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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 11 JUILLET 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE

PROJETS DE LOI Conventions Internationales :

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales.

Le premier projet autorise la ratification de la convention signée le 7 mars 2000 à Saint-Domingue entre la France et la République dominicaine, relative à l'extradition. Cette convention, qui vient compléter une convention d'entraide judiciaire signée avec cet Etat en 1999, permet de faire face au développement de la criminalité dans la région des Caraïbes, à proximité des départements français d'Amérique, dans le contexte d'un tourisme européen de masse à Saint-Domingue. La République Dominicaine qui mettra un terme à sa pratique antérieure d'expulsion des étrangers judiciairement recherchés marque ainsi sa volonté de combattre la nouvelle délinquance, sous toutes ses formes, et de s'associer pleinement à la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontière.

Le second projet autorise la ratification de la convention signée le 21 janvier 2000 à Paris entre la France et Cuba. Cette convention, qui complète la convention d'entraide judiciaire de 1998, permettra, sous certaines conditions, aux détenus de purger leur peine dans leur pays d'origine, facilitant ainsi leur réadaptation et leur réinsertion sociale, et réduisant le risque de récidive.

Création de l'Institut nationale de l'art:

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret portant création de l'Institut national d'histoire de l'art.

Cet établissement, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la culture et de la recherche, se voit confier une double mission :

- être un grand équipement scientifique de niveau international, regroupant les principales collections existantes en une bibliothèque de plus d'un million de volumes, et permettant le plus large accès aux ressources documentaires par la mise en oeuvre des nouvelles technologies ;

- être un instrument de recherches, en abritant des équipes universitaires et des sociétés savantes et en accueillant pour une durée déterminée des scientifiques des milieux du patrimoine, de la culture et de la recherche fondamentale, pour réaliser des programmes propres de recherche et de formation à la recherche ainsi qu'aux techniques documentaires.

L'institut national d'histoire de l'art constituera un centre particulièrement attractif pour les universitaires, les chercheurs, les conservateurs et le public français et étranger et contribuera au développement des connaissances sur le patrimoine artistique national.

DECRET Chambre professionnelle de Mayotte :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un décret modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte.

Ce décret, qui met en oeuvre l'une des stipulations de l'accord sur l'avenir de Mayotte conclu le 27 janvier 2000 entre l'Etat et les formations politiques représentées localement, institue, au sein de la chambre professionnelle unique qui existe à Mayotte depuis 1981, trois sections qui préfigureront les trois chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture, métiers) qui y seront créées.

COMMUNICATION Loi contre les feux de lutte contre les feux de forêts:

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative à la lutte contre les feux de forêts.

La campagne 2001 sera marquée par les conséquences des tempêtes de décembre 1999. En dépit des actions conduites par le Gouvernement, les collectivités locales et les propriétaires concernés, le nettoyage des zones touchées par les tempêtes n'est pas achevé. La vulnérabilité des forêts au feu est donc accrue pour des régions généralement épargnées : en effet, les chablis réduisent l'accessibilité des massifs forestiers et augmentent les risques d'éclosion et de propagation des incendies.

Les dispositions opérationnelles retenues pour la campagne 2001 tiennent compte de cette situation. Pour favoriser l'engagement sans délai de moyens nationaux d'intervention terrestres et aériens en dehors de leur cadre géographique d'emploi traditionnel, il a été décidé de les prépositionner ponctuellement à proximité des massifs forestiers les plus sensibles au regard d'une analyse menée dans le cadre d'une coopération renforcée avec Météo-France.

Au total, 25 avions bombardiers d'eau, 1 300 sauveteurs des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UISC), des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers territoriaux, ainsi que 800 militaires et 3 hélicoptères de manoeuvre pourront être déployés.

Les préfets ont été chargés de mettre au point dans leur département un plan départemental de prévention, fondé sur la réglementation de l'emploi du feu et de l'accès aux massifs forestiers, la prescription de travaux de débroussaillement et l'élaboration d'un dispositif de surveillance et de mobilisation préventive des moyens de lutte.

La prévention des départs de feu constitue la priorité, surtout pour remédier aux risques de saturation d'un dispositif qui couvre une zone géographique étendue. La coopération entre les services d'incendie et de secours, les services judiciaires, la police et la gendarmerie nationales constitue l'un des aspects essentiels de cette politique de prévention.

En 2000, dans un contexte également difficile, les superficies touchées par le feu (23 700 hectares) sont restées proches de la moyenne décennale, et sont demeurées sensiblement inférieures aux superficies concernées dans les années 80, confirmant ainsi l'efficacité des politiques développées en la matière par l'Etat, en partenariat avec les collectivités locales. Les personnels engagés dans ces actions courent des risques importants, puisque 9 d'entre eux ont trouvé la mort lors de la dernière campagne.

Il demeure plus que jamais essentiel que les Français se sentent responsables de la protection de leur patrimoine forestier et fassent preuve de vigilance et de prudence.

COMMUNICATION Préparation de la rentrée scolaire :

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication sur la préparation de la rentrée scolaire 2001.

Les mesures mises en oeuvre lors de cette rentrée constituent la première étape des réformes annoncées pour l'école primaire, le collège et le lycée. Elles reposent sur l'affirmation d'un haut degré d'exigence pour tous, la reconnaissance de la diversité des talents et mettent en place les conditions d'accompagnement nécessaires à la réussite scolaire.

Six réformes seront mises en oeuvre :

- le renforcement, à tous les niveaux, de l'enseignement des langues vivantes, et sa généralisation dans le cycle terminal de l'école primaire ;

- le développement de l'éducation artistique et culturelle : plus de 27 000 classes à projet artistique et culturel seront mises en place à tous les niveaux d'enseignement, prioritairement dans les écoles, dans la classe de 6ème des collèges et dans les lycées professionnels ;

- la mise en place des priorités annoncées : la maîtrise de la langue française à l'école ; l'installation de la nouvelle 6ème au collège ; la meilleure adaptation des formations aux attentes des élèves et aux besoins des bassins de formation pour le lycée professionnel ;

- l'accompagnement des jeunes enseignants, grâce à la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres et à la stabilisation des équipes éducatives dans les établissements sensibles ;

- la prise en compte de la diversité des élèves et de leurs conditions de vie, grâce au développement de l'internat scolaire public et à l'extension du principe de gratuité, notamment pour les élèves boursiers ;

- la lutte contre l'insécurité, par la mobilisation des élèves et une vigilance accrue par rapport à la maltraitance et aux violences sexuelles.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Ramiro RIERA est nommé inspecteur général de l'administration au tour extérieur (9ème tour)

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale - M. Alain BOISSINOT, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux

Sur proposition du ministre de la défense - M. Georges DEBIESSE, ingénieur général des travaux maritimes, est nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - Mme Danièle BENADON, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des transports aériens

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Hugues GALL est nommé directeur de l'Opéra national de Paris

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie M. Damien BOROT, ingénieur civil des ponts et chaussées, est nommé délégué interministériel aux normes |