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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 21 février 2001.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI :

- Corse-

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la Corse. Ce texte, élaboré en concertation approfondie avec les élus de Corse, a pour objet de donner de nouvelles responsabilités à la collectivité territoriale de Corse afin que soit mieux prise en compte sa spécificité dans la République. Ainsi, en complétant le statut du 13 mai 1991, qui avait créé pour la Corse une nouvelle catégorie de collectivité territoriale en la dotant d'un statut particulier, le projet de loi organise-t-il de nouveaux transferts de compétence dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de l'aménagement du territoire, du développement économique, de l'environnement et des transports. Ces transferts s'accompagnent de la possibilité donnée aux élus de la Corse d'adapter, dans le champ de leur compétence, et quand la spécificité de la Corse le justifie, les normes réglementaires et, à titre exceptionnel, législatives. Le projet de loi vise également à soutenir le développement économique par des mesures à caractère fiscal tout en ménageant une sortie progressive de l'actuelle zone franche. Il prévoit une incitation à la reconstitution des titres de propriété par une exonération totale puis partielle des droits de succession. Il prévoit enfin la réalisation d'un programme exceptionnel d'investissement destiné à combler les retards de l'île en équipements collectifs. Ce texte s'inscrit dans la politique du Gouvernement pour enraciner la Corse dans la République, parce que celle-ci aura su reconnaître son identité, et en particulier la vitalité de la langue corse, et restaurer ainsi durablement la paix civile.

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PROJETS D'ORDONNANCES :

-Adaptation de la législation du travail au droit communautaire -

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté six ordonnances relatives à l'adaptation de la législation du travail au droit communautaire. Ces ordonnances sont prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette loi va ainsi permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. Une première ordonnance vient achever la transposition de la directive 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, répondant ainsi à une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France le 4 mars 1997. L'ordonnance prescrit que l'employeur fasse en sorte que chaque salarié reçoive une formation à la sécurité et à la santé, notamment à l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies. Elle étend également aux entreprises de moins de 50 salariés les dispositions déjà applicables au-delà de ce seuil en ce qui concerne l'élargissement aux délégués du personnel de la formation dispensée aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'obligation, pour l'employeur, d'informer et de consulter les travailleurs ou leurs représentants lors de l'introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur leur santé ou leur sécurité. Une deuxième ordonnance transpose la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Cette ordonnance vient en complément de la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, adoptée en dernier lieu en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001, en offrant aux femmes enceintes exposées à certains risques sur leur lieu de travail (radiations ionisantes, vibrations, produits chimiques) une protection analogue à celle ouverte par la proposition de loi aux femmes enceintes, travailleuses de nuit, et notamment le bénéfice d'une allocation journalière, distincte des indemnités journalières de maladie ou de maternité, pendant la période de suspension du contrat de travail faisant suite à l'impossibilité de reclassement sur un poste de travail moins exposé. Une troisième ordonnance transpose la directive 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, alors que la France a été condamnée pour non-transposition par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 mai 2000. Cette ordonnance renforce l'interdiction du travail de nuit pour les enfants de moins de seize ans, porte la durée minimale de repos quotidien de 12 à 14 heures et celle du repos hebdomadaire d'un jour à deux jours, si possible consécutifs. Elle encadre également le travail des jeunes dans l'entreprise familiale ou pendant les vacances scolaires. Une quatrième ordonnance transpose l'ordonnance 96/97 du 20 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Pour non-transposition de cette directive dans les délais requis, la France a été condamnée par la Cour de Justice des Communautés européennes le 18 juillet 1999. L'ordonnance pose le principe d'un traitement égal entre les sexes pour toutes les formes de pensions professionnelles constituant un élément de rémunération, y compris les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire ou les régimes de prévoyance. Une cinquième ordonnance transpose la directive 97/74 du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45 du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, tout en permettant aux entreprises concernées de faire reconnaître les mécanismes de concertation déjà mis en place avec des entreprises britanniques. Enfin, une sixième ordonnance fait application des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne et modifie les dispositions du code du travail relatives à la profession d'agent artistique, ainsi que le régime des licences de ces agents artistiques. Cette ordonnance fait suite à un avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 26 janvier 2000. Elle limite l'obligation de passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français aux seuls artistes ressortissants d'Etats non membres de la Communauté européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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DECRET :

- Compétence et organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police-

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Ce décret arrête à titre transitoire, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002, le rattachement de deux secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à des préfets de région (respectivement celui d'Orléans-Tours au préfet de la région Centre et celui de Dijon au préfet de la région Bourgogne), par dérogation à la règle générale qui veut que les SGAP dépendent directement des préfets de zone de défense. A terme, l'organisation de l'administration de la police sera remise en cohérence avec le dispositif issu du décret du 21 juin 2000, qui a réduit de neuf à sept le nombre des zones de défense.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-Yves LARROUTUROU, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des relations avec les publics et de la communication

Sur proposition du ministre de la défense - M. le général de division Jean-Paul RAFFENNE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

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