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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 2 MAI 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

ORDONNANCES - Assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une ordonnance relative à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activités et de remplacement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. L'ordonnance met le droit français en conformité avec une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, du 15 février 2000, en vertu de laquelle une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union ne peut également être mise à contribution dans un autre État membre au titre d'une autre législation de sécurité sociale. Tel était jusqu'à présent le cas des personnes résidant en France, mais travaillant ou percevant une pension de retraite dans un autre État, et qui devaient acquitter la CSG et la CRDS sur leurs revenus d'activités et de remplacement en France. Désormais, seuls seront soumis à la CSG et à la CRDS les revenus d'activités et de remplacement des personnes qui, d'une part, ont leur domicile fiscal en France et, d'autre part, sont à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. En conséquence, les personnes relevant d'un régime d'assurance maladie étranger (travailleurs frontaliers, détachés, retraités, recrutés locaux des ambassades et consulats français, ...) n'acquitteront donc plus la CSG et la CRDS sur leurs revenus d'activités et de remplacement.

- Transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires Le ministre délégué à la santé a présenté une ordonnance portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. Elle transpose en droit interne les dispositions de nature législative de la directive du 28 septembre 1981 en ce qui concerne les médicaments vétérinaires anti-parasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie. Elle supprime l'actuelle dérogation au monopole de la délivrance de ces produits par les pharmaciens d'officine et les vétérinaires, pour ceux d'entre eux qu'un vétérinaire doit prescrire ou qui ne sont pas conçus pour être appliqués en l'état sur l'animal et nécessitent donc une manipulation.

DÉCRET Equipements sous pression transportables Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret relatif aux équipements sous pression transportables. Ce décret, qui est le pendant d'un premier décret publié le 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression fixes, procède à la transposition en droit interne d'une directive communautaire du 29 avril 1999. Il fixe les conditions dans lesquels ces équipements sont mis sur le marché puis contrôlés pendant leur utilisation.

L'habilitation des organismes de contrôle indépendants et la restriction ou l'interdiction de mise sur le marché ou d'emploi des appareils dangereux relevant de la compétence des ministres par exception au principe général de déconcentration des décisions administratives individuelles, il est nécessaire de soumettre cette exception à la délibération du conseil des ministres.

COMMUNICATIONS Bilan des réunions de printemps du G7, du FMI et de la BIRD Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur le bilan des réunions de printemps du G7, du FMI et de la BIRD. Dans une conjoncture économique mondiale devenue, ces derniers mois, plus hésitante du fait du ralentissement américain, une étroite coopération est nécessaire pour que chaque pays contribue à restaurer les conditions d'une croissance équilibrée ; parce que les données fondamentales des économies européennes sont saines, la zone euro, et en particulier la France, ont néanmoins des perspectives favorables. Le comité monétaire et financier international a confirmé le rôle du Fonds monétaire international dans la prévention des crises financières et précisé les modalités de ses interventions. Des orientations précises ont été données aux Institutions de Bretton-Woods en matière de lutte contre la pauvreté, de mise en oeuvre de l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) et de lutte contre le blanchiment des capitaux. Au-delà de la question très importante de la dette, la priorité pour les années à venir est d'encourager le développement dans un cadre plus large : le commerce, l'investissement, les biens publics globaux comme l'environnement, l'éducation, la santé. Les ministres ont notamment insisté sur le soutien indispensable à l'Afrique, le renforcement de la lutte effective contre le SIDA et la contribution que doivent apporter les Institutions financières internationales pour aider les pays les plus pauvres à tirer parti de leur insertion dans les échanges mondiaux. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a réaffirmé le soutien de la France aux programmes économiques de la Turquie et de l'Argentine, mis en oeuvre avec le concours du FMI et de la Banque mondiale. Il s'est félicité de l'annonce des financements additionnels du FMI et de la Banque mondiale au programme turc.

Plan national d'action pour l'emploi La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur le plan national d'action pour l'emploi. Ce plan correspond aux engagements pris par les États membres de l'Union européenne, à l'initiative de la France, lors du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997. En application de la stratégie coordonnée pour l'emploi adoptée à ce Conseil, les États présentent chaque année un plan d'action comportant des objectifs précis. Ces engagements donnent lieu à une " surveillance multilatérale " et à une évaluation, ainsi qu'à des échanges de bonnes pratiques entre les États. 1. - Depuis le premier plan national d'action pour l'emploi, en 1998, la France a une stratégie organisée autour de trois priorités : une croissance plus forte et plus durable ; une croissance plus riche en emplois ; une croissance qui profite à tous. La France a enregistré en 2000 une croissance supérieure à 3%, et plus d'un million et demi d'emplois ont été créés entre juin 1997 et le début 2001. Le nombre des demandeurs d'emploi, sur la même période, a diminué de plus d'un million. 2. - L'exécution du plan pour 2000 est largement à l'origine des bons résultats qui ont été obtenus, et tout particulièrement les grands programmes dont les objectifs quantitatifs ont été atteints, voire dépassés. Tel est le cas du programme afférent aux nouveaux services et aux emplois-jeunes (30 000 postes créés et 75 000 jeunes embauchés en 2000, portant l'effectif total en fin d'année à 267 000), des effets de la réduction négociée du temps de travail (347 000 emplois prévus par accord d'entreprise), du programme intitulé " Nouveau départ " (1 132 000 personnes concernées depuis son lancement), du programme TRACE (qui a pris en charge 51 000 jeunes en 2000), ou des 445 000 nouveaux contrats en alternance conclus en 2000. D'autres mesures ont produit des effets significatifs sur la diminution du chômage, telles que l'instauration d'un taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien des logements (qui a permis la création de 30 000 emplois supplémentaires), le développement des dispositifs d'intégration dans l'emploi et de lutte contre les discriminations à l'embauche, les actions du système éducatif, notamment dans les zones d'éducation prioritaires, le développement de l'accès aux technologies de l'information et de la communication ou les politiques pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 3. - Le plan pour 2001 s'inspire directement des lignes directrices pour l'emploi adoptées lors du Conseil européen de Lisbonne en juin 2000, récemment réaffirmées à Stockholm. L'objectif que la France s'assigne est une augmentation du taux d'emploi en 2001, tant en ce qui concerne le taux d'emploi global qu'en ce qui concerne le taux d'emploi féminin. La France a, tout d'abord, répondu aux recommandations adressées par le Conseil européen par une série de mesures dont les principales sont les suivantes : - l'intensification des efforts visant à réduire les départs précoces du marché du travail ; - la poursuite de la diminution de la pression fiscale sur la travail non qualifié ou faiblement rémunéré, par l'allègement des charges sur les bas salaires, l'abaissement du barème de l'impôt sur le revenu sur les premières tranches, et la création de la prime pour l'emploi, qui encouragent la transition vers l'emploi et améliorent le revenu net tiré de l'activité ; - le renforcement des programmes d'intervention individualisée et précoce pour les demandeurs d'emploi, et leur utilisation préventive ; - la modernisation de l'organisation du travail grâce à la réduction négociée du temps de travail ; - la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises par un nouveau train de mesures de simplification des formalités. La France s'est aussi fixé de nouveaux objectifs qui confirment la logique plus individualisée et plus qualitative de l'intervention en faveur de l'emploi. Un deuxième programme de lutte contre les exclusions sera engagé, orienté vers le retour à l'emploi des jeunes et des titulaires des minima sociaux. Des plans d'action pour lutter contre les difficultés de recrutement observées dans certains secteurs de la vie économique seront mis en oeuvre. Dans la même logique, un accompagnement personnalisé, dans le cadre du projet d'action personnalisé pour un nouveau départ, permettra à chaque demandeur d'emploi de se voir offrir un service individualisé. Plusieurs textes en cours de discussion, ou récemment adoptés, contribueront à la lutte contre les licenciements, au développement de la qualité des emplois et des relations du travail, à la prévention et à la prise en charge de la santé et de la sécurité des travailleurs face aux risques professionnels ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de la défense - M. Yannick d'ESCATHA, ingénieur en chef des mines, directeur général délégué d'EDF, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Laurent COLLET-BILLON est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes. Il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement Sur proposition du ministre de la recherche - Mme Ketty SCHWARTZ, directrice de recherches du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), est nommée directrice de la recherche. |