| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2001 > Février

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 7 FEVRIER 2001

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Code monétaire et financier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à partie législative du code monétaire et financier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances. La loi modifie également le régime des interdictions d'exercice des activités bancaires et financières pour les personnes ayant subi certaines condamnations, notamment pour des délits à caractère économique et financier. La durée de l'interdiction professionnelle est fixée à dix ans à compter de la condamnation définitive.

- Réforme des autorités financières Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant réforme des autorités financières. Ce projet de loi vise à moderniser le système français de surveillance des marchés pour faire face aux évolutions rapides que connaissent, en Europe et dans le monde, les activités financières, telles que l'intégration des marchés de capitaux, la restructuration des bourses de valeurs, l'émergence des conglomérats financiers ou l'interpénétration des activités de banque et d'assurance. L'épargne sera ainsi rendue plus sûre, les assurés seront mieux protégés et la distribution harmonieuse de l'investissement sera favorisée. La première série de mesures contenues dans le projet de loi conduit à refondre le contrôle des marchés financiers. La commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers et le conseil de discipline de la gestion financière seront fusionnés au sein d'une autorité des marchés financiers. La réglementation et le contrôle boursiers seront ainsi rendus plus cohérents. L'exercice des pouvoirs de sanction disciplinaire, administrative et pénale sera clarifié, notamment en ce qui concerne les procédures de répression des infractions par l'autorité des marchés financiers et les rapports de cette autorité avec le juge pénal. La répression du délit d'initié sera renforcée. L'autorité des marchés financiers sera dotée de moyens juridiques et matériels adéquats pour assumer sa mission de surveillance. Le projet de loi tient également compte des liens entre la banque et l'assurance. Il unifie, en les confiant au ministre chargé de l'économie, les modes d'élaboration de la réglementation dans ces secteurs. Il rapproche du modèle bancaire les modalités d'agrément des entreprises d'assurance. Il organise une forme de rapprochement entre les commissions de contrôle des deux secteurs, commission bancaire d'une part et commission de contrôle des assurances d'autre part. Ce projet s'inscrit dans la ligne des réformes financières engagées depuis 1997. La compétitivité de la place financière de Paris, favorable à l'emploi et à la croissance, passe par une modernisation régulière de ses produits, une régulation adaptée de ses activités, et, enfin, une protection toujours renforcée de ses acteurs, notamment les épargnants.

- Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre la France et le Royaume-Uni, conclu en 1991 et relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle. Ce protocole additionnel, signé à Bruxelles le 29 mai 2000, renforce la coopération entre les administrations française et britannique au moyen de la création, dans les gares des deux Etats, de bureaux communs destinés au contrôle des passagers empruntant la liaison ferroviaire transmanche. Il permettra notamment de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines à destination de la Grande-Bretagne qui empruntent le territoire français.

DECRET Système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret portant transposition de la directive européenne du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Le présent décret vise à harmoniser les constituants des systèmes ferroviaires européens en matière de grande vitesse, afin de faciliter l'interopérabilité (c'est-à-dire la capacité des trains à grande vitesse à circuler sur les différents réseaux européens). Il précise en outre les conditions de fabrication et d'emploi de ces constituants et fixe les modalités d'habilitation des organismes chargés de certifier leur conformité aux normes. Le décret déroge, sur ce dernier point, à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles, et doit donc être soumis à la délibération du conseil des ministres.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Michel MARGNES, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Dominique LACAMBRE est nommé directeur de l'administration générale et de la modernisation des services Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Michel ROUZEAU, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (7ème tour) - Mme Clotilde VALTER, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration (8ème tour). |