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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MARDI 31 JUILLET 2001 A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Programmation militaire

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

Ce projet de loi consolide le processus de professionnalisation des armées et de la gendarmerie, dont il confirme les effectifs au niveau fixé pour 2002 par la loi du 2 juillet 1996. Pour la période 2003-2008, l'éventuel ajustement des effectifs tiendra compte des impératifs de projection des forces et, s'agissant de la gendarmerie, de l'évolution des missions de sécurité intérieure et de ses engagements extérieurs.

La pérennité de la professionnalisation est garantie par la réunion, au sein d'un fonds de consolidation, des moyens concernant le recrutement, la formation et la reconversion des personnels militaires, ainsi que par la reconduction, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions des lois du 2 janvier 1970 et du 30 octobre 1975 tendant, respectivement, à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils et à améliorer les conditions de leur retour à la vie civile.

Une attention toute particulière est apportée à l'entraînement des forces, à leur préparation opérationnelle et à la disponibilité des matériels. Le projet de loi de programmation militaire prévoit ainsi, pour amener les forces armées à leur configuration souhaitée en 2015, de consacrer aux dépenses en capital des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant, en moyenne annuelle sur la durée de la loi, à 13,34 milliards d'euros constants, suivant un rythme de progression de 0,8% à compter de 2003.

Ces engagements permettront de poursuivre la modernisation des armées et de la gendarmerie, conformément aux exigences opérationnelles de dissuasion, de prévention, de protection et d'action à distance. Les dotations prévues, comme les commandes qui seront passées, garantiront nos intérêts vitaux et stratégiques, dans le respect de nos alliances et des accords qui nous lient à nos partenaires, en Europe et dans le monde.

La loi de programmation militaire, tirant les enseignements de nos engagements récents, notamment dans les Balkans, s'inscrit résolument dans la perspective de l'Europe de la défense pour en accroître les capacités dans les domaines du commandement, de la communication et du renseignement, du tir à distance de sécurité, de la protection contre les systèmes défensifs et offensifs adverses ainsi que de la mobilité stratégique.

Conforme aux engagements internationaux de la France, et notamment à la politique de contrôle et de réduction des armements, et favorisant la crédibilité de la politique européenne de défense, la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 donne continuité et crédibilité à la politique de l'Etat en la matière et poursuit l'adaptation des forces armées pour en assurer l'efficacité et la cohérence.

DECRETS Sécurité des systèmes d'information

Le Premier ministre a présenté deux décrets relatifs à la sécurité des systèmes d'information.

Ces décrets permettent de poursuivre l'effort, engagé en 1986, d'adaptation des administrations d'Etat aux risques auxquels elles sont confrontées en la matière. A cette date avait en effet été créé le service central de la sécurité des systèmes d'information, rattaché depuis 1999 au secrétariat général de la défense nationale.

Le décret instituant une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, au sein du secrétariat général de la défense nationale, poursuit cette recherche d'efficacité en assignant à cette nouvelle structure des missions plus importantes et plus diversifiées que celles du précédent service. Ses moyens humains et financiers seront renforcés, conformément aux orientations retenues lors du comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999.

Le décret créant une commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information vient remplacer le directoire de la sécurité des systèmes d'information, créé en 1986, dont les attributions et la composition sont renforcées.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre - M. Henri SERRES, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - Mme Anne-Marie COLMOU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur) - Mme Françoise DUCAROUGE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Versailles, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Christophe CHANTEPY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) - M. Alexandre MEDVEDOWSKY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur)

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Patrice MAGNIER, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Jean-Pierre LACROIX, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe)

- M. Dominique DUBOIS, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe)

- M. Paul MASSERON, préfet de la Vendée, est nommé préfet du Haut-Rhin

- M. Jean-Paul FAUGERE, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet de la Vendée

- M. Marc CABANE, préfet hors cadre, est nommé préfet de Loir-et-Cher

- M. Albert DAUSSIN-CHARPANTIER, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet hors cadre

- M. Nicolas DESFORGES, préfet du Cantal, est nommé préfet d'Eure-et-Loir - M. Philippe REY, directeur de l'administration à la préfecture de Paris, est nommé préfet du Cantal - M. Michel PINAULDT, préfet de l'Aube, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Stéphane BOUILLON, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Aube

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale - Mme Marie-Françoise SIMON-ROVETTO, inspectrice générale des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande, est nommée directrice de l'administration - Mme Dominique REMY-GRANGER est nommée inspectrice générale à l'inspection générale de l'éducation nationale (tour extérieur)

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Alain GILLE est nommé directeur du transport maritime, des ports et du littoral

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Jean-Pierre BAZIN est nommé inspecteur général à l'inspection générale des postes et télécommunications (tour extérieur) |