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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 18 JUILLET 2001

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ce texte modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce projet de loi a pour objet d'assurer la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Au-delà de cette transposition, il vise à adapter le droit des fichiers informatiques aux progrès technologiques et aux réalités contemporaines, dans le respect des principes fondamentaux posés par la loi du 6 janvier 1978.

Les principales dispositions du projet de loi peuvent être résumées autour de quatre axes :

- le renforcement des droits fondamentaux des personnes dès lors que des données, de quelque nature qu'elles soient (informations nominatives, voix, image, empreintes génétiques ...), font l'objet d'un fichier, sous forme d'un traitement automatisé ou non, ainsi que le renforcement des obligations pesant sur les responsables de ces traitements. En particulier, le caractère discrétionnaire du droit d'opposition des personnes intéressées à l'encontre de la mise en oeuvre de tels traitements à des fins de prospection, notamment commerciale, est reconnu ;

- la consécration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont la composition est, à une exception près, inchangée, comme l'autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la mise en oeuvre de la loi. La commission voit ses pouvoirs substantiellement développés ; elle sera, en particulier, dotée de pouvoirs d'investigation, d'injonction et de sanction administrative qui lui permettront d'exercer un contrôle a posteriori sur les traitements de données ;

- la rationalisation des formalités préalables exigées pour la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : le projet de loi ne distingue plus le régime administratif applicable selon la nature publique ou privée du responsable du traitement. Le régime de droit commun sera celui de la déclaration, qui sera simplifiée pour les modèles de traitement les plus courants. Mais toutes les catégories de traitement dont les finalités ou le contenu présentent des risques particuliers au regard des droits des personnes seront soumises à l'autorisation de la CNIL. Les traitements publics, dits de souveraineté, intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, ou les traitements publics utilisant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, continueront à faire l'objet d'une autorisation par un décret ou par un arrêté pris après avis de la CNIL.

- la prise en compte du caractère international de l'utilisation des traitements de données, par un encadrement des transferts de données vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.

Convention internationale

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire.

Cette convention signée le 13 avril 1999 se substitue à celle de 1995 et l'actualise en intégrant les principales recommandations du Sommet mondial de l'alimentation de 1996.

Son objectif est de permettre la fourniture d'une aide annuelle de dix millions de tonnes de céréales aux pays en développement les plus démunis, de parer ainsi aux crises alimentaires et de coordonner l'assistance internationale à ces pays.

Elle facilitera le développement des pays concernés grâce aux devises épargnées et aux fonds de contrepartie financés par la vente des céréales localement, puisque au moins 80% de l'assistance doit consister en dons. Les achats de production locale et régionale financés par ces fonds permettront de mieux intégrer les paysans aux circuits monétaires.

Cette nouvelle convention correspond à la politique volontariste de coopération de la France, qui contribuera à sa mise en oeuvre par un contingent annuel de 200 000 tonnes de blé.

DECRET Ventes aux enchères

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La loi réformant les ventes volontaires aux enchères publiques, adoptée le 10 juillet 2000, a doté les professionnels français d'un cadre d'exercice mieux adapté à un marché ouvert à la concurrence tout en harmonisant notre réglementation avec les principes communautaires de libre prestation des services.

Le décret a principalement pour objet de fixer le régime applicable aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'agrément présentées par ces sociétés, ainsi que les règles d'assurance ou de cautionnement qu'elles doivent obligatoirement respecter. Il détermine également les règles de fonctionnement du Conseil des ventes, ainsi que les qualifications requises pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

COMMUNICATION La politique en direction des personnes handicapées

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication sur la politique en direction des personnes handicapées.

Chaque année, la France consacre 160 milliards de francs aux actions concernant les personnes handicapées, sans que cet effort important satisfasse l'ensemble des besoins. Les politiques menées en la matière doivent poursuivre prioritairement un objectif de disparition de toute forme de discrimination liée au handicap ou à la santé.

L'action du Gouvernement s'organise autour de trois axes principaux.

La participation à la vie sociale doit être facilitée. Ceci implique tout d'abord que la possibilité d'accueillir les enfants et les jeunes handicapés devienne la règle, de la crèche et de l'école maternelle à l'université. Le plan " Handiscol ", mis en place en 1999, sera renforcé par un dispositif d'assistance aux familles et aux écoles rencontrant des difficultés.

Cette orientation se traduit aussi dans le monde du travail avec des actions d'insertion professionnelle telles que le maintien dans l'emploi du salarié devenu handicapé, la promotion de l'accès à l'emploi en milieu ordinaire et à la formation professionnelle, ainsi que la diversification du secteur des ateliers protégés pour les rapprocher des entreprises. Une concertation est engagée avec les syndicats pour ce qui concerne les conditions d'accès, d'insertion et de travail des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat.

Il convient également d'améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées en facilitant leur accès au logement, aux transports, aux loisirs, au sport, au tourisme et à la culture, par des normes adaptées, une concertation avec les professionnels et la formation de ces professionnels à leurs besoins spécifiques. De même l'accès des non voyants aux technologies de l'information et de la communication constitue une priorité, notamment en ce qui concerne les sites publics.

L'accueil au sein des structures spécialisées doit être amélioré. Cette amélioration est d'abord qualitative, par une meilleure prise en compte de la dimension humaine, un renforcement de la participation des usagers et un dispositif renforcé de prévention de la maltraitance. Elle consiste également en un renforcement quantitatif de l'offre dans le cadre de plans pluriannuels en cours de réalisation qui permettront notamment de créer 16 500 places pour adultes sur la période 1999-2003. Elle passe enfin par un encouragement au développement des modes de prise en charge souples et innovants.

Enfin, l'ensemble des partenaires et des leviers de l'action publique doit être mobilisé pour modifier le regard porté par la société sur les personnes handicapées. L'organisation de la journée " Réussite et handicap " en décembre 2001, et celle d'un colloque interministériel sur le thème " Vivre la cité : accessibilité pour tous " début 2002, constituent les étapes de la préparation de l'année 2003, consacrée " année européenne des personnes handicapées ". Cette préparation sera également l'occasion d'une rénovation du service public d'évaluation et d'orientation, et d'un travail préparatoire approfondi de réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean-Marc SAUVÉ, secrétaire général du Gouvernement, est renouvelé en qualité de membre du Comité de l'énergie atomique

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication

- M. Marcel BOZONNET est nommé administrateur général de la Comédie Française |