| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2001 > Février

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le Mercredi 28 février 2001

A l’issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI : Mayotte

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a présenté un projet de loi relatif à Mayotte. Cette loi fait suite à l’accord sur l’avenir de Mayotte, signé le 27 janvier 2000 par le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, au nom du Gouvernement, et les formations politiques représentées à Mayotte, puis approuvé par la population mahoraise à l’occasion d’une consultation organisée le 2 juillet 2000.

Sur le plan institutionnel, la loi transforme la collectivité territoriale issue de la loi du 24 décembre 1976 en collectivité départementale dont les compétences et les modalités de fonctionnement seront proches du droit commun, selon des règles codifiées dans le code général des collectivités territoriales. Dès le renouvellement du conseil général en 2004, l’exécutif de la collectivité sera transféré du préfet au président du conseil général ; après celui de 2007, les délibérations du conseil général seront exécutoires de plein droit ; à compter de 2010, le conseil général de Mayotte pourra proposer au Gouvernement une nouvelle modification du statut de la collectivité.

La collectivité départementale de Mayotte bénéficiera de nouvelles compétences. Elle pourra, notamment, conduire des actions de coopération régionale.

Dans plusieurs domaines importants, tels que le droit de la nationalité, l’état et la capacité des personnes, le droit et la procédure pénaux, Mayotte se verra étendre le principe d’assimilation législative, en vertu duquel les lois et décrets sont directement applicables.

Les communes de Mayotte, au profit desquelles les dispositions du code général des collectivités territoriales seront étendues et adaptées d’ici la fin 2002, bénéficieront d’une dotation de rattrapage et de premier équipement, grâce à un fonds intercommunal de péréquation.

La loi met également en place de nouveaux outils de développement pour Mayotte, et notamment un fonds mahorais de développement et une agence de développement. La chambre professionnelle de Mayotte sera remplacée, au plus tard le 31 décembre 2001, par trois compagnies consulaires. L’aménagement foncier et la protection de l’environnement seront facilités par l’intervention de la collectivité départementale.

La loi organise également les modalités de renonciation au statut civil de droit local au profit du statut de droit commun, les relations entre les personnes de statuts civils différents, et réforme les conditions d’intervention des cadis, qui seront recentrées sur des fonctions de médiation ou de conciliation.

Enfin, la loi habilite le Gouvernement à moderniser et à adapter le droit applicable à Mayotte par la voie des ordonnances de l’article 38 de la Constitution et procède à l’abrogation de nombreux textes épars qui nuisaient à la lisibilité de ce droit.

PROJETS D'ORDONNANCES : Adaptation du droit de la santé au droit communautaire

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté deux projets d'ordonnances relatives à l’adaptation du droit de la santé au droit communautaire. Ces ordonnances sont prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette loi va ainsi permettre d’améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.

La première ordonnance transpose les directives 89/48 du 21 décembre 1988 et 92/51 du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et des formations professionnelles. Elle fait application du principe de reconnaissance des diplômes, formations ou expériences professionnelles délivrés ou acquises dans un autre Etat de la Communauté européenne à une série de professions réglementées dans le domaine de la santé (masseur kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, diététicien et psychologue).

La seconde ordonnance assure la transposition de la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, répondant ainsi à une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France le 13 juillet 2000. Cette ordonnance substitue au régime actuel d’enregistrement auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, un régime de simple déclaration préalablement à la mise sur le marché

COMMUNICATION : L'éducation à la santé

Le ministre délégué à la santé a présenté une communication relative au plan national d'éducation à la santé.

Ce plan vise à intégrer la dimension éducative dans la politique de santé publique, pour venir la renforcer. Cette démarche a tout d’abord pour objectif d’informer chaque citoyen des comportements favorables au maintien de sa bonne santé par la connaissance des risques qui la menacent, et qui peuvent donc influer sur ses propres choix. Elle recherche également l’amélioration de la qualité de vie des malades par une éducation thérapeutique qui doit être intégrée à la démarche de soins. Chaque malade doit ainsi acquérir les savoirs lui permettant de prendre en charge, de manière active, sa maladie et ses traitements. L’établissement d’une relation renouvelée avec les soignants sera ainsi facilitée.

Cette ambition participe de la volonté gouvernementale de lutter contre les inégalités, de moderniser le système de santé et de développer une pédagogie du risque en matière de santé publique.

Le plan national d’éducation à la santé s’organise autour de quatre axes :

- la formation des professionnels concernés, dans les domaines de la santé et de l’éducation. L’éducation à la santé sera enseignée dans le nouveau cursus des médecins et des professionnels de santé, et l’accent sera mis sur ce point dans la formation des bénévoles et des salariés des associations ;

- le développement des connaissances indispensables à la conduite d’une politique éducative pour la santé, tant dans le domaine de la recherche fondamentale que dans celui de la recherche appliquée ;

- la mise en place, dans chaque région, de réseaux d’éducation et de promotion de la santé, ainsi que la valorisation financière de l’éducation thérapeutique au sein des établissements et des réseaux de soins ;

- la remise de guides d’éducation pour la santé à tous les élèves à trois étapes importantes de la vie scolaire (entrée à l’école élémentaire, au collège et au lycée).

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Christian CAHUT est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion |