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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 13 JUIN 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, doit permettre la mise en place progressive d'une libre circulation des travailleurs entre l'Union européenne et la Suisse, reprenant les règles de l'acquis communautaire en la matière. Il améliore sensiblement les conditions de séjour et de travail des 70 000 frontaliers employés en Suisse, ainsi que celles des étudiants et des travailleurs indépendants qui bénéficieront de la reconnaissance mutuelle des diplômes. L'accord de libre circulation des personnes fait partie d'un ensemble de sept accords sectoriels négociés parallèlement et devant entrer en vigueur simultanément. Les six autres accords concernent les transports terrestres, les transports aériens, le commerce de produits agricoles, la reconnaissance mutuelle en matière de certification, les marchés publics, et la coopération scientifique et technologique. Cet ensemble d'accords permettra de développer les échanges et la coopération entre l'Union européenne et la Suisse.

- Ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé Le ministre délégué à la santé a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé. Ce projet ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cinq ordonnances sont concernées : - l'ordonnance du 1er mars 2001 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; - l'ordonnance du 1er mars 2001 relative à la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; - l'ordonnance du 28 mars 2001 relative à la protection contre les rayonnements ionisants ; - l'ordonnance du 11 avril 2001 relative aux médicaments vétérinaires ; - l'ordonnance du 3 mai 2001 relative aux médicaments vétérinaires antiparasitaires.

- La société de l'information Le secrétaire d'État à l'industrie a présenté un projet de loi sur la société de l'information. Ce texte constitue une nouvelle étape dans le processus d'adaptation du droit français à la société de l'information qui s'est récemment traduit par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et par le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale. Ce projet de loi, qui transpose la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, a pour objectif essentiel de promouvoir la confiance dans les échanges électroniques et de contribuer à la démocratisation de l'usage de l'internet. Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes : - il favorise l'accès des citoyens à l'information sous forme numérique : l'accès aux communications en ligne fait désormais partie du service obligatoire des télécommunications. L'administration est tenue de mettre à disposition du public ses données numérisées et de diffuser gratuitement les données publiques essentielles. L'accès aux archives publiques sera rendu plus ouvert grâce au raccourcissement des délais spéciaux de libre consultation des archives. - il garantit la liberté de communication en ligne : l'articulation entre la communication en ligne et la communication audiovisuelle est précisée avec la détermination de celles des dispositions de la loi de 1986 qui trouvent à s'appliquer aux communications en ligne. La responsabilité des opérateurs techniques est encadrée et l'autorité judiciaire reçoit de nouveaux moyens pour suspendre la diffusion de contenus illicites. - il clarifie le cadre juridique applicable au commerce électronique : il consacre dans le code civil la validité des contrats conclus par voie électronique et prévoit notamment, parmi les options ouverts par la directive communautaire, le meilleur niveau de protection du consommateur. Le projet de loi permet à chacun, gratuitement et simplement, de refuser de recevoir par courrier électronique des publicités non sollicitées. - il favorise le développement des réseaux numériques, par les technologies satellitaires et la téléphonie mobile en facilitant le partage d'infrastructures entre opérateurs. - enfin, il renforce les moyens de lutte contre la cybercriminalité. L'usage de la cryptologie, outil de protection contre l'espionnage électronique, est rendu entièrement libre, tandis que la fourniture, l'importation et l'exportation de tels moyens sont soumises à déclaration ; les moyens de l'autorité judiciaire dans les enquêtes sur la criminalité informatique sont également renforcés et les dispositions du code pénal sont complétées pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité.

COMMUNICATION Le sport de haut niveau La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur le sport de haut niveau. Grâce à un partenariat effectif avec le comité national olympique et sportif français (CNOSF), les fédérations sportives, les collectivités territoriales et les entreprises, l'Etat garantit le dispositif actuel du sport de haut niveau qui concerne, dans 55 fédérations, 6 000 sportifs répartis sur tout le territoire. L'évolution économique et sociale du sport et la mondialisation de la pratique sportive impliquent d'adapter ce dispositif qui s'inscrit désormais dans un environnement législatif rénové, garant des finalités et des valeurs du sport. L'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), dont le patrimoine sera rénové, agira en réseau avec les établissements nationaux du ministère de la jeunesse et des sports et les centres techniques fédéraux. L'évolution du statut de l'INSEP, prévue par la loi du 6 juillet 2000, sera accompagnée d'un programme de formation de l'encadrement, depuis les premiers entraîneurs bénévoles jusqu'aux cadres du plus haut niveau. De nouvelles mesures réglementaires seront prises pour améliorer le dispositif existant de formation et d'insertion professionnelle des sportifs. En contrepartie de ces améliorations, chaque sportif devra s'engager à respecter les principes déontologiques et les obligations légales qui s'imposent à lui. Des moyens nouveaux seront consacrés à la féminisation de l'encadrement et au développement de la pratique sportive féminine de haut niveau. La préparation des sportifs de haut niveau handicapés sera améliorée grâce à une meilleure synergie entre les fédérations des sportifs valides et celles des sportifs handicapés. Une nouvelle étape est donc ouverte, dans la perspective des Jeux Olympiques de 2008, pour lesquels la France s'est portée candidate.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de la défense - le général de brigade Jean-Louis FOURNAISE est nommé commandant de la région de gendarmerie Ouest - le général de corps d'armée Jean-Claude LAFOURCADE est nommé commandant de la force d'action terrestre - le général de brigade Roger DUBURG est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien - le général de brigade Pierre de SAQUI de SANNES est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie - le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Jean-François LOUVION est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, directeur de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Patrice PARISÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des programmes aéronautiques civils. |