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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 4 JUILLET 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Règlement définitif du budget de 2000 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de règlement définitif du budget de l'année 2000. L'exécution du budget 2000 illustre l'objectif de redressement des finances publiques mis en oeuvre depuis 1997. Le déficit budgétaire a été réduit de plus de 100 milliards de francs, passant de 295 milliards de francs en 1996 à 191,2 milliards de francs en 2000. La dette publique s'inscrit, pour la deuxième année consécutive, sous la barre des 60% du produit intérieur brut. Les dépenses nettes du budget général sont stabilisées en volume, à structure constante, et après retraitement des dépenses exceptionnelles. Le besoin de financement des administrations publiques, au sens des critères du traité de Maastricht, est ramené à 1,3% du produit intérieur brut en 2000, après 1,6% en 1999 et 2,7% en 1998. Ces résultats permettent à la France de remplir ses engagements européens, relatifs aux déficits publics et à la dette, tout en finançant les actions prioritaires. La poursuite de cette orientation maîtrisée reste la clef d'une politique des finances publiques favorable à la croissance.

- Transparence et sécurité en matière nucléaire La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ce projet est le premier texte instituant un cadre général applicable aux activités nucléaires depuis qu'elles existent. Il a pour objet, tout d'abord, de fixer les principes et de définir les règles applicables à toute activité nucléaire, qu'elle émane d'une source artificielle ou d'une source naturelle. Ces activités seront soumises aux principes fondamentaux consacrés par le code de l'environnement, tels que le principe de précaution, celui de justification ou d'optimisation, aux termes desquels une activité nucléaire ne peut être entreprise que si elle se justifie par les avantages qu'elle procure, et doit être maintenue au niveau le plus faible possible. Par ailleurs, en application du principe pollueur-payeur, les mesures de prévention et de réduction des risques, prescrites par l'administration, sont mises à la charge des exploitants. Le projet de loi étend le droit à l'information sur les risques dus à l'exposition aux rayonnements ionisants. Il applique à la communication des informations détenues par les exploitants et les personnes responsables du transport de matières radioactives les mêmes principes que ceux issus de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. La loi prévoit également la création d'une commission locale d'information auprès de chaque installation nucléaire de base, consacrant ainsi le rôle d'information et de dialogue de ces instances ; elles seront dotées de moyens budgétaires propres qui assureront leur indépendance et leur bon fonctionnement. Elle prévoit par ailleurs la création d'un haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire qui veillera à la qualité et à la fiabilité de l'information diffusée au public en matière nucléaire. Ce haut comité, dont les avis seront rendus publics, pourra s'auto saisir de toute question en la matière ; sa composition sera pluraliste. De plus, le projet de loi détermine le régime des 120 installations nucléaires de base qui existent en France. S'inspirant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le projet définit un régime d'autorisation, délivrée par décret, confie le contrôle de ces installations à une inspection de la sûreté nucléaire, décrit les mesures de police dont l'administration peut faire usage, ainsi que les sanctions pénales applicables. A cet égard, le projet prévoit la possibilité d'établir autour des installations nucléaires des servitudes d'utilité publique et d'imposer la constitution de garanties financières pour couvrir les dépenses de démantèlement et de remise en état des sites. Enfin, le projet de loi créé une mission d'inspection de la radioprotection.

DECRET Sûreté et radioprotection des installations et activités nucléaires Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Ce décret définit le régime d'autorisation et de contrôle applicable aux installations nucléaires de base secrètes, qu'elles relèvent du ministre de la défense ou de celui chargé de l'industrie, et aux activités intéressant la défense. Il vise à garantir la protection radiologique du personnel et du public. Il institue un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection qui sera chargé d'élaborer la réglementation de sûreté nucléaire applicable à ces installations, d'en contrôler l'application, d'instruire les demandes d'autorisation, et de proposer toute mesure utile en cas d'accident ou d'incident. Le décret poursuit également un objectif d'information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Il institue à cette fin, auprès de chaque installation nucléaire de base secrète, une commission d'information. Enfin, le décret précise le régime applicables aux systèmes nucléaires militaires.

COMMUNICATIONS - Bilan de la session parlementaire 2000-2001 Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire 2000-2001. Plus courte que les précédentes sessions, en raison de son interruption pendant les six semaines qui ont précédé les élections municipales et cantonales de mars 2001, la session 2000-2001 a permis au Parlement d'adopter définitivement 41 lois (hors ratifications de conventions internationales) contre 55 en 1999-2000, 47 en 1998-1999 et 46 en 1997-1998. Depuis 1997, un tiers des lois adoptées sont issues de l'initiative parlementaire, ce qui constitue un taux jamais atteint. Conformément aux engagements pris en début de législature, le Gouvernement n'a pas utilisé les dispositions de la Constitution lui permettant de faciliter l'adoption des projets de loi (article 49 3°alinéa). Cette retenue a permis au travail parlementaire de se dérouler dans de bonnes conditions. L'activité de contrôle parlementaire a été soutenue. Deux commissions d'enquête ont, notamment, été créées, dans chaque chambre, sur les farines animales et les inondations dans la Somme. Le Sénat a également constitué une mission sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances. De plus, le Gouvernement a organisé deux déclarations suivies d'un débat à l'Assemblée nationale, sur la décentralisation et sur les orientations budgétaires, ainsi que deux séances de questions orales avec débat, sur la sécurité alimentaire et l'avenir des institutions. Les principaux textes qui ont été adoptés sont les suivants : - en matière économique et sociale, la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, celle sur les nouvelles régulations économiques, la prime pour l'emploi qui bénéficiera dès septembre à plusieurs millions de personnes, la loi sur l'épargne salariale, ainsi que le renforcement du contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. De nombreux textes prennent mieux en compte les évolutions de la société en consacrant des droits nouveaux pour les femmes, avec la loi relative à l'IVG et à la contraception, celles sur la contraception d'urgence et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De même, la situation des personnes âgées est prise en compte avec la loi créant l'allocation personnalisée d'autonomie qui bénéficiera à près de 800 000 personnes dès le 1er janvier 2002. - dans le domaine de l'environnement, la loi d'orientation sur la forêt, la loi relative à la création d'une agence de sécurité sanitaire et environnementale, la lutte contre la pollution des navires ; - en ce qui concerne la modernisation de la vie politique, et après l'achèvement de la réforme du quinquennat par le référendum de septembre 2000, le mouvement s'est poursuivi par la fixation d'un calendrier électoral conduisant à organiser les élections législatives, dans le prolongement de l'élection présidentielle ; - en ce qui concerne l'outre-mer, des textes importants ont été adoptés avec la loi d'orientation pour l'outre-mer, qui comporte un volet de mesures sociales et économiques et ouvre la possibilité d'évolutions institutionnelles, la loi relative à Mayotte ou celle reconnaissant l'esclavage comme crime contre l'humanité. Enfin, une mention particulière doit être réservée à la loi organique d'origine parlementaire réformant profondément l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances et qui a fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées.

- L'opération ville-vie-vacances Le ministre délégué à la ville a présenté une communication sur l'opération ville-vie-vacances. Ce dispositif de prévention de la délinquance, qui fait intervenir neuf ministères, permet aux jeunes âgés de 11 à 18 ans, résidant en priorité dans les quartiers populaires, de bénéficier d'une gamme variée d'activités pendant l'ensemble des congés scolaires. En 2000, 13 000 opérations se sont déroulées dans l'ensemble des départements pendant les vacances scolaires, bénéficiant à 800 000 jeunes. Les activités proposées, qui se déroulent pour moitié dans la ville de résidence des jeunes, ont principalement concerné le sport, la culture, les animations de quartier et les chantiers d'intérêt collectif. Les responsables de ces activités sont majoritairement issus des villes et des associations. L'année 2000 a été caractérisée par une implication plus marquée des services de l'Etat (police, gendarmerie, éducateurs du ministère de la justice). Pour 2001, une attention toute particulière sera portée au contenu éducatif des actions proposées : éducation à la citoyenneté, solidarité locale ou internationale, responsabilisation par des tâches d'organisation et de réalisation, chantiers consacrés à la protection de l'environnement et du patrimoine. Cette approche s'articule autour de cinq priorités : - réserver en priorité le bénéfice de ce dispositif aux jeunes les plus en difficulté ; - accroître la participation des jeunes filles, grâce à un travail d'information en direction des familles et à un renforcement de l'encadrement féminin ; - améliorer la qualité de l'encadrement en consacrant 10% des crédits à des actions de formation des cadres ; - accorder une place plus importante aux mineurs et aux jeunes majeurs placés sous main de justice, prévenus ou condamnés ; - développer les plans d'accueil des jeunes dans les communes touristiques, qui permettent de prévenir efficacement les phénomènes d'exclusion des jeunes et de garantir un bon déroulement des séjours. Pour mettre en oeuvre ces priorités, l'Etat consacre des moyens en forte augmentation à l'opération ville-vie-vacances : 123 millions de francs en 2001, soit 33% d'augmentation par rapport à 2000. Ces nouvelles priorités, et ces moyens supplémentaires, permettront à ce dispositif largement reconnu et apprécié de contribuer encore davantage à l'insertion des jeunes.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Tristan d'ALBIS, ministre plénipotentiaire, ambassadeur de France en Afrique du Sud, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes Sur proposition du ministre de l'éducation nationale - Mme Josette TRAVERT, professeure des universités, présidente de l'université de Caen-Basse-Normandie, est nommée rectrice de l'académie de Grenoble - Mme Jacqueline ABAUL, professeure des universités, présidente de l'université des Antilles et de la Guyane, est nommée rectrice de l'académie de Caen Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Gérard CROS, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'Océan Indien Sur proposition du ministre de la défense - Ont été nommés les membres des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. - le général de division Jean LEBOURG est nommé directeur du service national - le général de brigade Gérard LEROY est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe - le vice-amiral Pierre COLLINET est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre et nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée - le contre-amiral Hubert PINON est nommé commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord - le contre-amiral Laurent MERER est nommé commandant de la zone maritime Océan indien-Djibouti - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Philippe ALIOTTI est nommé inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. |