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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 16 MAI 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Conventions internationales Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux. Le premier projet de loi concerne les amendements, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, à l'accord de 1949 créant la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Ces amendements visent à permettre à la CGPM de fonctionner de façon autonome vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), en créant un Secrétariat spécifique et un budget propre, qui sera alimenté par les contributions des États membres. Le second projet de loi autorise l'approbation d'une convention d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et le Cambodge, signée le 13 juillet 2000 à Phnom Penh. Cette convention permettra aux entreprises françaises qui investissent au Cambodge de bénéficier d'un cadre juridique protecteur et incitatif. L'accord comporte toutes les garanties utiles en matière d'octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, d'indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, de libre transfert des revenus d'investissement ou de recours à l'arbitrage international en cas de confit. Cette convention, qui marque la volonté du Cambodge de poursuivre les réformes économiques et l'ouverture du pays aux investisseurs étrangers, contribuera ainsi à développer les relations économiques avec ce pays francophone.

DECRET Dispositions statutaires des enseignants-chercheurs et statut particulier des professeurs des universités et des maîtres de conférences Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Ce décret a pour objectif principal d'améliorer la fluidité de la carrière des maîtres de conférences en fusionnant deux grades de ce corps. En outre, ce texte comprend des dispositions destinées à : - favoriser, par un dispositif renforcé de décharges de service, l'exercice de responsabilités administratives par les directeurs d'unité de formation et de recherche, les directeurs d'instituts ou d'écoles internes aux universités ainsi que par les enseignants-chercheurs exerçant des fonctions d'expertise et de conseil auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - rendre plus transparentes les procédures de promotion des maîtres de conférences et des directeurs de recherche dans le corps des professeurs ; - améliorer les procédures d'avancement des enseignants-chercheurs pour mieux tenir compte de la diversité des fonctions qu'ils exercent et de leur dimension pédagogique ; - favoriser la mobilité des enseignants-chercheurs et des chercheurs vers les organismes de recherche ou d'enseignement d'un autre Etat-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. De même, les modalités d'application aux enseignants-chercheurs de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche sont précisées.

COMMUNICATION Protection de l'enfance La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication sur la protection de l'enfance. Cette communication rappelle, tout d'abord, que le système français de protection de l'enfance s'appuie tant sur l'action sociale en faveur de l'enfance et des familles, lorsqu'il y a danger pour la santé, la sécurité ou la moralité des enfants, que sur la protection judiciaire, notamment lorsque les conditions d'éducation sont gravement compromises. Parmi les 300 000 enfants et adolescents concernés par des mesures de protection, 150 000 sont séparés de leurs parents. La politique mise en oeuvre par les services départementaux d'aide sociale à l'enfance et de protection maternelle et infantile mobilise 30 milliards de francs, constituant le premier poste de dépenses d'aide sociale des départements. Il convient d'ajouter à ce montant les prestations (plus de 250 milliards de francs) et les dépenses d'action sociale (près de 15 milliards) versées par les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, les crédits d'État consacrés directement à la protection de l'enfance (protection judiciaire de la jeunesse, fonctionnement des tribunaux pour enfants, dispositifs relevant de l'éducation nationale), ainsi que le concours financier et personnel que les bénévoles de nombreuses associations caritatives consacrent à cette tâche, et les dépenses des centres communaux d'action sociale. Se fondant sur les constats des missions d'inspection conduites en 2000 et des travaux menés avec les départements et les associations intervenant dans ce secteur, l'action du Gouvernement s'organise autour des orientations suivantes, définies dès juillet 2000 par les ministres intéressés : le développement de la prévention et la promotion familiale, le renforcement de la coordination des signalements des cas d'enfants en danger ou maltraités, l'amélioration de la prise en charge des enfants concernés ainsi que de leur famille, le développement des droits des usagers (notamment l'information des familles dans le cadre des procédures de placement), et l'amélioration du dispositif d'évaluation, grâce à des enquêtes régulières et à des outils communs valorisant les bonnes pratiques. Pour mettre en oeuvre ces orientations, le Gouvernement a retenu six mesures immédiates : - renforcer la coordination de l'action des services de l'Etat, en liaison avec les départements, grâce à un groupe départemental, déjà mis en place par les préfets dans les deux tiers des départements ; - diversifier le champ de recrutement des familles d'accueil ; - développer le parrainage, grâce à l'installation d'un groupe de travail mobilisant l'ensemble des partenaires ; - diffuser un guide des droits des parents des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - préparer un projet de décret avec le ministère de la justice pour assurer le principe du contradictoire dans la procédure d'assistance éducative ; - lancer un programme d'inspections qualitatives, pour que soit davantage prise en compte la dimension sociale et éducative. Dans le même temps, un appel à projets va être lancé pour que les actions relatives à la prévention, l'accompagnement des familles ou à la diversification des prises en charge soient conduites sur la base d'un partenariat établi avec une dizaine de départements volontaires. Pour assurer le suivi de ces mesures et poursuivre l'action engagée dans ce domaine, le Premier ministre présidera fin août un comité interministériel de la protection de l'enfance. Le 15 novembre prochain, des états généraux de la protection de l'enfance, associant, avec les différents ministères concernés, les départements, les associations et les autres partenaires de la politique de l'enfance, se réuniront. Cette réunion sera l'occasion de faire le bilan de l'application de la circulaire interministérielle du 10 janvier 2001 et des conventions d'expérimentation avec les conseils généraux volontaires.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Michel CLEMENT, directeur régional des affaires culturelles des Pays de Loire, est nommé délégué au développement et à l'action territoriale Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - M. Jacky RICHARD, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur général de l'administration et de la fonction publique. |