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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 10 JANVIER 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre la France et le Cameroun. Cet avenant, signé le 28 octobre 1999, est identique aux accords déjà conclus par la France avec d'autres États africains et permettra notamment à l'État de la source du revenu d'imposer, à un taux plafonné, les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable. Il permet aussi aux personnes physiques travaillant dans l'autre État de continuer à cotiser à leur régime de retraite dans l'État d'origine en déduisant ces cotisations de leur revenu imposable. Cet avenant facilitera ainsi l'approfondissement des relations économiques entre la France et le Cameroun, déjà étroites puisque la France représente 20% des capitaux investis et plus de la moitié des investissements étrangers au Cameroun.

DÉCRET Régime des cultes reconnus en Alsace-Moselle Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce décret, fondé sur les préconisations du rapport rédigé en 1998 par le préfet BONNELLE, simplifie le régime juridique des cultes reconnus en Alsace et en Moselle, issu du concordat de 1802, réformé à plusieurs reprises tant avant 1871 par des lois ou ordonnances royales ou impériales, décrets ou règlements, qu'entre 1871 et 1918 par des textes intervenus à l'époque de l'administration allemande, ou après 1918. Ce droit, qui reconnaît quatre cultes - le culte catholique, le culte de l'église de la confession d'Augsbourg d'Alsace-Moselle, le culte de l'église réformée d'Alsace-Moselle et le culte israélite - résulte de l'accumulation de textes nombreux pris sous des régimes différents et par deux États distincts. Il est d'une grande complexité. La réforme consiste, pour l'essentiel, à simplifier les formalités administratives applicables à l'exercice des cultes reconnus ; elle instaure ainsi, dans différentes hypothèses, un régime d'approbation tacite. Le décret déconcentre, par ailleurs, la plupart des décisions intervenant en cette matière du Premier ministre au ministre de l'intérieur, aux préfets, voire aux autorités cultuelles elles-mêmes. Enfin, il comporte différentes mesures d'adaptation et de modernisation en matière de fonctionnement des établissements cultuels, de gestion des biens cultuels et de recrutement des ministres du culte.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des relations avec les publics et de la communication de M. Michel LE CLAINCHE à compter du 1er février Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Francis SPITZER, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre - M. Jean-François TALLEC, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1ère catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. |