la limite actuellement envisagée de 2000 francs par opération devrait être relevée. Au-delà du 30 juin 2002, cet échange sera gratuit à la Banque de France, à l'IEDOM mais aussi auprès du Trésor public pendant 10 ans pour les billets et 3 ans pour les pièces. La préparation des administrations publiques et des services publics s'accélère dans tous les domaines. L'introduction de l'euro concerne tous les ministères. Dans le secteur social également, la préparation du passage à l'euro se poursuit activement. Les organismes sociaux devront être exemplaires, dès lors qu'ils sont en contact avec chacun de nos concitoyens, notamment les plus démunis. Dans l'éducation nationale, la semaine du 22 au 27 octobre 2001 sera consacrée à la préparation de l'euro ; un concours entre élèves de CM1 permettra d'élaborer le dessin qui figurera sur la première pièce française de collection en euro. A compter du 1er juillet prochain, toutes les administrations et les services publics contribueront au développement de l'utilisation de l'euro scriptural, notamment en acceptant et encourageant les paiements à leurs guichets par chèques en euros. Les collectivités locales sont invitées à agir de même. Le plan de sécurité pour le passage à l'euro fiduciaire préparé par le ministre de l'Intérieur a été approuvé. Des mesures spécifiques de sécurité ont été prévues de façon à assurer la protection maximale de tous ceux qui réaliseront l'acheminement des pièces et billets en euros et le retrait des francs. La police, la gendarmerie et les Armées seront mobilisées. Ce plan met aussi l'accent sur la sécurité de la population et du personnel des banques, de la Poste, de la Banque de France et du Trésor public pendant les opérations d'échange. La police et la gendarmerie assureront notamment une protection renforcée des commerçants et des personnes les plus exposées. Une concertation nationale sur la mise en oeuvre de ce dispositif de sécurité se poursuit avec les représentants des personnels des sociétés de transport de fonds et des banques. La progression de la préparation des entreprises est réelle et concerne les entreprises de toutes tailles. Elle demeure cependant insuffisante. Trop nombreux sont encore les dirigeants de petites entreprises qui n'ont pas pris conscience des conséquences qu'engendrerait leur impréparation ni des réelles difficultés auxquelles ils s'exposeraient. Pour les professions spécialement concernées par le passage à l'euro (banques, entreprises de convoyage de fonds, professions comptables), le Gouvernement est prêt à étudier des dérogations à l'application du droit du travail, concernant en particulier la durée du temps de travail. Les pouvoirs publics seront particulièrement attentifs à l'évolution des prix durant la phase de passage à l'euro et, de manière plus générale, à la protection des consommateurs : les prix feront l'objet d'une surveillance attentive dès l'été prochain. Le Gouvernement s'emploiera à éviter que des hausses éventuelles de tarifs des services publics ne coïncident avec cette période. De nombreuses actions d'information et de communication sont et seront menées afin de préparer au mieux nos concitoyens au retrait du franc et à l'utilisation exclusive de l'euro. A partir du début de la semaine prochaine, chaque ménage va recevoir un guide pratique du passage à l'euro qui sera diffusé à 27,5 millions d'exemplaires. Un effort particulier est accompli dans les départements d'outre-mer. Des programmes d'accompagnement à destination des " publics fragiles " ont été mis en place (ils concernent notamment les personnes très âgées, les handicapés et les personnes en situation de précarité économique et sociale). Dans 223 jours, plus de 300 millions d'Européens partageront la même monnaie, qui, au-delà de ses fonctions techniques, est un lien social. La préparation de cette entrée commune dans une nouvelle étape concrète de la construction européenne repose sur deux principes : faciliter cette opération pour tous et en assurer la sécurité. Il ne doit y avoir ni perdants, ni exclus de l'euro.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Marie DELARUE, conseiller d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques - M. Stéphane FRATACCI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques - M. Michel BILAUD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, est nommé préfet du Gers

Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - M. Frédéric MION, maître des requêtes au conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique

Sur proposition du ministre de la recherche - M. Etienne GUYON est nommé membre du comité national d'évaluation de la recherche, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économiques, social, culturel, scientifique et technique. |