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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 9 mai 2001

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Transposition de directives en matière de droit du travail

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi de ratification d'ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du travail. Le projet de loi ratifie cinq ordonnances du 22 février 2001, prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Les ordonnances qu'il s'agit de ratifier procèdent à la transposition de quatre directives communautaires :

- une directive du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ; - une directive du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; - une directive du 12 juin 1989 relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; - une directive du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen.

Par ailleurs, le projet de loi ratifie l'ordonnance prise pour l'application à la profession d'agent artistique des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne.

Ratification du Traité de Nice

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. La traité de Nice a été signé le 26 février 2001, à l'issue d'une conférence intergouvernementale entamée en février 2000. Le protocole sur les institutions, annexé au traité d'Amsterdam en 1997, avait déjà prévu qu'un an au moins avant que l'Union européenne ne compte plus de vingt États membres, une conférence des représentants des gouvernements des États membres serait convoquée pour procéder à un réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions. La conférence intergouvernementale a répondu à l'objectif, fixé par les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 consistant à mettre l'Union en mesure d'accueillir de nouveaux États membres à partir de la fin 2002. En engageant dès à présent la procédure de ratification, le Gouvernement entend mettre l'accent sur l'importance de cette étape dans le processus d'intégration européenne. Le traité de Nice ouvre la voie à l'élargissement de l'Union en complétant le processus lancé par le traité d'Amsterdam en vue de préparer les institutions européennes à fonctionner dans une Union élargie. Il doit permettre le développement d'une Union plus légitime, plus démocratique et plus efficace.

Bénéfices d'entreprises associées

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Ce projet de loi autorise l'approbation d'un protocole, signé le 25 mai 1999 à Bruxelles, à la convention de 1990. Par cet accord, les États membres de l'Union européenne sont convenus de proroger la convention d'arbitrage de 1990 qui instituait des procédures d'arbitrage et de règlement amiable des litiges fiscaux. Ces procédures novatrices garantissent aux entreprises françaises opérant dans d'autres États de l'Union et confrontées à des situations de double imposition qu'une solution s'imposant aux États sera trouvée dans un délai raisonnable.

COMMUNICATION Organisation et mise en oeuvre du débat sur l'avenir de l'Europe

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté une communication sur l'organisation et la mise en oeuvre du débat sur l'avenir de l'Europe.

En ce 9 mai, Journée de l'Europe, anniversaire de la déclaration SCHUMAN, l'initiative lancée par le Président de la République et le Premier ministre reflète le souci des autorités françaises de favoriser l'émergence d'un véritable débat sur le contenu du projet européen et le fonctionnement de l'Europe élargie, conformément à la déclaration annexée au traité de Nice.

Les conditions dans lesquelles le dispositif du débat national sur l'avenir de l'Europe se met en place ont été précisées : au niveau national, chaque ministre prendra les initiatives utiles dans son domaine de compétence, tandis qu'au niveau régional, les préfets ont la responsabilité d'organiser un forum régional associant les élus locaux, nationaux et européens, les représentants des milieux économiques et universitaires, ainsi que les partenaires sociaux et associatifs. Le processus de préparation de ces rencontres est d'ores et déjà engagé.

Le groupe de personnalités, désignées par le Président de la République et le Premier ministre pour contribuer à la cohérence du débat national, a été mis en place et a désigné son président en la personne de M. Guy BRAIBANT. Il a commencé ses travaux, notamment en élaborant un document indicatif résumant en des termes simples et pédagogiques les grandes questions qui se posent dans le cadre de cette réflexion.

Des outils se mettent en place, tels que les sites internet du ministère des affaires étrangères et de Sources d'Europe, le centre d'information sur l'Europe.

Il importe que tous les acteurs se mobilisent activement dans cette première phase du débat national, afin que la France puisse apporter une contribution active à la préparation du Conseil européen de Laeken, en décembre 2001.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Claude BALLAND, préfet du Gers, est nommé directeur de l'administration de la police nationale - M. Jean-François GUEULLETTE, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet hors cadre - M. Jacques LAISNÉ, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur de l'administration de la police nationale, est nommé préfet des Deux-Sèvres - M. Philippe PONDAVEN, préfet de la Nièvre, est nommé préfet hors cadre- M. Michel FUZEAU, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Nièvre |