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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 27 JUIN 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Réforme de la politique de l'eau La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Ce projet, issu d'une concertation approfondie, poursuit cinq objectifs principaux. 1- Renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans les services publics de l'eau et de l'assainissement La transparence et la démocratie seront favorisées par les avis obligatoires des commissions consultatives des services publics locaux, par les recommandations, avis et saisines du nouveau Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement et par des dispositions favorables au libre choix, par les élus locaux, de la régie ou de la gestion déléguée, notamment à l'occasion du renouvellement des contrats. L'accès à l'eau potable sera facilité par la suppression des dépôts de garantie, cautions, ou avances de consommation qui peuvent y faire obstacle. La part fixe des factures d'eau sera très encadrée. Les coupures d'eau seront interdites. 2- Mieux appliquer le principe pollueur-payeur et soumettre au Parlement la définition des règles relatives aux redevances de bassin et le contrôle des programmes pluriannuels d'intervention L'ensemble du dispositif proposé permettra au Parlement de veiller à l'application effective des directives communautaires et des engagements internationaux de la France. Les redevances de bassin, qui existent depuis plus de trente ans, sont rendues plus lisibles, plus incitatives et plus équitables, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Leur champ d'application sera étendu avec des dispositions favorisant la réduction des rejets d'azote dans l'agriculture, les économies d'eau par toutes les catégories d'usagers et la prévention des risques d'inondation. L'impact de ces redevances sur la facture d'eau des ménages sera limité. Dans le cadre voté par le Parlement, les agences de l'eau arrêteront les taux des redevances, les modulations géographiques et des aides sélectives en faveur des communes, des industriels et des agriculteurs, en privilégiant les objectifs de qualité de l'eau et de préservation du milieu aquatique. 3- Améliorer la décentralisation dans l'aménagement et la gestion des eaux Les mesures proposées donneront aux collectivités territoriales de nouveaux moyens leur permettant de mieux exercer leurs compétences obligatoires ou facultatives, notamment en matière de soutien à l'assainissement individuel, de prévention des risques naturels d'inondation, de mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et de création facultative d'un domaine public fluvial départemental au bénéfice d'intérêts locaux d'aménagement du territoire. 4- Renforcer l'exercice de la police de l'eau Diverses dispositions ont pour objet de rendre plus efficace l'action des services de l'Etat en cette matière. Outre le régime des sanctions administratives et pénales, qui est amélioré, le projet de loi permet de prendre en compte les effets cumulés de différents ouvrages implantés dans un même bassin hydrographique, de regrouper plusieurs demandes dans le cadre d'une même instruction commune, et il ouvre à l'administration la faculté de s'opposer aux opérations soumises à déclaration qui portent atteinte gravement à l'environnement. 5- Transposer dans le droit français la directive du 23 octobre 2000 fixant le cadre d'une politique communautaire de l'eau Cette directive-cadre renforce le système français des organismes de bassin et la démarche des schémas directeurs d'aménagement des eaux. Elle implique des dispositions permettant de prévenir à un bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, et conduit à mieux consulter le public et à développer le principe de la récupération des coûts y compris les coûts environnementaux.

- Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes La secrétaire d'Etat au logement a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance transposant certaines dispositions de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce projet ratifie l'ordonnance du 28 mars 2001, prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. En outre, grâce à l'issue favorable des discussions entamées avec la Commission européenne, le projet de loi intègre la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) dans le champ de la démarche de prolongation des concessions autoroutières engagée par l'ordonnance du 28 mars 2001.

DECRETS - Relèvement du salaire minimum de croissance La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. Après avis de la commission nationale de la négociation collective, le Gouvernement a décidé de revaloriser le SMIC, à compter du 1er juillet, de 4,05% par rapport au taux fixé au 1er juillet 2000 : le taux horaire du SMIC est donc porté de 42,02 francs à 43,72 francs. Cette valeur s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2001. Le salaire mensuel brut sera ainsi porté à 7 388,68 francs pour 169 heures de travail effectif, soit un salaire net d'environ 5 840 francs. Cette évolution intègre un " coup de pouce " de 0,29 %. Au 1er janvier 2002, la valeur du SMIC sera fixée à 6,67 euros. Par ailleurs, le montant de la garantie mensuelle applicable aux salariés dont la durée de travail a été réduite en vertu de la loi de réduction négociée du temps de travail est revalorisée de 2,85% au 1er juillet 2001.

- Libération anticipée des appelés du service militaire Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à la libération anticipée des appelés présents sous les drapeaux. Un communiqué de presse particulier est diffusé par ailleurs sur ce sujet.

- Traitement des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un décret portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Ces personnels bénéficieront, pour tenir compte de la revalorisation du SMIC, d'une attribution différenciée de points d'indice, selon les seuils suivants : - 3 points jusqu'à l'indice majoré 259 inclus ; - 2 points pour les indices majorés 260 et 261 ; - 1 point pour les indices majorés 262 et 263. Le traitement brut minimum de la fonction publique est donc porté de 87 085 francs à 88 098 francs au 1er juillet 2001, soit 7 341,50 francs mensuels. Cette mesure qui intéresse près de 200 000 agents complète le dispositif de revalorisation des bas salaires mis en place à compter du 1er mai 2001 (attribution de 1 à 5 points d'indice supplémentaires pour les indices majorés 254 à 350 inclus). Par ailleurs, le minimum de pension est porté de 71 896 francs à 72 909 francs.

COMMUNICATIONS - L'organisation des élections sénatoriales en septembre 2001 Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative à l'organisation des élections sénatoriales en septembre 2001. Ce renouvellement triennal du Sénat, qui aura lieu le dimanche 23 septembre 2001, concerne 94 sièges en métropole (du département de l'Indre-et-Loire à celui des Pyrénées-Orientales), 4 sièges outre-mer (à la Réunion et en Nouvelle-Calédonie), ainsi que 4 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette élection se déroulera à la représentation proportionnelle dans 17 départements, ainsi que pour les Français établis hors de France, soit 74 sièges à pourvoir, et au scrutin majoritaire dans les autres cas. Les conseils municipaux se réuniront le vendredi 31 août 2001 pour désigner leurs délégués appelés à participer, dans chaque département, au collège électoral des sénateurs. Celui-ci comprend également les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, ainsi que les conseillers généraux. La campagne électorale sera ouverte le dimanche 12 août. Les candidatures seront reçues en préfecture à compter de la publication du décret de convocation des électeurs et jusqu'au vendredi 14 septembre à 18 heures. L'élection se déroulera le dimanche 23 septembre au chef-lieu du département ou de la collectivité territoriale.

- Dispositif d'accueil et de sécurité mis en place pour la saison touristique estivale La secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication sur le dispositif d'accueil et de sécurité mis en place pour la saison touristique estivale. La saison touristique 2001, qui s'annonce favorablement, a démarré plus précocement que les années précédentes. Les intentions de départ sont en augmentation de 3% par rapport à 2000, alors que le taux de départ des Français à l'étranger reste stable. Le littoral reste la destination privilégiée des touristes. Les clientèles étrangères, moins nombreuses sur le littoral atlantique l'an passé, amorcent leur retour grâce à l'exceptionnelle mobilisation des professionnels, de la population et des pouvoirs publics. Pour assurer l'accueil et la sécurité des vacanciers durant l'été 2001, le Gouvernement met en place une série de dispositifs, avec les collectivités territoriales et les professionnels, notamment dans les domaines de la sécurité routière, des sports, des loisirs et de la consommation. La huitième campagne nationale " Bonjour ", à l'initiative du secrétariat d'Etat au tourisme, réunit d'ores et déjà 50 000 professionnels du secteur public et privé ; elle permet d'améliorer la qualité de l'accueil des touristes en France. Avec 75 millions de touristes accueillis l'an dernier (soit une augmentation de 3,5% par rapport à 1999), la France confirme sa place de première destination touristique mondiale. Le tourisme représente 100 milliards de francs d'excédent commercial (+14 % par rapport à 1999), et 788 milliards de francs de consommation intérieure, qui créée à son tour 2 millions d'emplois directs et indirects. Le tourisme constitue aujourd'hui une activité économique majeure. Alors que la croissance économique et la réduction du temps de travail ont créé les conditions d'un développement remarquable du tourisme, le Gouvernement s'attache à consolider ce secteur d'activité, avec l'ensemble des professionnels, par ses actions en matière d'emploi touristique, de tourisme durable et de droit aux vacances pour tous.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Michel BRAUNSTEIN, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé conseiller-maître à la Cour des comptes (tour extérieur) - M. Alain VAUTHIER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Jean-Louis DEWOST, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Yves DASSONVILLE, sous-préfet de Lorient, est nommé préfet adjoint pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône Sur proposition du ministre de l'éducation nationale - Mme Rose KATZ, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommée membre du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au titre de la communauté scientifique Sur proposition du ministre de la recherche - M. Jean-Pierre FINANCE est nommé membre du Comité national d'évaluation de la recherche. |