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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 17 JANVIER 2001

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

Adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi d'habilitation n°2000-517 du 15 juin 2000, a prévu la conversion, à compter du 1er janvier 2002, de près de 700 montants exprimés en francs contenus dans des codes et lois, à des valeurs significatives en euros (c'est-à-dire à des valeurs rondes en euros, dizaines, centaines ou milliers d'euros), par dérogation à l'application de la règle générale et automatique de conversion de un euro pour 6,55957 francs, avec arrondissement à la deuxième décimale.

Accès aux origines personnelles

La ministre délégué à la famille et à l'enfance a présenté un projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles. La loi poursuit les objectifs principaux suivants :

- la sécurité maximale de la mère et de l'enfant au moment de la naissance, en maintenant la possibilité d'un accueil anonyme, gratuit et sans condition de la femme dans un établissement de soins ;

- la réversibilité du secret de l'identité des parents, si ceux-ci y consentent ; à cet effet est organisé le recueil de l'identité de la mère, sous le sceau du secret, lorsque celle-ci accouche de manière anonyme ;

- la possibilité pour l'enfant d'accéder à ses origines personnelles. La loi institue un conseil national pour l'accès aux origines personnelles, chargé d'une mission de conciliation entre la volonté de l'enfant, en quête de ses origines, et celle des parents ayant invoqué le secret lors de la naissance.

Ce conseil se voit également confier une mission d'information des services publics concernés en ce qui concerne les dispositifs de recueil et de conservation des renseignements sur l'histoire identitaire de l'enfant et l'identité de ses parents, sur les dispositifs d'accueil des personnes concernées et de formation des personnels confrontés à ces situations.

La France se conforme ainsi aux engagements internationaux qu'elle a souscrits, et notamment à l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 en vertu duquel tout enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents.

L'accès à la connaissance des parents biologiques, que la loi rend possible, ne doit cependant pas affaiblir les liens tissés au sein de la famille adoptive. Il permet de reconnaître la place de chacun des adultes qui a contribué à l'histoire de l'enfant concerné.

DÉCRET

Titres miniers dans les départements d'outre-mer

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer. Ce décret modifie le régime minier dans les départements d'outre-mer en lui apportant quatre adaptations principales :

- il créé un nouveau titre minier, l'autorisation d'exploitation, spécialement destiné aux artisans-mineurs et considérablement simplifié par rapport aux titres existants ;

- il remet en vigueur, pour le seul département de la Guyane, la procédure, abrogée en 1955, du permis d'exploitation ; - il dispense de mise en concurrence préalable les permis de recherche de faible superficie ;

- il institue dans chaque département d'outre-mer une commission départementale des mines.

Le décret a été soumis à la délibération du conseil des ministres parce qu'il déroge au principe général de déconcentration des décisions administratives individuelles en maintenant au niveau ministériel la compétence de délivrance des nouveaux titres miniers spécifiques aux départements d'outre-mer. Par ce texte, le Gouvernement entend favoriser le développement de l'activité minière, notamment artisanale, dans les départements d'outre-mer.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Joël GADBIN, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet hors cadre

- M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la Dordogne, est nommé préfet de Saône-et-Loire

- M. Thierry LE ROY, conseiller d'Etat, délégué aux affaires internationales du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Dordogne Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication

- Mme Martine DE BOISDEFFRE, conseiller d'Etat, est nommée directrice des Archives de France

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