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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 3 JANVIER 2001

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant l'approbation de trois conventions d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Républiques argentine, dominicaine et de Cuba.

Ces trois conventions, inspirées de la convention européenne d'entraide judiciaire de 1959, sont similaires au fond et organisent un régime classique d'entraide judiciaire en matière pénale. Elles ont vocation à s'appliquer notamment à la notification des décisions judiciaires, à l'exécution de perquisitions, au recueil des dépositions et à l'interrogatoire des personnes en cause, à la citation de témoins, d'experts et de personnes poursuivies ainsi qu'au transfert des personnes détenues afin qu'elles puissent témoigner sur le territoire de la partie requérante.

En revanche, elles ne sont pas applicables à l'exécution des décisions d'arrestation ou de condamnation, domaines qui relèvent des conventions d'extradition, ni aux infractions militaires.

DÉCRET

Délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route.

Ce décret autorise un sous-préfet d'arrondissement à délivrer une « carte grise » ou un permis de conduire à une personne domiciliée hors du ressort de cet arrondissement. Cette mesure apporte une amélioration sensible du service rendu à l'usager qui, pour des raisons de commodité, pourra désormais adresser une demande de délivrance de ces documents auprès du service public le plus proche, soit de son domicile, soit de son lieu de travail.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- M. Philippe MARTIN, conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

Sur proposition du ministre de la défense

- M. le général de corps d'armée Henri BENTEGEAT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d'armée

- M. le général de division Louis ZELLER est nommé membre du conseil supérieur de l'armée de terre

- M. le vice-amiral Jacques GHEERBRANT est nommé membre du conseil supérieur de la marine nationale

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