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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 20 JUIN 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Bioéthique La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la bioéthique. Ce projet de loi révise les lois de bioéthique de 1994 qui avaient prévu leur réexamen au terme de cinq années d'application. La préparation de ce texte a fait l'objet d'une consultation et d'un important débat public qui doit se poursuivre et s'amplifier dans les mois qui viennent, et tout particulièrement devant le Parlement : en effet, les questions qu'il aborde sont souvent sensibles et controversées comme en témoignent les avis des instances consultées, qu'il s'agisse de la commission nationale consultative des droits de l'homme, du comité consultatif national d'éthique ou du Conseil d'Etat. Le projet de loi aborde quatre sujets principaux. Il traite tout d'abord des droits de personnes et des caractéristiques génétiques. Son principal objet est de créer une disposition spécifique dans le code civil, interdisant toute discrimination à raison des caractéristiques génétiques. Le code pénal et le code du travail sont modifiés en conséquence. En outre, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne décédée ne pourra se faire en cas d'opposition expressément manifestée par celle-ci de son vivant. Il modifie également les dispositions du code de la santé publique et du code pénal concernant le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain. Il complète et harmonise les procédures de recueil du consentement afin de mieux garantir le respect des droits des personnes et la transparence de fonctionnement du système de santé. Les prélèvements sur donneur vivant, sans bénéfice direct pour celui-ci, sont soumis à la règle du consentement exprès exprimé devant un magistrat tandis que pour les personnes décédées s'appliquera le régime du consentement présumé, sauf en cas de nécessité absolue de santé publique. Par ailleurs, moyennant de strictes conditions d'encadrement (autorisation d'un comité d'experts, en sus du consentement exprimé devant un juge), le projet élargit le champ des donneurs vivants à toute personne majeure et capable ayant avec le receveur un lien étroit et stable. Pour le don de cellules hématopoiétiques, le champ est élargi dans les mêmes conditions depuis un mineur à ses cousins germains, alors qu'il n'était possible jusque là qu'entre frères et soeurs. Est également rendu possible, avec des garanties appropriées, le don de cellules hématopoiétiques d'un majeur sous tutelle en faveur de son frère ou sa soeur. De plus, le projet de loi transfère dans la cinquième partie du code de la santé publique relative aux produits de santé, les dispositions ayant trait aux produits de thérapie génique qui n'utilisent pas de cellule humaine comme vecteur ainsi que les produits de thérapie cellulaire d'origine animale. Enfin, le projet de loi regroupe l'ensemble des modifications et nouvelles dispositions législatives se rapportant à la procréation et à l'embryologie. Les plus notables sont les suivantes : - pour la première fois, l'interdiction du clonage reproductif est clairement exprimée à la fois dans le code civil et dans le code de la santé publique ; - les recherches sur l'embryon in vitro et les cellules totipotentes qui peuvent en être issues sont désormais possibles, à la condition d'être menées sur des embryons congelés surnuméraires sans projet parental, d'avoir une finalité médicale, que les deux membres du couple y aient expressément consenti et que les protocoles qui sous-tendent ces recherches aient été dûment autorisés par les ministres en charge de la santé et de la recherche ; - enfin, une agence dénommée " Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines " (APEGH) est créée dont le rôle est d'assurer l'encadrement, le suivi et la veille scientifique dans ses champs de compétence, et notamment d'évaluer les protocoles de recherche sur l'embryon afin d'éclairer la décision des ministres. Compte tenu de la nature de ses missions, l'agence est dotée d'un haut conseil multidisciplinaire dont les membres sont désignés de façon à conférer à cette agence, dont les avis seront rendus publics, l'autorité et la compétence nécessaires. L'ambition de ce projet de loi est de mieux garantir le droit des personnes malades en ce qui concerne le respect de leur volonté et de leur légitime exigence de transparence et d'information. Elle est aussi d'améliorer la qualité des soins qui peut leur être donnée, en actualisant la loi en fonction des progrès récents de la science et de la technique et en créant, avec l'APEGH, l'outil de suivi nécessaire pour mettre en cohérence les progrès de la recherche et le nécessaire contrôle déontologique et scientifique.

- Ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale. Ce projet ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Deux ordonnances sont concernées par cette ratification : - celle du 22 février 2001 relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; - celle du 2 mai 2001 relative aux règles d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activité et de remplacement perçus à l'étranger par des personnes résidant en France, et en France par des personnes résidant à l'étranger.

- Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisation l'approbation d'un avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre la France et la Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant, signé à Oslo le 16 septembre 1999, permet de trancher une divergence d'interprétation entre les deux pays relative au régime fiscal applicable aux personnels des centres culturels français en Norvège, dans le sens le plus favorable à ces agents.

DECRET Code de l'aviation civile Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. Ce texte précise les conditions d'application de la loi du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat. Il définit la composition du conseil d'administration d'Air France dans lequel est renforcée la représentation des salariés actionnaires et est instituée une représentation des actionnaires autres que l'Etat et les salariés. Il allège le contrôle exercé par l'Etat sur la société, en le recentrant sur le conseil d'administration.

COMMUNICATIONS - Centres de vacances et de loisirs La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication relative aux centres de vacances et de loisirs. Alors que commence la campagne d'été 2001, la ministre a rappelé les quatre objectifs majeurs de la politique gouvernementale en faveur des centres de vacances et de loisirs, qui accueillent chaque année 5,5 millions d'enfants et de jeunes : l'accessibilité, la confiance, la qualité et l'ambition éducative. Ces objectifs trouvent notamment leur traduction dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturelle en cours de discussion parlementaire, dont une disposition consacre la spécificité éducative et le rôle social de ces modes d'accueil des mineurs. Ce texte élargit également les incapacités d'exercice afin de mieux protéger les mineurs des personnes susceptibles de les mettre en danger. En 2001, l'aide de l'État pour les travaux de mise aux normes d'hygiène et de sécurité des locaux de ces centres représente 32,5 millions de francs. Les subventions aux associations de jeunesse et d'éducation populaire se sont élevées à un montant global de 65 millions de francs, contre 38,3 millions de francs en 1997. L'accent a également été mis sur le suivi et le contrôle pédagogiques des centres de vacances et de loisirs : 11 500 centres ont ainsi été contrôlés en 2000, dont 22 ont été fermés. Pour accroître encore la qualité de l'encadrement des centres de vacances et de loisirs, la formation des animateurs et des directeurs est en cours de rénovation. Par ailleurs, dans le cadre d'une concertation approfondie avec les acteurs de ce secteur, pour la plupart associatifs, plusieurs outils ont été conçus pour améliorer les conditions d'accueil des personnes handicapées dans ces centres, pour favoriser l'accueil des groupes de mineurs en camping, et pour aider les équipes d'encadrement dans la gestion des situations difficiles. Enfin, pour promouvoir l'image des centres de vacances et de loisirs, une campagne de communication sera organisée pour la deuxième année consécutive.

- Revitalisation économique des quartiers Le ministre délégué à la ville a présenté une communication sur la revitalisation économique des quartiers. Pour le Gouvernement, la revitalisation économique des quartiers est une priorité de la politique de la ville, pour faire bénéficier l'ensemble des habitants du retour de la croissance et de la baisse du chômage. Les quartiers doivent tout d'abord faire l'objet d'une politique globale créant un environnement fiscal et social favorable à l'activité économique. Le dispositif des 44 zones franches urbaines sera remplacé, dès 2002, par un nouveau régime plus large, plus simple et davantage centré sur l'emploi. Ce régime s'appliquera dans les 416 zones de redynamisation urbaine. Il inclue des exonérations fiscales et une prime pour l'emploi, par une entreprise de ces quartiers, des chômeurs résidant dans une zone urbaine sensible, d'un montant de 24 000 francs par an, pendant deux ans. Dans le même esprit, un quart des 20 milliards de francs du programme national de renouvellement urbain décidé en décembre 1999 sera consacré à la revitalisation économique d'ici à 2006, qu'il s'agisse d'actions de restructuration commerciale, de création de pépinières d'entreprises ou d'insertion par l'économique. Les 250 nouveaux contrats de ville mettent également l'accent sur cette politique. Par ailleurs, le partenariat entre le secteur public et le secteur privé est encouragé. Pour mobiliser les capitaux privés, un fonds de renouvellement urbain (FRU) a été créé par la Caisse des Dépôts pour limiter les risques pour les entreprises qui investissent dans les quartiers. Deux premières sociétés d'investissement régional (SIR) vont être créées en Rhône-Alpes et dans la région Centre, qui mobilisent de nouveaux partenaires (banques et collectivités locales). L'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé en 1997, investira dans de nombreux centres commerciaux de quartier. Enfin, le Gouvernement entend encourager l'initiative privée par la mobilisation du fonds de revitalisation économique, doté de 500 millions de francs. Ce fonds est disponible pour soutenir les commerces de proximité, les petits artisans et les professions libérales, pour aider à la création d'entreprise grâce à une aide forfaitaire de 20 000 francs par créateur, et pour contribuer aux investissements nouveaux, jusqu'à 15% du montant total ou 150 000 francs par projet.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Philippe CHAIN est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (tour extérieur) Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Gonthier FRIEDERICI, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de la Réunion - M. Jean-Jacques DEBACQ, préfet de l'Orne, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales - M. Hugues PARANT, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de l'Orne. |